-
Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
·
Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 24/00696
·
Vente de la propriété rurale L’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] a vendu, par acte authentique en date du 30 décembre 2017, une propriété rurale à Mme [K]. Cette propriété, située à [Localité 14], comprend plusieurs bâtiments d’exploitation et a une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca. Le prix…
-
Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/07284
·
Exposé du litige Le 19 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [D] [W] et au siège social de la société One System. Ces visites incluaient toutes les pièces à usage d’habitation et professionnel, ainsi que les véhicules…
-
Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01749
·
Désistement de l’appelante L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister sans réserves de son appel le 31 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile. Effets du désistement À la date du désistement, l’intimée n’avait pas formé d’appel…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06737
·
Acquisition du véhicule Le 11 mai 2018, M. [T] a acheté un véhicule de marque Audi auprès d’un particulier. Ce véhicule a été signalé volé au fichier Schengen depuis le 22 mai 2017. Placement en fourrière Le 11 septembre 2018, le véhicule a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol. Cette…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/05943
·
Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06849
·
Expropriation par Citallios La société Citallios a engagé une procédure d’expropriation d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S]. Cette expropriation vise à réaliser un aménagement à [Adresse 14]. La déclaration d’utilité publique a été émise le 14 mars 2017, suivie d’une ordonnance d’expropriation le 9 octobre 2020. Jugement…
-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/00520
·
Identification de la société exécutante L’affaire débute par la nécessité de fournir des documents permettant de déterminer l’identité précise de la société ayant exécuté le jugement de première instance. Les parties impliquées doivent également fournir les Kbis récents des sociétés ALLIANZ IARD, ALLIANZ SA, et ALLIANZ BANQUE, ainsi que des explications sur les liens entre…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/05451
·
Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les formalités à respecter dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’Aide Juridictionnelle M. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant,…
-
Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01557
·
Contrat de regroupement de crédits La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros. Assignation en justice En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et…
-
Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
·
Appel de la société Le Bellec La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 juin 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée, la société PMS, ont été soumises le…
-
Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11373
·
Contexte Juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Jonction des Procédures Il est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 22/08926 et N° RG 22/11373 – N° Portalis…
-
Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 22/04132
·
Contexte de l’affaire La Sarl Aluminium 4 Saisons est une entreprise spécialisée dans la fabrication et la pose de menuiseries en aluminium. En décembre 2012, un contrat d’agent commercial a été signé avec [V] [O], qui devait négocier la vente des produits de la société dans le secteur des Midi-Pyrénées, sans exclusivité. Avenants au contrat…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 24/10187
·
Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, impliquant la S.A. Orange en tant qu’appelante et la Caisse CPAM du Var en tant qu’intimée. Les avocats respectifs des parties sont Me Vanessa Aversano pour Orange et Me Jean-Michel Garry pour la CPAM. Demande de jonction Monsieur Philippe Silvan, magistrat de…
-
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01258
·
Contexte de l’affaire Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement contradictoire le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C]…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 24/02837
·
Jugement du Tribunal judiciaire de Marseille Le 15 juin 2023, le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a constaté la délivrance du récépissé prévu à l’article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile. Il a également débouté M. [M] [D] [I] de toutes ses demandes et a constaté son…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 25/00292
·
Contexte Juridique Les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier la procédure en cours. Jonction des Instances Il est ordonné la jonction des instances numérotées N° RG 25/00292 et N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNK avec le N° RG 25/00290. Suivi de l’Affaire L’affaire sera désormais suivie sous le seul et…
-
Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/02796
·
Exposé du litige Le 19 juin 2024, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [N] à la société Sas Service et maintien à domicile. La société a interjeté appel de cette décision le 9 août 2024, en précisant les points contestés. Le 21 novembre 2024, l’appelante a demandé…
-
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01258
·
Contexte de l’affaire Le tribunal de commerce de Reims a rendu un jugement contradictoire le 25 juin 2024, condamnant M. [C] [Y] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la banque Kolb, ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. M. [C]…
-
Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/00789
·
Demande de radiation de l’instance d’appel Le 6 novembre 2024, Mme [P] a notifié des conclusions d’incident par voie électronique, demandant la radiation de l’instance d’appel introduite par M. [C]. Elle a également sollicité que ce dernier soit condamné aux dépens de l’incident et à lui verser 2 000 euros en vertu de l’article 700…
