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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. L’article 908 stipule que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 janvier 2025, RG n° 24/00273
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Ordonnance d’exécution provisoire L’ordonnance a été rendue pour ordonner l’exécution provisoire de la décision en question, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Appel de la SARL Au Fournil JV Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel du jugement,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08922
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Demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire M. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du litige M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu un taux d’incapacité de [F] entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/01441
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Absence de Justificatif L’appelante n’a pas fourni de justificatif pour prouver qu’elle s’est acquittée de son obligation de régler les causes du jugement, conformément à l’article R.1454-28 du code du travail. Radiation de l’Affaire En raison de cette absence de justification, il a été décidé de radier l’affaire du rôle. Conditions de Rétablissement L’affaire pourra…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01573
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Contexte de l’Affaire Du 1er septembre 1997 au 30 septembre 2014, Monsieur [E] [P] a été employé par la société [6] en tant que mécanicien d’atelier, puis électricien et enfin électromécanicien. En date du 20 novembre 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un « carcinome bronchique », qui a été reconnue par la caisse…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00284
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Exposé du litige Le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance le 19 avril 2024, déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. Il a mis hors de cause la SARL Direct’Auto Assurances, ordonné une mesure d’expertise, débouté la SAS Ti Sainte…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 22/17546
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FAITS ET PROCÉDURE Le recours a été formé contre la décision de l’Autorité de la concurrence n° 22-D-18 du 14 octobre 2022, suite à une demande de mesures conservatoires du barreau de Provence et de la Méditerranée-Eutopia (BPME). Ce barreau a été créé le 21 janvier 2020 par deux avocats de Marseille, Maîtres [C] et…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 24/01530
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Contexte de la Donation-Partage Le 29 novembre 2002, M. [A] [B] et Mme [C] [R] ont effectué une donation-partage, par acte notarié, en faveur de M. [M] [B] et Mme [T] [B], leur attribuant une maison d’habitation située à [Adresse 6] à [Localité 11]. Cette donation a été réalisée en nue-propriété, chacun des bénéficiaires recevant…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/18883
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Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué dans les règles et qu’il est irrévocable. Conséquences du désistement En conséquence, l’instance est considérée comme…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/19163
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance a été déclarée éteinte, ce…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/03501
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Contexte de l’Affaire Du 7 mars 1966 au 31 décembre 1996, Monsieur [C] [H] a été employé par la société [5] dans divers postes, allant d’ouvrier à contremaître. En novembre 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un « carcinome épidermoïde », qui a été reconnu comme relevant du tableau 30 Bis des maladies professionnelles.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile encadrent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10794
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 décembre 2024, signalant un manquement dans le processus d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure. Déclaration de…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17912
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Contexte juridique L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la procédure d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais impartis pour la soumission des documents. Demande…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 20/13208
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu des articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, qui régissent les procédures judiciaires en France. Interruption d’Instance Une ordonnance d’interruption d’instance a été émise le 07 décembre 2023, signalant une pause dans le déroulement de l’affaire. Absence de Diligences Il a été constaté…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/14072
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Désistement de l’appelant L’appelant a formellement désisté de son appel et de son action par des conclusions datées du 19 décembre 2024. Absence de conclusions de l’intimé L’intimé n’a pas déposé de conclusions en réponse au désistement de l’appelant. Validité du désistement Le désistement de l’appelant est considéré comme parfait, entraînant des conséquences sur l’instance.…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 16/00500
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Procédure en instance d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appel La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel.…
