-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/07029
·
Contexte de l’affaire Monsieur [T] [U], de nationalité néerlandaise, a interjeté appel le 15 octobre 2023 d’un jugement rendu le 23 août 2023 par le tribunal judiciaire de Chartres. Ce jugement concerne un litige opposant M. [T] à Mme [K] [P] [I], également de nationalité néerlandaise. Décision de médiation La Cour d’appel de Versailles a…
-
Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04211
·
Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens de l’instance Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14777
·
Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 17 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03859
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne une requête présentée par Monsieur [C] [W] le 18 décembre 2024, visant à fixer une date d’audience dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs, dont Monsieur [S] [B], Monsieur [E] [I], et d’autres personnes physiques et morales, notamment des avocats et des sociétés d’avocats. Jugement antérieur Le Conseil de Prud’hommes…
-
Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 23/05435
·
Exposé du litige Le 4 novembre 2023, Monsieur [M] [U] et Madame [K] [P] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rodez à l’encontre de Monsieur [O] [R]. Le 12 mars 2024, Monsieur [O] [R] a déposé des conclusions d’incident, demandant la caducité de la déclaration d’appel, arguant que les appelants…
-
Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04210
·
Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction Il a été constaté l’extinction de…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/18290
·
Désistement de l’appelante L’appelante a formellement exprimé son désistement de l’appel par le biais de conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés, Madame [O] [T] et Monsieur [L] [C], ont donné leur accord pour ce désistement conformément aux dispositions de l’article 403 du code de procédure…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 23/19261
·
Désistement de l’appelant L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en témoigne ses conclusions datées du 12 décembre 2024. Acceptation du désistement par les intimés Les intimés ont accepté ce désistement conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par le biais de leurs conclusions…
-
Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2025, RG n° 24/00536
·
Dossier et désistement d’appel Le dossier en question a été examiné, et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], en date du 02 janvier 2025. Cet acte indique que [X] [O] renonce à poursuivre l’appel sans aucune réserve. Conséquences du désistement En conséquence, la cour a pris…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00265
·
Introduction de la demande Mme [O] [I] a saisi la commission de Surendettement le 28 septembre 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Décision de la commission Le 23 novembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Contestation de la mesure Le 27 janvier 2022, la [32] a contesté…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/02696
·
Contexte de l’affaire La S.A.S. BOLLE BRANDS (FRANCE) a engagé une procédure judiciaire contre Madame [D] [N] devant le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. Cette instance a été marquée par un appel interjeté par la société BOLLE BRANDS suite à une décision rendue le 19 juillet 2024. Désistement d’appel Le 26 décembre 2024, la S.A.S.…
-
Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/01757
·
Jugement du Tribunal Judiciaire de Lille Le 29 février 2024, le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement dans une affaire opposant la Sas Arrow immobilier à la société Beaumaris. La demande indemnitaire de la Sas Arrow immobilier a été rejetée, et celle-ci a été condamnée aux dépens. Le tribunal a également décidé qu’il…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/00288
·
Contexte de l’Affaire La présente affaire concerne un appel formé par Monsieur [G] [K] à l’encontre d’un jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris le 10 novembre 2023. Cet appel a été enregistré le 13 décembre 2023. Désistement de l’Appel Monsieur [G] [K] a décidé de se désister de son appel, ce qui…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 23/06990
·
Contexte de l’affaire La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision rendue le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Pontoise, dans une affaire l’opposant à Monsieur [V] [F] et à Madame [T] [O] épouse [F]. Désistement d’appel Le 16 décembre 2024, la S.A. FREY a signifié un désistement d’appel. Ce désistement a été…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/01176
·
Constitution du prêt immobilier La BTP PREVOYANCE a accordé un prêt immobilier de 15.000 euros à Monsieur [N] et Madame [V] le 5 avril 2011, avec une durée de 180 mois et un taux effectif global de 1%. Mise en demeure et déchéance du terme Suite à des échéances impayées, la BTP PREVOYANCE a envoyé…
-
Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/03633
·
Contexte du mariage Mme [P] [T] et M. [O] [Y] se sont mariés en 2009, sous un régime de séparation de biens. Ils ont deux enfants, [N] et [C], nés respectivement en 2006 et 2012. Avant leur mariage, ils ont acquis deux biens immobiliers en indivision, l’un servant de résidence secondaire et l’autre comme domicile…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 23/09733
·
Désistement d’appel La S.A.R.L. PROVENCE GOLF PRESTIGE a décidé de se désister de son appel contre [X] [K]. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Acceptation du désistement L’intimé, [X] [K], a déclaré accepter le désistement de l’appel. Cette acceptation est un…
-
Cour d’appel d’Amiens, 9 janvier 2025, RG n° 23/04212
·
Acceptation du désistement L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait. Frais et dépens Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties. Constatation de l’extinction de l’instance Il a été constaté…
-
Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/18146
·
Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Chronologie des Événements Le 20 novembre 2024, un avis de fixation à bref délai a été délivré. Par la suite, une demande d’observations a été adressée aux parties le 16 décembre 2024, suivie de…
