-
Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
·
Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants, MM. [U] et [S] [P] ainsi que Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires et détiennent ensemble les droits sur plusieurs parcelles agricoles situées dans la commune de…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
·
Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00130
·
Identité de l’Appelant M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur la Rétention Le 9 janvier 2025 à 15h21, M. [I] [G] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00128
·
Identité de l’Appelant M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
·
Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. Cette vente a été réitérée par acte authentique le…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07502
·
Contexte de l’Affaire La caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 juillet 2021, dans un litige l’opposant à M. [L] [O]. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, la caisse n’était ni présente ni représentée. Cependant, elle a informé la cour par courrier électronique le…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/02143
·
Décision du Bâtonnier Le 11 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Nice a pris une décision suite à la demande de Monsieur [O] [H] concernant les honoraires de Maître [Y] [B]. Il a fixé le montant des honoraires à 850 euros TTC et a ordonné à Maître [Y] [B] de…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08039
·
Contexte de l’affaire M. [E] [P], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée par acte d’huissier le 21 janvier 2020, à la demande de la C.A.R.M.F. pour le recouvrement d’une somme de 21 337,79 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’exercice 2018. L’opposition a été envoyée par courrier…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00086
·
Décès et héritage [A] [T] [M] [P] et son épouse [B] [Y] sont décédés respectivement en 2001 et 2013, laissant derrière eux trois enfants : MM. [U] et [S] [P] et Mme [X] [P] épouse [W]. Ces derniers sont héritiers réservataires, chacun recevant un tiers de l’héritage. Indivision des parcelles agricoles Les enfants sont indivisaires…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00006
·
Comparution et Détention Le 18 décembre 2023, M. [O] [M] [W] a été présenté devant le tribunal correctionnel de Toulouse pour des accusations d’agression sexuelle. À l’issue de cette audience, l’affaire a été renvoyée au 25 janvier 2024, et un mandat de dépôt a été émis. Lors de l’audience du 25 janvier, le renvoi a…
-
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 25/00027
·
Interdiction de territoire et placement en rétention Le 2 janvier 2024, M. [P] [M], de nationalité libyenne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon à une interdiction de territoire français pour une durée de cinq ans. Cette décision a été notifiée le même jour. Le 4 janvier 2025, il a été placé en…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
·
Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
-
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
·
Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ pour M. [P] [F] et à 500€ pour M. [G] [F] et M. [C] [F]. Notification de congé…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08627
·
Contexte de l’affaire La société [9] a interjeté appel à deux reprises d’un jugement rendu le 6 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la Caisse. Enregistrement des instances Les appels ont été enregistrés sous les numéros de RG 21/08627 et 21/08723. Désistement de la Société Lors de l’audience…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01421
·
Présentation de Mme [B] [N] Mme [B] [N], âgée de 68 ans, possède un parcours académique riche, incluant un DEUG en sciences des structures et de la matière, une licence en arts, lettres et langues, une maîtrise en droit, un diplôme universitaire de médiateur et un diplôme en droit animalier. Après avoir travaillé comme interprète…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/08278
·
Contexte de l’affaire M. [F] [Y], médecin gynécologue, a formé opposition à une contrainte signifiée le 6 décembre 2019, émise par la C.A.R.M.F. pour le recouvrement de 27 618,74 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour l’année 2017. Cette opposition a été déposée par courrier le 12 décembre 2019. Décision du…
-
Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00003
·
Contexte de l’affaire Le 13 avril 2023, M. [I] [G] a été présenté au procureur de la République pour des accusations de harcèlement aggravé. Il a comparu devant le tribunal le 21 septembre 2023, date à laquelle il a été placé sous contrôle judiciaire. Évolution de la procédure judiciaire Lors de l’audience du 21 septembre…
-
Cour d’appel de Lyon, 10 janvier 2025, RG n° 25/00179
·
Décision de rétention Le 4 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement en rétention d'[F] [T] après une garde à vue pour détention non autorisée de stupéfiants et port d’armes blanches. Cette décision visait à exécuter une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour d’un an, édictée…
-
Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00130
·
Identité de l’Appelant M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur la Rétention Le 9 janvier 2025 à 15h21, M. [I] [G] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de…
-
Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00160
·
Contexte de la location M. [O] [B] a conclu trois baux le 29 avril 2020, prenant effet le 1er mai 2020, pour un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Les loyers étaient fixés à 700€ hors charges pour M. [P] [F] et à 500€ hors charges pour M. [G] [F] et M. [C]…
