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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00421
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Exposé du Litige Le 14 mai 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort de France a rendu un jugement concernant la SAS Zanzinvest. Ce jugement a déclaré la contestation de la SAS recevable et a jugé irrégulière la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public de la Direction Régionale…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/05755
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Désistement de l’appelant L’appelant a signifié son désistement de l’appel par le biais de conclusions envoyées par RPVA le 6 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant ainsi des conséquences sur l’instance en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance La Cour a constaté l’extinction de l’instance, ce qui a conduit…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 16/00500
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous les numéros RG 16/00500 – Portalis DBVF-V-B7A-EPYO. Références légales Les articles 400 et suivants du code de procédure civile sont applicables à cette affaire. Désistement de l’appel La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a déposé des conclusions le 11 décembre 2024, indiquant son désistement de…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du litige M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu à [F] un taux d’incapacité entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01436
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Contexte de l’affaire Du 2 janvier 1996 au 31 mars 2011, Monsieur [O] [D] a été employé en tant qu’opérateur de bureau d’études pour la société [13]. En date du 2 novembre 2021, il a déclaré une maladie professionnelle liée à des « plaques pleurales », une pathologie reconnue dans le tableau 30 B des…
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Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 23/02964
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Appel de la SARL Caractère bois construction La SARL Caractère bois construction a interjeté appel d’un jugement par déclaration du 22 décembre 2023. Dans ses dernières conclusions déposées le 22 mars 2024, elle demande à la cour de réformer le jugement, affirmant avoir réglé une somme de 75.606,28 euros à la société Derouet-Longuet. Elle sollicite…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17594
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, entraînant des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison de ce désistement, la Cour constate l’extinction de…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/19010
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Contexte juridique L’affaire se base sur l’article 906-1 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Fixation de la procédure Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 27 novembre 2024, indiquant la nécessité d’une réponse rapide. Demande d’observations Le 27 décembre 2024, une demande…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01321
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Contexte de l’Affaire Du 2 janvier 1970 au 31 avril 2004, Monsieur [O] [B] a occupé divers postes au sein de plusieurs sociétés, dont la dernière est la société [5]. Au cours de cette période, il a été monteur-levageur, contrôleur de travaux, agent de réalisation et superviseur de travaux. Déclaration de Maladie Professionnelle Le 24…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/04398
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Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour constate l’extinction de l’instance et le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/10466
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis le 21 novembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de signification Il a été constaté un défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 902 du Code de Procédure Civile. Décision de caducité En application de l’article…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/16465
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. L’article 908 stipule que l’appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties…
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Cour d’appel d’Orléans, 16 janvier 2025, RG n° 24/00273
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Ordonnance d’exécution provisoire L’ordonnance a été rendue pour ordonner l’exécution provisoire de la décision en question, tout en précisant que les dépens seraient pris en charge en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire. Appel de la SARL Au Fournil JV Le 22 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a interjeté appel du jugement,…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/08922
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Demande reconventionnelle d’arrêt de l’exécution provisoire M. [B] a formulé une demande reconventionnelle visant à arrêter l’exécution provisoire, en se basant sur l’article 524 du code de procédure civile. Cet article stipule que l’exécution provisoire peut être suspendue si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision ou effectué la consignation requise, sauf si l’exécution…
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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
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Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/00399
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Exposé du litige M. et Mme [N], en tant que représentants légaux de leur fils [F], ont déposé une demande de prestations auprès de la [Adresse 11] le 15 février 2021. La [10] a reconnu un taux d’incapacité de [F] entre 50 % et 79 % et a accordé plusieurs prestations, dont l’allocation pour l’éducation…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/01441
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Absence de Justificatif L’appelante n’a pas fourni de justificatif pour prouver qu’elle s’est acquittée de son obligation de régler les causes du jugement, conformément à l’article R.1454-28 du code du travail. Radiation de l’Affaire En raison de cette absence de justification, il a été décidé de radier l’affaire du rôle. Conditions de Rétablissement L’affaire pourra…
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Cour d’appel d’Amiens, 16 janvier 2025, RG n° 24/01573
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Contexte de l’Affaire Du 1er septembre 1997 au 30 septembre 2014, Monsieur [E] [P] a été employé par la société [6] en tant que mécanicien d’atelier, puis électricien et enfin électromécanicien. En date du 20 novembre 2020, il a déclaré une maladie professionnelle, un « carcinome bronchique », qui a été reconnue par la caisse…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00284
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Exposé du litige Le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance le 19 avril 2024, déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. Il a mis hors de cause la SARL Direct’Auto Assurances, ordonné une mesure d’expertise, débouté la SAS Ti Sainte…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/05704
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Contexte de l’affaire M. [J], propriétaire de locaux commerciaux à Savigny-sur-Orge, a assigné la société Pains dream devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Cette action a été engagée pour obtenir l’expulsion immédiate de la société preneuse ainsi que le paiement d’une provision pour la dette locative. Décision du juge des référés Le 23 janvier 2024, le…
