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Cour d’appel de Bourges, 17 janvier 2025, RG n° 24/00036
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Contexte de l’affaire La SA SNCF, spécialisée dans le transport ferroviaire, a engagé M. [E] [H] en tant qu’agent de surveillance par un contrat de travail à durée indéterminée, incluant une clause de dédit-formation. Au moment de la rupture, M. [H] percevait un salaire brut mensuel de 2 301,29 euros. Démission et demande de remboursement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05602
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Embauche et Fonction de Monsieur [B] [M] Monsieur [B] [M] a été recruté par la société APSYS, maintenant SAS Airbus Protect, en tant que cadre technique à partir du 1er octobre 2017. Il occupait le poste d’ingénieur d’études avec une rémunération mensuelle brute de 4 455 euros pour 218 jours de travail par an. Arrêt…
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Cour d’appel de Versailles, 17 janvier 2025, RG n° 24/04705
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Parties en présence La S.A.R.L. HOTEL BERBERE, représentée par Me Franck LAFON, avocat au barreau de Versailles, a engagé des poursuites contre la S.A.S. STE PERIPHERIQUE, représentée par Me Corinne ROUX de l’ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, également avocat au barreau de Versailles. Contexte de l’appel L’appel a été formé par la S.A.R.L. HOTEL BERBERE suite à…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Identité de l’Appelant M. [H] [Z], né le 12 avril 1996 à [Localité 3] en Tunisie, est de nationalité tunisienne. Il se trouve actuellement en rétention administrative au centre de rétention d'[Localité 4], où il comparaît par visioconférence, assisté de son avocat, Me Mohsen JAIDI. Contexte de l’Audience L’audience publique s’est tenue le 17 janvier…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/15327
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Désistements partiels d’appel La S.A. MMA IARD, appelante à titre principal, a procédé à un désistement partiel d’appel concernant [H] [B], décédé. De même, Madame [Y] [G] [N] et Monsieur [R] [G], appelants à titre incident, ont également effectué un désistement partiel d’appel à l’égard de [H] [B]. Conséquences des désistements Les désistements partiels ont…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05164
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Embauche et Reconnaissance de l’Invalidité Monsieur [C] [A] a été embauché par la SAS ABC Industrie en tant qu’employé de nettoyage à compter du 1er septembre 1997. En raison d’une invalidité de première catégorie, il a été reclassé en tant que manutentionnaire à temps partiel à partir du 1er octobre 2005. La convention collective applicable…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/04336
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Embauche et mise en garde M. [E] [X] a été embauché le 14 mai 2004 par la SA Menarini France en tant que délégué technico-commercial santé, avec un contrat de travail à durée indéterminée effectif au 24 mai 2004. Le 3 juillet 2018, la société a adressé un courrier recommandé à M. [X] pour l’avertir…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/04481
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un incident survenu dans une petite ville, où un groupe de citoyens a été impliqué dans une altercation qui a attiré l’attention des médias. Les tensions entre les membres de la communauté ont été exacerbées par des problèmes sociaux et économiques persistants. Les événements déclencheurs Tout a commencé lors d’un…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identification de l’Individu M. [D] [P] [E], né le 1er janvier 1991 à [Localité 1], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Décisions Administratives Le 13 novembre 2024, le préfet de [Localité 4] a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. [D] [P] [E]. Par la…
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Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00101
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Contexte de la rétention administrative M. [M] [J], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet du [Localité 8] le 17 décembre 2024, en raison d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 21 avril 2024. Cette mesure a été mise en place sans possibilité de départ volontaire. Décisions…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 23/00020
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Contexte de l’expropriation Par arrêté du 05 juillet 2021, le Préfet de la Région Languedoc Roussillon a déclaré d’utilité publique le projet de mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) sur la commune d'[Localité 16]. Un second arrêté, daté du 29 juillet 2022,…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/04449
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel dans le cadre des litiges commerciaux. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit la S.A.R.L. PROMEN à interjeter appel le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/00717
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Contexte de l’Appel M. [E] [T] a interjeté appel du jugement N° RG 18/00495 rendu le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil, dans un litige l’opposant à la caisse. Audience et Représentation Lors de l’audience du 21 novembre 2024 à 13h30, seule la caisse était représentée. M. [T] avait été informé de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/03647
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Contexte de l’affaire La SASU [4] a contesté une contrainte de recouvrement émise à son encontre pour un montant total de 1 125 euros, comprenant 1 070 euros de cotisations pour le mois d’avril 2019 et 55 euros de majorations de retard. La contrainte a été signifiée le 29 juillet 2019. Décision du tribunal Le…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 24/02313
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par Madame [V] [R] et la SCI [16] contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes, daté du 25 juin 2024, qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI [16] en raison de relations financières jugées anormales avec la SARL [18].…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00204
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [R] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d’un tiers le 13 décembre 2024, décision prise par le directeur du centre hospitalier d'[Localité 2]. Cette admission a été suivie d’une décision de maintien en hospitalisation complète le 16 décembre 2024. Contrôle judiciaire et confirmation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/03151
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Embauche et licenciement de M. [I] M. [J] [I] a été embauché le 27 juillet 2015 par la SAS France Auto en tant que réceptionnaire atelier/service après-vente, sous un contrat de travail à durée indéterminée. Le 12 janvier 2018, la société a convoqué M. [I] à un entretien préalable à sanction disciplinaire, et il a…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/02990
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Embauche et évolution de M. [M] M. [Y] [M] a été embauché par l’ASSOCIATION D’ACCUEIL ET D’HÉBERGEMENT POUR LES JEUNES, LES MÉNAGES ET LES PERSONNES EN DIFFICULTÉ (AAHJ) le 12 juin 2017 en tant qu’agent de maintenance, puis promu responsable de maintenance par un avenant le 14 août 2017. Licenciement pour faute grave Le 3…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08023
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Contexte de l’affaire La société STORM SHIPPING LTD, enregistrée à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, était propriétaire du navire STORM I. M. [Z] [L], un ressortissant français, a été engagé comme capitaine du navire par un contrat de travail signé en France le 12 août 2009. Le 29 septembre 2016, le navire a été vendu à M. [W] [V],…
