-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/06430
·
Contexte Professionnel de M. [Z] M. [Z] a été conseiller de vente dans une agence de voyage depuis le 1er mars 2006. Le 23 mars 2013, il a subi un accident en chutant dans l’escalier de l’entreprise, ce qui a été reconnu comme un accident du travail. Cet incident a causé un arrachement de la…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
·
Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Décisions Administratives Le 7 août 2024, la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE a pris un arrêté d’obligation de quitter le…
-
Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00107
·
Placement en rétention administrative M. [V] [S] a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 14 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire français notifiée le 28 mai 2024. Recours en annulation Un recours a été déposé pour contester l’arrêté de placement en rétention, en se basant sur…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/15327
·
Désistements partiels d’appel La S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, a procédé à un désistement partiel d’appel concernant [H] [B], décédé. De même, Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, ont également effectué un désistement partiel d’appel à l’égard de [H] [B]. Conséquences des désistements Les désistements partiels ont…
-
Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03084
·
Contrat de travail et évolution professionnelle La S.A.S. EURO INFORMATION SERVICES a embauché M. [T] [I] par un contrat à durée déterminée le 30 novembre 2017, pour un poste de préparateur/intégrateur. Ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 12 mai 2018. M. [I] a ensuite été promu à plusieurs…
-
Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00089
·
Faits de l’affaire Mme [Y] [I] a été embauchée par la Sarl Holding Gestion Livraison (HGL) en tant que responsable administratif et financier à partir du 25 avril 2018, avec un salaire mensuel brut de 3750,79 euros. Le 6 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire,…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 16 janvier 2025, RG n° 24/00018
·
Jugement du 23 octobre 2023 Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu un jugement le 23 octobre 2023, condamnant la SA Semag à verser à Mme [F] [D] une somme de 800 euros pour préjudice de jouissance et 73,11 euros pour préjudice matériel. En revanche, Mme [F] [D]…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/05043
·
Contexte de l’Affaire M. [Y] [W] et Mme [B] [C] épouse [W] ont interjeté appel le 18 avril 2024 contre un jugement rendu le 8 février 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse. Ce litige concerne la SA Bnp Paribas Personal Finance et le SIP de Cagnes sur Mer. Procédure d’Assignation…
-
Cour d’appel de Poitiers, 16 janvier 2025, RG n° 25/00102
·
Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 25/98. Ordonnance de jonction Les motifs de cette décision incluent l’ordonnance de jonction des procédures portant les numéros RG 25/00102 et Portalis DBV5-V-B7J-HGXB avec la procédure 25/98. Poursuite de la…
-
Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 24/01444
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01444, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 14 janvier 2025, la S.C.I. [Localité 3] ARSENAL CANAL 2 a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Absence de conclusions des…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 21/21823
·
Désistement de l’appelant L’appelant a formellement décidé de se désister de son appel, comme en témoigne les conclusions reçues par le RPVA le 06 décembre 2024. Acceptation du désistement par l’intimé L’intimé a accepté le désistement de l’appelant, conformément aux dispositions de l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions également reçues le…
-
Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 23/00157
·
Radiation de l’affaire La radiation d’une affaire est prévue par l’article 381 du code de procédure civile, qui stipule qu’elle sanctionne le défaut de diligence des parties et entraîne la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Demande de radiation Dans cette affaire, le conseil de l’appelante a déclaré que l’affaire n’était pas…
-
Cour d’appel de Montpellier, 16 janvier 2025, RG n° 25/00181
·
Contexte Légal La situation est encadrée par plusieurs lois et décrets relatifs aux droits et à la protection des personnes sous soins psychiatriques. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifient les dispositions concernant la prise en charge de ces personnes. De plus, des décrets…
-
Cour d’appel de Caen, 16 janvier 2025, RG n° 24/01540
·
Contexte de l’Affaire M. [W] [T] a interjeté appel le 21 juin 2024 d’un jugement rendu le 3 avril 2024 par le conseil de prud’hommes de Cherbourg, qui s’est déclaré incompétent au profit du juge administratif. Ce jugement a également laissé les dépens à la charge de M. [T]. Notification du Jugement La notification du…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17409
·
Décision de caducité Par décision, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Conditions de déféré Cette décision est susceptible de déféré dans un délai de quinze jours suivant son prononcé, conformément aux dispositions de l’article 916 du code de procédure civile. Date de la décision La décision a été rendue à Paris,…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/18883
·
Désistement de l’appel L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Validité du désistement Le désistement a été jugé parfait, ce qui entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Conséquences de l’extinction de l’instance En raison du désistement, l’instance est considérée comme…
-
Cour d’appel de Metz, 16 janvier 2025, RG n° 24/00001
·
Date des débats L’audience publique s’est tenue le 21 novembre 2024, marquant une étape importante dans le processus judiciaire. Mise en délibéré L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 16 janvier 2025, indiquant que le tribunal prendra le temps nécessaire pour examiner les éléments du dossier. Protocole d’accord Un protocole…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 16 janvier 2025, RG n° 24/06218
·
Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une violation des règles de procédure.…
-
Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 23/04398
·
Désistement de l’appel L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par le biais du RPVA le 8 janvier 2025. Validité du désistement Le désistement a été jugé comme étant parfait, ce qui signifie qu’il a été effectué conformément aux exigences légales. Conséquences de l’extinction de l’instance En conséquence, la Cour a constaté l’extinction de…
