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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/01677
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Contexte de l’embauche Mme [F] [M] a été engagée par la SAS Saint Georges Promotion en tant qu’assistante de direction à partir du 1er septembre 2016, avant de devenir responsable prescription. Un avenant à son contrat a été signé le 1er mai 2019, modifiant sa rémunération. Événements durant la crise sanitaire En raison de la…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, suite à un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00128
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Identité de l’Appelant M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 9 janvier 2025 à 14h39 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00124
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Identité de l’Appelant M. [K] [P], né le 17 avril 1978 à [Localité 2], est de nationalité palestinienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de la Rétention Le 9 janvier 2025, M. [K] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00284
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Contexte de la vente Le 29 juin 2016, la société civile immobilière de construction [Localité 6], représentée par Mme [Z] [W], a signé une promesse de vente avec Mme [F] [I] pour un bâtiment à usage d’habitation, comprenant trois appartements, pour un montant de 304.000 €. La vente a été réitérée par acte authentique le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/03129
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Contexte de l’Affaire M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à l'[8]. Audience et Représentation À l’audience du 19 novembre 2024 à 13h30, seule l’Urssaf est représentée, bien que M. [U] ait été avisé des lieu,…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/09764
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Exposé du litige M. [U] [G], né en 1976, a subi un accident du travail le 20 avril 2012 en tant qu’agent de sécurité. Un certificat médical daté du 24 avril 2012 a diagnostiqué une entorse bénigne de la cheville droite. Son état a été jugé consolidé le 18 septembre 2017. Le 16 novembre 2017,…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 22/04333
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Introduction de l’affaire Saisi par M. [T] le 20 novembre 2020, le conseil de prud’hommes de Montauban a rendu un jugement le 15 novembre 2022, déboutant M. [T] de toutes ses demandes contre son employeur, la SAS [F]. La société a également été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00129
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Identité de l’Appelant M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 14h53, M. [D] [B] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/07499
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Contexte de l’Affaire La Caisse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 1er juillet 2021, dans un litige l’opposant à la Société. Absence des Parties à l’Audience Lors de l’audience du 25 novembre 2024, aucune des parties n’était présente ou représentée. Cependant, la Caisse avait informé la Cour de…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 janvier 2025, RG n° 22/01786
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Décision du bâtonnier Le 6 janvier 2022, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille a rendu une décision concernant un litige en matière d’honoraires opposant Maître [O] à Madame [J] [W]. Il a fixé le montant des honoraires dus à Maître [O] à 2 520 euros TTC. Recours de Madame [J] [W]…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 20/01461
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Déclaration de maladie professionnelle Le 26 avril 2016, M. [V] [R] a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis, mentionnant une « tendinopathie calcifiante supra épineux droit » en référence au tableau n°57 des maladies professionnelles. Rejet de la demande Le 11 août 2016, la caisse a informé…
