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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail, signé le 22 décembre 2017, étaient réunies. En conséquence, il a ordonné…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/03311
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Parties en présence Madame [Y] [L] est l’appelante dans cette affaire, représentée par Me Thierry Cheymol, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la S.A.S. Hotellerie Medicalisée Retraite (HOMERE), représentée par Me Yves Tallendier, avocat au barreau de Marseille. Contexte juridique L’appel a été interjeté par Mme [Y] [L] contre un jugement rendu par le…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/01172
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MOTIFS Il est établi que selon l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’exige pas d’acceptation, sauf s’il inclut des réserves ou si la partie concernée a déjà formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, l’intimé n’a pas présenté de conclusions au fond. Acceptation du désistement Par…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Non-conformité des conclusions Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité Un avis de caducité a été envoyé à l’appelante, qui n’a pas répondu à celui-ci. Sanction de caducité La…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/06032
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Contexte de l’affaire Après des débats tenus le 25 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, datée du 27 mars 2024, qui a déclaré…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01303
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Contexte de l’affaire Par acte du 30 novembre 2022, la Caisse d’épargne et de prévoyance Ile de France a assigné Mme [H] [Z] et M. [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Riom. L’objectif était de faire constater la déchéance du terme d’un contrat de prêt personnel de 25 000 euros,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/10971
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne l’EURL DREAM RIVIERA PROMOTIONS, qui a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Grasse le 19 juin 2023. Ce jugement a condamné l’EURL à réaliser des travaux conservatoires et de confortement, ainsi qu’à verser des indemnités à plusieurs parties pour préjudices de jouissance et matériels. Décisions du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/03271
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Contexte de l’affaire Mme [R] [J] a interjeté appel d’un jugement du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, rendu le 12 décembre 2023. Ce jugement la condamnait à verser à Mme [E] [W] veuve [D] la somme de 21 915,76 € pour arriérés locatifs au 1er octobre 2023. En outre, il lui ordonnait de consigner les loyers et…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 24/03724
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Déclarations d’appel Les parties ont déposé des déclarations d’appel concernant des ordonnances de référé rendues par le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. Ces déclarations ont été enregistrées le 30 novembre 2024, sous les numéros RG 24/3724 et RG 24/3726. Références légales Les articles 367 et 368 du code de procédure civile sont mentionnés, soulignant les…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/02218
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [E] [F] contre une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, datée du 5 février 2024. Cette ordonnance avait constaté la prescription de l’action à l’égard de M. [T] [S] et l’avait condamné aux dépens. Procédure d’appel L’appel a été…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/15365
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Contexte de la saisine Vu notre saisine d’office, il a été décidé de procéder à une jonction des instances en cours. Références légales Cette décision s’appuie sur les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de jonction des instances. Jonction des instances Il a été ordonné la jonction…
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Cour d’appel de Reims, 15 janvier 2025, RG n° 24/01782
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Contexte de l’affaire L’APTH ESAT, une association dédiée à la promotion des travailleurs handicapés, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [K] [C] devant le Conseil de Prud’hommes de Troyes. Le jugement rendu le 14 novembre 2024 a conduit l’association à interjeter appel le 2 décembre 2024. Désistement de l’appel Le 9 janvier 2025, l’APTH…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 22/03207
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Constitution du partenariat Le 25 février 2016, la Sarl Bst Sports Raquettes et la Sarl West Gut ont signé un contrat de partenariat avec l’association Ligue Languedoc-Roussillon de badminton et l’association Ligue Midi-Pyrénées de badminton, qui est devenue la Ligue Occitanie de Badminton. Ce contrat stipulait la fourniture d’équipements sportifs par Bst Sports Raquettes et…
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Cour d’appel de Bordeaux, 15 janvier 2025, RG n° 24/03466
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [F] [O] le 1er octobre 2021 contre la Sasu Issoire immobilier, suite à un jugement du tribunal judiciaire de Libourne rendu le 16 septembre 2021. Ce jugement a notamment confirmé la validité du mandat de vente et a condamné M. [F] [O] à verser des…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/03584
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Exposé du litige Le litige concerne un conflit locatif entre les consorts [B] et les consorts [P]. Par une ordonnance de référé du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Toulouse a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail signé le 22 décembre 2017 étaient réunies au 17 mai 2022. En…
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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/01528
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Absence de conclusions A l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée par les parties impliquées dans l’affaire. Radiation de l’affaire En conséquence de cette absence de conclusions, il a été décidé de prononcer la radiation de l’affaire. Conséquences de la radiation Cette radiation entraîne le retrait…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00884
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Jugement initial Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, enregistré sous le numéro de répertoire général 15/03386. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des déclarations d’appel. Déclarations d’appel La Sa Axa France Iard a formalisé une déclaration d’appel le 15 février 2023, enregistrée sous le numéro…
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Cour d’appel de Basse-Terre, 15 janvier 2025, RG n° 24/01082
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Procédure avec fixation à bref délai La procédure en question est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01082, avec un numéro Portalis DBV7-V-B7I-DX4E. Ordonnance de jonction L’affaire concerne la S.A.R.L. French Indies Realty, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 877 702 738, avec un capital social de 20 000 €.…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 24/01098
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Contexte de l’affaire Le Groupement forestier des bois de [Localité 7] est une société civile créée pour gérer un massif forestier sur la commune de [Localité 7]. Le capital de cette société était initialement réparti entre quatre des cinq enfants de la famille [O]. Suite au décès de deux des associés, [J] et [I] [O],…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/01896
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Contexte de l’affaire La SAS Peintures Maestria a engagé une procédure judiciaire contre la SARL Dolmen pour le non-paiement d’une facture datée du 19 janvier 2022. Le tribunal de commerce de Cusset a initialement rejeté la demande de la SAS Peintures Maestria, estimant qu’elle n’avait pas prouvé la livraison des produits concernés, notamment en raison…
