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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. L’article 908 stipule que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 janvier 2025, RG n° 24/00273
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Ordonnance d’exécution provisoire L’ordonnance a été rendue pour ordonner l’exécution provisoire de la décision en question, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Appel de la SARL Au Fournil JV Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel du jugement,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08922
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Demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire M. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du litige M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu un taux d’incapacité de [F] entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/01441
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Absence de Justificatif L’appelante n’a pas fourni de justificatif pour prouver qu’elle s’est acquittée de son obligation de régler les causes du jugement, conformément à l’article R.1454-28 du code du travail. Radiation de l’Affaire En raison de cette absence de justification, il a été décidé de radier l’affaire du rôle. Conditions de Rétablissement L’affaire pourra…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01573
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Contexte de l’Affaire Du 1er septembre 1997 au 30 septembre 2014, Monsieur [E] [P] a été employé par la société [6] en tant que mécanicien d’atelier, puis électricien et enfin électromécanicien. En date du 20 novembre 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un « carcinome bronchique », qui a été reconnue par la caisse…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 21/00432
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Constitution du bail commercial Par acte authentique en date du 23 mai 1990, Mme [X] [B] épouse [E] a consenti à M. [P] [W] un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Adresse 6]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a débuté le 1er avril 1990 et devait se terminer le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/13999
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Désistement d’instance La S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Absence d’appel incident Il a été constaté qu’il n’y avait pas d’appel incident antérieur de la part de Madame [S] [G], ce qui a des implications sur le déroulement…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/19010
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la procédure d’appel. Fixation de la Date Une avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 27 novembre 2024, marquant le début d’une période d’attente pour les observations. Demande d’Observations Le 27 décembre…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/03544
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Ordonnance de référé du 06 mai 2024 Le conseil de prud’hommes de Villeneuve Saint Georges a rendu une ordonnance de référé le 06 mai 2024, ordonnant à M. [F] [O] [V] de verser à M. [B] [Z] des sommes provisionnelles, dont 2 500 euros pour dommages et intérêts pour exécution déloyale et 500 euros au…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 25/00021
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Hospitalisation et Isolement Monsieur [N] [Z] a été hospitalisé sur décision préfectorale le 18 octobre 2024, une mesure confirmée par un magistrat le 29 octobre 2024. À partir du 7 janvier 2025, il a été placé en isolement conformément à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique. Contrôle Judiciaire et Appel Le 10…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/00286
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Introduction de la demande M. [H] [G] et Mme [E] [Z] épouse [G] ont saisi la [30] le 06 juin 2019, et leur demande a été déclarée recevable. Jugements successifs Le 29 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun a confirmé la recevabilité de la demande. Un jugement…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10794
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 décembre 2024, signalant un manquement dans le processus d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Déclaration de…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17912
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Contexte juridique L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la procédure d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais impartis pour la soumission des documents. Demande…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/13208
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 07 décembre 2023, signalant une pause dans le déroulement de l’affaire. Absence de Diligences Il a été constaté…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14072
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. Absence de conclusions de l’intimé L’intimé n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 16/00500
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Procédure en instance d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appel La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel.…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01152
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Contexte de l’Affaire Mme [N] [T] a interjeté appel d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a été notifié à Mme [T] le 16 avril 2024. Demande d’Assignation à Jour Fixe Le 13 juin 2024, Mme [T]…
