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Cour d’appel de Toulouse, 14 janvier 2025, RG n° 24/01545
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Contexte de la société Viihealth La SAS Hubdata, devenue Viihealth, a été immatriculée le 26 juillet 2007 à Toulouse avec un capital de 29.000 €. Elle est entièrement détenue par Viihealth INC, une société américaine, qui elle-même est une filiale de la société canadienne Viigroup. Initialement, Hubdata offrait des services de conseil, mais a réorienté…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/02519
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Contexte de la vente Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu un véhicule Peugeot 308 à Mme [V] [W] pour un montant de 4 000 euros. Cette transaction a été suivie d’une série de litiges concernant la conformité du véhicule et les obligations de la société de vente.…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, auprès de la société Atlantique Mobil Home Services (AMHS), pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 14 janvier 2025, RG n° 24/01322
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Renonciation de la SARL Michael Zingraf real estate La SARL Michael Zingraf real estate a informé la cour, par courrier daté du 5 novembre 2024, qu’elle renonçait à sa demande concernant le règlement des condamnations prononcées par le premier juge. Audience sur incident Les parties ont été entendues lors de l’audience sur incident qui s’est…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/00664
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Interjection d’appel Le 25 janvier 2023, Monsieur [Y] [S] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] dans une affaire l’opposant à l'[7]. Désistement de l’appel Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [Y] [S] a décidé de se désister sans réserve…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 24/00112
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Contexte de l’Appel L’affaire est inscrite au greffe sous le numéro RG 24/00112, avec le numéro Portalis DBVX-V-B7I-PMP2, impliquant les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré se désister de l’appel qu’il avait interjeté. Conditions de Désistement Les conditions stipulées aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont jugées remplies…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/03163
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Parties en présence Monsieur [S] [P], né le 06 avril 1948 au Portugal, est représenté par Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles. En face, Monsieur [X] [Z], né le 04 juin 1972 en France, est représenté par Me Emilie PLANCHE, également avocat au barreau de Versailles. Jugement du tribunal judiciaire de Versailles…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 22/04143
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Contexte de la Commande M. [O] [X] a signé un devis le 27 novembre 2017 pour l’achat d’un mobil-home d’occasion, modèle IRM Apollon Confort de 2007, ainsi que la fourniture et la pose d’une terrasse, pour un montant total de 25 138 euros TTC. La livraison du mobil-home a eu lieu en février 2018. Réclamations…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 24/00696
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Vente de la propriété rurale L’entreprise agricole à responsabilité limitée Élevage de [Localité 10] a vendu, par acte authentique en date du 30 décembre 2017, une propriété rurale à Mme [K]. Cette propriété, située à [Localité 14], comprend plusieurs bâtiments d’exploitation et a une superficie totale de 52 ha 27 a 16 ca. Le prix…
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Cour d’appel de Lyon, 14 janvier 2025, RG n° 23/07284
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Exposé du litige Le 19 juin 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a autorisé des visites domiciliaires au domicile de M. [D] [W] et au siège social de la société One System. Ces visites incluaient toutes les pièces à usage d’habitation et professionnel, ainsi que les véhicules…
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Cour d’appel de Besançon, 14 janvier 2025, RG n° 24/01749
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Désistement de l’appelante L’appelante, Mme [C] [D], a décidé de se désister sans réserves de son appel le 31 décembre 2024. Ce désistement a été effectué conformément aux articles 396, 397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile. Effets du désistement À la date du désistement, l’intimée n’avait pas formé d’appel…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06737
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Acquisition du véhicule Le 11 mai 2018, M. [T] a acheté un véhicule de marque Audi auprès d’un particulier. Ce véhicule a été signalé volé au fichier Schengen depuis le 22 mai 2017. Placement en fourrière Le 11 septembre 2018, le véhicule a été placé en fourrière dans le cadre d’une enquête pour vol. Cette…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/05943
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Contexte du contrat La société CLARA a signé un contrat le 8 mars 2021 avec la société DISSANI, lui confiant un mandat exclusif pour promouvoir et négocier la vente de ses produits sanitaires en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM TOM. Ce contrat stipule que DISSANI doit réaliser un chiffre d’affaires net hors…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 22/06849
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Expropriation par Citallios La société Citallios a engagé une procédure d’expropriation d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S]. Cette expropriation vise à réaliser un aménagement à [Adresse 14]. La déclaration d’utilité publique a été émise le 14 mars 2017, suivie d’une ordonnance d’expropriation le 9 octobre 2020. Jugement…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/00520
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Identification de la société exécutante L’affaire débute par la nécessité de fournir des documents permettant de déterminer l’identité précise de la société ayant exécuté le jugement de première instance. Les parties impliquées doivent également fournir les Kbis récents des sociétés ALLIANZ IARD, ALLIANZ SA, et ALLIANZ BANQUE, ainsi que des explications sur les liens entre…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/05451
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Contexte Juridique Vu l’article 908 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant les délais et les formalités à respecter dans le cadre d’une procédure d’appel. Demande d’Aide Juridictionnelle M. [T] [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle, en soumettant un formulaire daté du 12 août 2024. Cependant,…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/01557
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Contrat de regroupement de crédits La société Creatis a accordé un prêt personnel de 71 200 euros à M. et Mme [Z] le 16 mars 2018, remboursable sur 144 mois avec un taux d’intérêt fixe de 4,28 %. Les mensualités s’élevaient à 633,10 euros. Assignation en justice En raison d’impayés, Creatis a assigné M. et…
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Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2025, RG n° 23/04272
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Appel de la société Le Bellec La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, contestant un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 juin 2023. Les conclusions de l’appelante ont été déposées le 1er avril 2024, tandis que celles de l’intimée, la société PMS, ont été soumises le…
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Cour d’appel de Paris, 14 janvier 2025, RG n° 22/11373
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Contexte Juridique Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont invoqués pour justifier une décision relative à la gestion des procédures judiciaires. Jonction des Procédures Il est décidé, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les procédures inscrites sous les numéros 22/08926 et N° RG 22/11373 – N° Portalis…
