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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 24/00696
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Vente de la propriété rurale L’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] a vendu, par acte authentique en date du 30 décembre 2017, une propriété rurale à Mme [K]. Cette propriété, située à [Localité 14], comprend plusieurs bâtiments d’exploitation et a une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca. Le prix…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/00520
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Identification de la société exécutante L’affaire débute par la nécessité de fournir des documents permettant de déterminer l’identité précise de la société ayant exécuté le jugement de première instance. Les parties impliquées doivent également fournir les Kbis récents des sociétés ALLIANZ IARD, ALLIANZ SA, et ALLIANZ BANQUE, ainsi que des explications sur les liens entre…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/05451
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les formalités à respecter dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’Aide Juridictionnelle M. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant,…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06737
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Acquisition du véhicule Le 11 mai 2018, M. [T] a acheté un véhicule de marque Audi auprès d’un particulier. Ce véhicule a été signalé volé au fichier Schengen depuis le 22 mai 2017. Placement en fourrière Le 11 septembre 2018, le véhicule a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol. Cette…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06849
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Expropriation par Citallios La société Citallios a engagé une procédure d’expropriation d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S]. Cette expropriation vise à réaliser un aménagement à [Adresse 14]. La déclaration d’utilité publique a été émise le 14 mars 2017, suivie d’une ordonnance d’expropriation le 9 octobre 2020. Jugement…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11373
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Contexte Juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Jonction des Procédures Il est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 22/08926 et N° RG 22/11373 – N° Portalis…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01557
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Contrat de regroupement de crédits La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros. Assignation en justice En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Appel de la société Le Bellec La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 juin 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée, la société PMS, ont été soumises le…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00124
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Identité de l’Appelant M. [K] [P], né le 17 avril 1978 à [Localité 2], est de nationalité palestinienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de la Rétention Le 9 janvier 2025, M. [K] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/10234
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Désistement d’appel Le 17 décembre 2024, [D] [X] épouse [K] a formé un désistement d’appel contre S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES. Ce désistement a été effectué sans réserve, indiquant une volonté claire de l’appelante de ne plus poursuivre l’instance. Absence d’appel incident L’intimée, S.A.R.L. LOPA LES MERVEILLES, n’a pas formé d’appel incident ni de demande reconventionnelle…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 22/03893
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Désistement d’appel La société [E] a décidé de se désister de son appel, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour. Charge des dépens Il a été décidé que la partie appelante, en l’occurrence la société [E], devra supporter la charge des dépens liés à cette procédure. Date de la décision Cette décision a été…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 22/13508
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Contexte de l’affaire La SASU Domicil’Aide, spécialisée dans les services d’aide à la personne, a été rachetée par la SARL Ginseng Solutions à la fin de l’année 2016. Domicil’Aide a ensuite signé deux contrats de franchise avec la société Adhap Performances, qui gère un réseau de franchises dans le même secteur, le 17 novembre 2016.…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00125
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Identité de l’Appelant M. Xsd [X] [M], né le 22 juillet 1996 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 9 janvier 2025 à 12h55, M. Xsd [X] [M] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/14655
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Contexte Juridique Les articles 367-368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances numérotées 24/14655 et 24/14517, permettant ainsi de traiter ces affaires ensemble. Numéro Unique d’Affaire L’affaire sera désormais suivie sous le numéro unique 24/14517, simplifiant…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Appel d’un jugement La S.A.S. [9] a interjeté appel d’un jugement rendu le 15 mars 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audiences et renvois L’affaire a été appelée à l’audience du 19 septembre 2024, mais a été renvoyée à l’audience du 12 décembre 2024. Lors de cette dernière audience, les parties…
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Cour d’appel de Rouen, 10 janvier 2025, RG n° 23/01621
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Accident du travail de M. [P] M. [M] [P], salarié de la société [9] en tant qu’ouvrier BTP sous un contrat à durée déterminée, a subi un accident du travail le 7 octobre 2019. Cet accident, survenu lors d’une activité de ravalement, a été caractérisé par une chute, entraînant des blessures aux pieds et au…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
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Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, sollicitant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également demandé la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 25/00119
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Identité de l’Appelant M. [P] [G] [C], né le 11 mars 1989 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Il est assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, et de Mme [I] [K], interprète en arabe, tout au long de la procédure. Identité de l’Intimé L’intimé dans…
