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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’Affaire M. [K] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à M. [R] par lettre recommandée le 18 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin…
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Cour d’appel d’amiens, 15 janvier 2025, RG n° 23/04429
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Contrainte émise par l’URSSAF Le directeur de l’URSSAF d’Île-de-France a délivré, le 2 novembre 2021, une contrainte à l’encontre de Mme [E] pour obtenir le paiement d’une somme de 8 395,30 euros, dont 7 886 euros en principal et 509,30 euros au titre des majorations de retard, pour la période du 1er janvier 2018 au…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 24/02623
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Contexte de l’Affaire La procédure d’appel concerne la S.A. AXA FRANCE IARD, agissant en tant qu’assureur responsabilité civile de la société COBA ENERGIE. L’affaire implique plusieurs parties, dont des particuliers, des sociétés d’assurance et des entreprises, avec des représentants légaux désignés pour chacune d’elles. Déclaration d’Appel La S.A. AXA FRANCE IARD a déposé une déclaration…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Cour d’appel de Caen, 15 janvier 2025, RG n° 23/02355
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Volonté de médiation Les parties impliquées dans l’affaire ont exprimé leur désir de poursuivre le processus de médiation, indiquant ainsi une volonté de trouver une solution amiable. Radiation d’office En conséquence de cette volonté de médiation, il a été décidé d’ordonner la radiation d’office de l’affaire, marquant ainsi une étape dans le traitement du dossier.…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 janvier 2025, RG n° 24/00175
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Décision du Tribunal de Commerce Le 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une ordonnance de référé condamnant la SAS LETO à verser 65.894,98 euros à la SNC STEVEN KEVIN, en lien avec un commandement de payer relatif à une clause résolutoire datée du 16 février 2024. Le tribunal a également…
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Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 23/02947
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B], avec un jugement rendu par le tribunal de proximité de Pau le 14 septembre 2023. Déclaration d’appel M. [X] [B] a formé une déclaration d’appel le 10 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, visant à contester…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03331
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Engagement de M. [H] [V] M. [H] [V] a été engagé par la société Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial à compter du 30 juin 2008, avec un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, a été contestée par l’employeur, qui a évalué son salaire moyen à 5…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 22/01747
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Contexte de l’accident Le 7 avril 2016, M. [L] [J] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule assuré par la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (CRAMA). À la suite de cet accident, il a subi une fracture du coin antéro-supérieur de L4, entraînant des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/15617
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Contexte de l’affaire La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de MENTON le 7 novembre 2023. Ce jugement a prononcé la résiliation du bail entre la SARL EZE EDEN TERRASSES et NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL, ordonnant à cette dernière de quitter les lieux…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 23/03380
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Contexte de l’affaire La société Ferrero a mandaté la Sas Eiffage Construction Haute-Normandie pour la construction d’un transtockeur sur son site industriel. Cette dernière a sous-traité le lot terrassements-Vrd à la Sarl Société de Maçonnerie Voirie Aménagement (Smva), qui a ensuite confié la réalisation du réseau de défense incendie à la Sca Sade Exploitations de…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 25/00063
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Contexte juridique Les faits se déroulent dans le cadre des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ordonnance de prolongation de rétention Le 14 janvier 2025, un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la prolongation de…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2025, RG n° 23/03190
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Parties en présence Monsieur [G] [L], né le 22 septembre 1988, est l’appelant dans cette affaire, représenté par Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU. L’intimée est la S.A.R.L. LES MOUSTACHES EN VACANCES, représentée par Me Vanessa BARTEAU. Contexte de l’appel L’appel a été interjeté par M. [G] [L] contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de…
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Cour d’appel de Nancy, 15 janvier 2025, RG n° 24/01528
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Absence de conclusions à l’audience A l’audience de la conférence de ce jour, il a été constaté qu’aucune conclusion n’a été déposée. Décision de radiation de l’affaire Il a été jugé nécessaire de prononcer la radiation de l’affaire en raison de l’absence de conclusions. Conséquences de la radiation La radiation entraîne le retrait de l’affaire…
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Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00884
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Jugement initial Le tribunal judiciaire de Toulouse a rendu un jugement le 15 décembre 2022, enregistré sous le numéro de répertoire général 15/03386. Ce jugement a été contesté par plusieurs parties, entraînant des déclarations d’appel. Déclarations d’appel La Sa Axa France Iard a formalisé une déclaration d’appel le 15 février 2023, enregistrée sous le numéro…
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Cour d’appel de Rennes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03331
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Engagement de M. [H] [V] M. [H] [V] a été engagé par la société Videojet Technologies en tant qu’ingénieur commercial à compter du 30 juin 2008, avec un contrat à durée indéterminée. Sa rémunération, composée d’une partie fixe et d’une partie variable, était en moyenne de 6.415,26 € bruts par mois, bien que ce montant…
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Cour d’appel de Riom, 15 janvier 2025, RG n° 23/00937
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Jugement du Tribunal Correctionnel Le 7 septembre 2021, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré M. [T] [V] coupable de blessures involontaires survenues le 17 novembre 2017, causant un préjudice à M. [S] [M] et Mme [F] [G]. En conséquence, M. [V] a été condamné à indemniser les victimes. Jugement du Tribunal Judiciaire Le 27…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 23/15617
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Contexte de l’affaire La société NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL a interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de MENTON le 7 novembre 2023. Ce jugement a prononcé la résiliation du bail entre la SARL EZE EDEN TERRASSES et NORD EST EUROSERVICE CONSTRUCTION SRL, ordonnant à cette dernière de quitter les lieux…
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Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 25/00157
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Situation de Mme [J] Mme [J] est une ressortissante géorgienne qui a d’abord pénétré sur le territoire français en 2011, avant de quitter le pays en 2013. Elle est revenue en 2018 et s’est installée à [Localité 3] (59), où elle a tenté, sans succès, de régulariser sa situation. Le 9 janvier 2025, elle a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/05265
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Contexte de l’affaire M. [B] [O] et Mme [I] [X] épouse [O] ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Marseille le 22 mars 2024. Ce jugement a constaté la résiliation de leur bail, ordonné leur expulsion et les a condamnés à payer une somme de 1 909,04 € à la SCI…
