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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 janvier 2025, RG n° 25/00292
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Contexte Juridique Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, une décision a été prise concernant la jonction de plusieurs instances judiciaires. Jonction des Instances Il a été ordonné la jonction des instances suivantes : N° RG 25/00292 et N° Portalis DBVB-V-B7J-BOGNK, qui seront désormais suivies sous le seul et unique…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/00313
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Exposé du litige Le 13 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Toulouse a rendu un jugement dans l’affaire opposant Mme [T] à la Selas Egide, agissant en tant que mandataire liquidateur de la Sarl Senior proxiservices, en présence de l’AGS. Mme [T] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2024, en précisant…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 24/07445
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Contexte Juridique Les articles 377, 381 à 383, et 905 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Interruption de l’Instance Une ordonnance datée du 08 octobre 2024 a constaté l’interruption de l’instance en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01270
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Contexte du bail commercial Monsieur et Madame [Y] [S] ont loué un local à usage mixte commercial et d’habitation à Monsieur [V] [W], puis à M. [G] [F] après un avenant de renouvellement. Ce bail commercial a été signé le 6 août 1990, et M. [G] [F] a commencé son exploitation en décembre 2020. Commandement…
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Cour d’appel de Poitiers, 14 janvier 2025, RG n° 23/00657
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Contexte de l’affaire La SARL Drapeau Conception a été engagée par les époux [T] pour la maîtrise d’œuvre de la construction d’une maison en Vendée, avec un contrat signé le 4 février 2011. La réception des travaux a eu lieu le 15 octobre 2012. Les époux [T] ont ensuite signalé des désordres, notamment un bruit…
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Cour d’appel de Rouen, 14 janvier 2025, RG n° 25/00143
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Identité et situation de M. [L] [P] M. [L] [P] est un ressortissant algérien, né à [Localité 3] en Algérie, mais également connu sous un alias tunisien, né à [Localité 1] en Tunisie. Il a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié le 31 juillet 2024, avec une interdiction de…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01422
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Contexte du litige La société d’économie mixte de construction et de rénovation urbaine de la ville de [Localité 5] a donné en bail un appartement à M. [Y] et Mme [V] en 2001. Après plusieurs changements de titulaires de bail, M. [R] [T] est devenu le seul titulaire en 2008. À la suite du décès…
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Cour d’appel de Grenoble, 14 janvier 2025, RG n° 24/02653
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Conformité aux délais de procédure L’appelant, M. [L] [J], devait signifier la déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT, intimé non constitué, au plus tard le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. Dépôt des conclusions Selon l’article 908 du Code de procédure civile, l’appelant avait l’obligation de…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/00789
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Demande de radiation de l’instance d’appel Le 6 novembre 2024, Mme [P] a notifié des conclusions d’incident par voie électronique, demandant la radiation de l’instance d’appel introduite par M. [C]. Elle a également sollicité une condamnation de ce dernier aux dépens de l’incident et le versement de 2 000 euros sur le fondement de l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/00889
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Exposé du litige La société Romak a signé un contrat le 1er février 1989 pour la livraison de blé à l’Etat du Liban. En 2015, le Liban a assigné Romak en liquidation judiciaire, ce qui a conduit à un jugement du tribunal de commerce de Versailles le 30 janvier 2024, déclarant la société en cessation…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 23/01063
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Contexte de l’affaire Monsieur [F] [D] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 1]. Il a conclu plusieurs baux commerciaux avec la société Glombinpex Group LTD pour différents locaux, incluant des ateliers et des bureaux, avec des loyers annuels respectifs. Commandements de payer En mai 2022, Monsieur [D] a délivré deux commandements…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 25/00024
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [M], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 3 juin 2024, suivie d’une assignation à résidence. En novembre 2024, il a été placé en rétention pour une durée initiale…
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Cour d’appel de Riom, 14 janvier 2025, RG n° 22/01829
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Contexte du litige Mme [U] [R] [W] a signé un contrat de bail d’habitation le 6 octobre 2018 avec M. [P] [L] et Mme [H] [X] pour une maison à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 760,00 € et un dépôt de garantie de 735,00 €. Le bail était d’une durée de trois ans…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00614
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Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [W] [G] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 4], dans une affaire l’opposant à l’URSSAF. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [W] [G] a décidé de se désister sans réserve…
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Cour d’appel de Reims, 14 janvier 2025, RG n° 24/01540
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Exposé du litige Le jugement a été prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Troyes le 2 octobre 2024, dans une affaire opposant Mme [C] [H] – [X] à M. & Mme [J] et [N] [I] – [G], sous le numéro RG 24/01998. Suite à ce jugement, Mme [C] [H] – [X]…
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Cour d’appel de Pau, 14 janvier 2025, RG n° 22/00841
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Contexte de l’affaire Madame [G] [I] épouse [N], de nationalité française, a fait appel d’une décision rendue par le Tribunal Judiciaire de Dax le 9 février 2022. Elle est représentée par des avocats de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE et de la SELAS CAB ASSOCIES. Parties impliquées L’intimé principal est la S.A.R.L. LCA [Localité 8], représentée par…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 23/06149
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Embauche et occupation du logement Mme [U] [J] a été engagée par Hauts-de-Seine Habitat – OPH en tant que gardien d’immeuble à compter du 19 mars 2019, avec un contrat à durée indéterminée. En raison de son emploi, elle bénéficiait d’un logement de fonction. Après avoir démissionné, elle a continué à occuper ce logement jusqu’au…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00660
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Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [K] [L] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], dans une affaire l’opposant à l'[8]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [K] [L] a décidé de se désister sans réserve…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01772
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Exposé de la procédure La SASU Go Pneu (Point S) a interjeté appel le 8 juillet 2022 d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Vesoul le 24 mai 2022 à l’encontre de la SAS Heridis. À la demande des parties, le conseiller de la mise en état a ordonné le retrait de l’affaire du…
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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 23/02200
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Immatriculation et activité de la Sarl Firstweb France La Sarl Firstweb France a été immatriculée au registre du commerce de Castres le 12 mai 2000, sous la direction de Monsieur [J] [O]. Son activité principale est la conception, la création et l’hébergement de sites internet. Procédure de redressement judiciaire Suite à une assignation de l’Urssaf…
