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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00124
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Identité de l’Appelant M. [K] [P], né le 17 avril 1978 à [Localité 2], est de nationalité palestinienne et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de la Rétention Le 9 janvier 2025, M. [K] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00130
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Identité de l’Appelant M. [I] [G] [V], né le 14 avril 1976 à [Localité 2], est de nationalité tunisienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur la Rétention Le 9 janvier 2025 à 15h21, M. [I] [G] [V] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’absence de…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 22/03893
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Désistement d’appel La société [E] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. Charge des dépens Il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence la société [E], devra supporter la charge des dépens liés à cette procédure. Date de la décision Cette décision a été…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/01266
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures judiciaires en cours. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 13 avril 2022, qui constitue un élément clé dans…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/02940
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Exposé du litige M. [L] [J], né le 18 septembre 1954, a subi une transplantation hépatique totale le 7 juillet 2000 en raison d’une hépatite B et d’une cirrhose du foie. Il a été reconnu invalide par la COTOREP du Val-de-Marne le 10 septembre 2002, avec un taux d’incapacité permanente partielle de 80%. Sa carte…
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Cour d’appel de Nîmes, 10 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Exposé du litige Le 2 septembre 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a rendu un jugement de départage, déclarant que la rupture conventionnelle de la relation de travail était valide et opposable à M. [N] [H] [D] [L]. La SAS HL Fibre a été condamnée à verser plusieurs sommes à M. [N] [H] [D]…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/11677
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Contexte de l’affaire La société Payplug Enterprise, spécialisée dans les services de paiement, a conclu un contrat avec la société Wedoogift, qui développe des solutions informatiques pour les entreprises. Ce contrat, signé le 5 mars 2016, stipule que Payplug fournira à Wedoogift une interface de gestion pour accepter des paiements par carte en ligne, ainsi…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/03924
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Contexte de l’affaire La société [11], immatriculée au registre des sociétés et du commerce depuis le 20 juillet 2005, possède trois établissements secondaires en Île-de-France. Elle a demandé le remboursement d’un trop-perçu de 165 113,68 €. Décision du tribunal judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 20 mai 2021, déboutant la…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/00151
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Contexte de l’affaire La SASU ST Composites a engagé des travaux pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, en confiant le lot de travaux à la SASU Art TP. Un contrat a été signé le 23 mars 2022, incluant le cahier des clauses administratives particulières, l’acte d’engagement et l’ordre de service pour…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00132
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Identité de l’Appelant M. [F] [S], né le 1er janvier 1999 à [Localité 1], est de nationalité afghane et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Il est assisté par Me Gérard Varango, avocat de permanence au barreau de Paris, ainsi que par M. [O] [G], interprète en pachtou. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/00155
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Contexte de la vente La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des locaux à usage de bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Un montant de 35.000 € a été séquestré chez un notaire…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/16743
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Contexte de l’affaire Le 25 février 2015, la société Sade a été chargée par le syndicat intercommunal de distribution d’eau de la corniche des Maures (SIDECM) de réaliser des travaux de renforcement du réseau d’eau potable dans la commune de [Localité 13]. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Safege. Pour les travaux…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/06700
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Exposé du litige Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a déposé le 31 mai 2018 une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) et de cartes de mobilité inclusion (CMI-S et CMI-P) auprès de la MDPH du Val de Marne, accompagnée d’un certificat médical. La CDAPH a reconnu un taux d’incapacité de 50% mais a…
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Cour d’appel de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 23/01677
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Contexte de l’embauche Mme [F] [M] a été engagée par la SAS Saint Georges Promotion en tant qu’assistante de direction à partir du 1er septembre 2016, avant de devenir responsable prescription. Un avenant à son contrat a été signé le 1er mai 2019, modifiant sa rémunération. Événements durant la crise sanitaire En raison de la…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/04754
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Contexte des Travaux La société BRG Habitat a été engagée par M. et Mme [B] pour réaliser un ravalement et une isolation thermique extérieure de leur maison, suite à un devis accepté le 26 avril 2016. Les travaux ont été facturés à 13 678,32 euros TTC et ont été achevés le 7 juin 2016. BRG…
