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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 24/00579
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Désistement de l’appel La partie appelante a informé le greffe du pôle social de la cour d’appel de Dijon de son désistement d’appel par courrier reçu le 2 septembre 2024. Conséquences du désistement Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, ce désistement entraîne un acquiescement au jugement rendu. Frais de l’instance Selon l’article…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 21/03259
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Contexte de l’Affaire La procédure en instance d’appel est enregistrée sous le numéro N° RG 21/03259 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IFFJ. Demande de Radiation Lors de l’audience de mise en état du 05 décembre 2024, le conseil de l’appelant a demandé la radiation de l’affaire, en indiquant que son client serait décédé, bien qu’il n’en soit…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 23/13251
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Désistement d’instance La S.A.S. DAUPHITRANS a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, indiquant qu’un accord transactionnel a été conclu entre les parties. Acceptation du désistement Monsieur [V] [L] a accepté le désistement formulé par la S.A.S. DAUPHITRANS, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance Il a…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 22/00480
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Engagement de M. [E] par la société KDI M. [S] [E] a été engagé par la société KDI en tant que chauffeur poids lourds à partir du 1er juin 2007, avec une ancienneté mentionnée au 1er mars 2007. Transfert de contrat à la société Berto Le 20 décembre 2013, KDI a informé M. [E] que…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03155
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Exposé du litige Par ordonnance en date du 20 février 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubagne a statué en référé. Il a déclaré sa compétence et constaté l’occupation sans droit ni titre de Mme [O] [V] [S] des biens situés à [Adresse 1] à [Localité 8]. L’ordonnance a…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 23/01023
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Exposé du litige La société Président Wilson a donné à bail un local commercial à la société Madeval le 19 août 2008. Par la suite, la société Pata Béziers a remplacé Madeval dans le bénéfice du bail le 12 mars 2010. Malgré plusieurs mises en demeure, Pata Béziers devait encore 89 169,58 euros. En conséquence,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17235
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observations Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17409
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Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’Affaire M. [K] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à M. [R] par lettre recommandée le 18 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 22/01103
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Contexte de l’affaire Les époux [V] ont loué des terres à vigne à la SARL [Adresse 11] en Côte-d’Or. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon le 27 août 2019. Déclaration de créance Les époux [V] ont déclaré une créance de 239…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/03773
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 07 Mars 2024, le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence a rendu un jugement concernant une affaire impliquant plusieurs entités, dont la SCI BELLECOMBE HABITAT et plusieurs SCCV. Appel formé par les parties Les entités concernées, à savoir la SCI BELLECOMBE HABITAT, la SCCV BELCOMBE RESIDENCES, la SCCV BELCOMBE ACTIVITES et…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02830
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Contexte Juridique L’affaire se base sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 906-2, 906-3 et 911, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée le 7 janvier 2025, signalant un besoin d’éclaircissements ou de précisions concernant la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/04404
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Ordonnance du juge des libertés Le 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K], ainsi que dans des locaux de la Sarl DELT ALU. Cette…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00584
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Désistement d’appel Ce désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistement L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la cour La cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/05407
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Contexte Juridique La procédure se base sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de notification et de délais dans le cadre des appels. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue à ce jour. Non-Signification des…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 25/00044
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Audience publique du 16 Janvier 2025 L’audience publique s’est tenue le 16 janvier 2025, où ont été entendues Madame [T] [R] et son avocate. Les parties ont été informées que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Ordonnance et réquisitions Le président a lu les réquisitions du procureur général en son rapport. L’ordonnance a été rendue…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 23/01763
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Embauche et Arrêt Maladie La SARL Casa Eat a recruté M. [W] [M] le 17 juin 2021, d’abord à temps partiel, puis à temps plein à partir du 1er juillet 2021. M. [M] a été placé en arrêt maladie le 4 novembre 2021. Liquidation Judiciaire et Licenciement Le 23 février 2022, la SARL Casa Eat…
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Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 23/01023
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Exposé du litige La société Président Wilson a donné à bail un local commercial à la société Madeval le 19 août 2008. Par la suite, la société Pata Béziers a remplacé Madeval dans le bénéfice du bail le 12 mars 2010. Malgré plusieurs mises en demeure, Pata Béziers devait encore 89 169,58 euros. En conséquence,…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/02951
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Exposé du litige La société Adama France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans un litige l’opposant à la société Tereos France. Cet appel a été formé par acte du 13 mai 2024. Désistement de l’instance Dans ses dernières conclusions remises…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17316
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Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Le crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistement…
