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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00265
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Introduction de la demande Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation de la mesure Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
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Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société BOLLE BRANDS suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S.…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/01757
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement dans une affaire opposant la Sas Arrow immobilier à la société Beaumaris. La demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier a été rejetée, et celle-ci a été condamnée aux dépens. Le tribunal a également décidé qu’il…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00288
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’Appel Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
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Contexte de l’affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
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Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03633
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Contexte du mariage Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [N] et [C], nés respectivement en 2006 et 2012. Avant leur mariage, ils ont acquis deux biens immobiliers en indivision, l’un servant de résidence secondaire et l’autre comme domicile…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/09733
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Désistement d’appel La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [X] [K], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cette acceptation est un…
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Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04212
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Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a été constaté…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/18146
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 23/02676
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le pôle social du tribunal judiciaire de Auch a rendu un jugement le 30 mai 2023 dans l’affaire opposant la société [5] à la [7], enregistrée sous le n° RG 22/00009. Déclaration d’Appel La société [5] a déposé une déclaration d’appel en date du 17 juillet 2023. Désistement de l’Instance La…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04249
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Contexte Juridique Les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile encadrent les procédures d’appel et de désistement dans le cadre des litiges civils. Jugement Initial Le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement en date du 25 juin 2024, dont les détails spécifiques ne sont pas fournis…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19100
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Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par la SOCIÉTÉ DU FIGARO à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 15 novembre 2023. Cet appel a été déclaré le 28 novembre 2023, conformément aux articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile. Désistement…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19269
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Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté le désistement de l’appelant conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/05352
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 13 novembre 2024, suivie par le dépôt des observations écrites le 13 décembre 2024. Non-Conformité de l’Appelant L’appelant n’a pas respecté le délai imparti…
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Cour d’appel de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/03093
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Déclaration de Surendettement M. [W] [E] a déposé une déclaration de Surendettement, qui a été jugée recevable le 27 juillet 2023. Mesures imposées par la commission de Surendettement Le 26 octobre 2023, la commission de Surendettement a décidé d’imposer une mensualité de remboursement de 400,76 € et de rééchelonner les créances sur une durée de…
