-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/04404
·
Ordonnance du juge des libertés Le 20 mars 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a autorisé des visites domiciliaires et saisies dans des locaux potentiellement occupés par plusieurs individus, dont [T] [K] et [N] [Y] [P] [K], ainsi que dans des locaux de la Sarl DELT ALU. Cette…
-
Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/00584
·
Désistement d’appel Ce désistement ne contient aucune réserve, ce qui signifie qu’il est total et sans condition. Acceptation du désistement L’intimé déclare expressément accepter ce désistement sans réserve, confirmant ainsi son accord avec la décision de l’appelante. Décision de la cour La cour donne acte à Madame [N] [F] épouse [L] de son désistement d’appel,…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/05407
·
Contexte Juridique La procédure se base sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de notification et de délais dans le cadre des appels. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue à ce jour. Non-Signification des…
-
Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 25/00044
·
Audience publique du 16 Janvier 2025 L’audience publique s’est tenue le 16 janvier 2025, où ont été entendues Madame [T] [R] et son avocate. Les parties ont été informées que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Ordonnance et réquisitions Le président a lu les réquisitions du procureur général en son rapport. L’ordonnance a été rendue…
-
Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 23/01763
·
Embauche et Arrêt Maladie La SARL Casa Eat a recruté M. [W] [M] le 17 juin 2021, d’abord à temps partiel, puis à temps plein à partir du 1er juillet 2021. M. [M] a été placé en arrêt maladie le 4 novembre 2021. Liquidation Judiciaire et Licenciement Le 23 février 2022, la SARL Casa Eat…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 23/01023
·
Exposé du litige La société Président Wilson a donné à bail un local commercial à la société Madeval le 19 août 2008. Par la suite, la société Pata Béziers a remplacé Madeval dans le bénéfice du bail le 12 mars 2010. Malgré plusieurs mises en demeure, Pata Béziers devait encore 89 169,58 euros. En conséquence,…
-
Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/02951
·
Exposé du litige La société Adama France a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 25 avril 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre, dans un litige l’opposant à la société Tereos France. Cet appel a été formé par acte du 13 mai 2024. Désistement de l’instance Dans ses dernières conclusions remises…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17316
·
Désistement de l’appel L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Acceptation du désistement Le crédit agricole mutuel de [Localité 2] et d’Ile de France a donné son accord pour ce désistement, ce qui a permis de valider la démarche. Conséquences du désistement…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17594
·
Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Extinction de l’instance En raison du désistement, il a été constaté l’extinction de l’instance et…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00018
·
Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, condamnant la SA Semag à verser à Mme [F] [D] une somme de 800 euros pour préjudice de jouissance et 73,11 euros pour préjudice matériel. En revanche, Mme [F] [D]…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/05043
·
Contexte de l’Affaire M. [Y] [W] et Mme [B] [C] épouse [W] ont interjeté appel le 18 avril 2024 contre un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige concerne la SA Bnp Paribas Personal Finance et le SIP de Cagnes sur Mer. Procédure d’Assignation…
-
Cour d’appel de Poitiers, 16 janvier 2025, RG n° 25/00102
·
Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 25/98. Ordonnance de jonction Les motifs de cette décision incluent l’ordonnance de jonction des procédures portant les numéros RG 25/00102 et Portalis DBV5-V-B7J-HGXB avec la procédure 25/98. Poursuite de la…
-
Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 24/01444
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01444, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 14 janvier 2025, la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Absence de conclusions des…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/21823
·
Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions reçues par le RPVA le 06 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions également reçues le…
-
Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
·
Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 25/00181
·
Contexte Légal La situation est encadrée par plusieurs lois et décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifient les dispositions concernant la prise en charge de ces personnes. De plus, des décrets…
-
Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01540
·
Contexte de l’Affaire M. [W] [T] a interjeté appel le 21 juin 2024 d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a également laissé les dépens à la charge de M. [T]. Notification du Jugement La notification du…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17409
·
Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/18883
·
Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance est considérée comme…
-
Cour d’appel de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/00001
·
Date des débats L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Mise en délibéré L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025, indiquant que le tribunal prendra le temps nécessaire pour examiner les éléments du dossier. Protocole d’accord Un protocole…
