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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06231
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée (SARL) Stradivarius a fait appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Nice, qui avait rejeté ses demandes contre la société civile immobilière (SCI) Française de Capa. Cette dernière avait loué un local à la SARL Stradivarius pour son activité…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00244
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Identité de M. [J] [W] M. [J] [W], né le 28 août 1997 à [Localité 2] au Maroc, est de nationalité marocaine et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Jugement et interdiction de territoire Le 2 septembre 2022, la quatorzième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé une interdiction…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06312
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Contexte de l’affaire Monsieur [H] [T], né en 1976, a interjeté appel d’une décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire le 17 octobre 2024. Cet appel a été transmis le 15 novembre 2024. Demande d’observation Le 27 novembre 2024, une demande d’observation a été adressée à M. [T] concernant la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00156
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Contexte de l’affaire La SCP ABG [T] [O] & [F] [O], représentée par Me Claude Gravier, a formé un recours contre une décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris. Ce litige oppose la SCP à M. et Mme [G] [S], qui ont demandé à être dispensés de comparaître. Décision du Bâtonnier Le Bâtonnier…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 17/14233
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Déclaration de maladie professionnelle L’assuré a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 19 février 2015 pour une « rupture de ligament épaule droit », mentionnant une dernière exposition au risque entre mai et septembre 2011. Le certificat médical initial, daté du 29 janvier 2015, indiquait une « rupture coiffe des rotateurs épaule droite ».…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 24/06446
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Décès et testament de Mme [O] [C] Mme [O] [C] est décédée le [Date décès 5] 2017, laissant un testament daté du 27 avril 2006. Ce testament contient une clause pénale qui prévoit une réduction des droits à réserve légale pour tout bénéficiaire qui contesterait le testament. Contestation du testament Le 14 décembre 2018, Mme…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08463
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Embauche et licenciement de M. [C] [B] La SASU VAPOFREJUS a embauché M. [C] [B] en tant que vendeur à compter du 24 mai 2021, selon un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, il a été licencié pour faute lourde par une lettre datée du 11 octobre 2021. Contestations et jugement du conseil de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/14370
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Demande d’enregistrement de la marque M. [C] a déposé le 30 mai 2022 une demande d’enregistrement pour la marque n° 4 873 046, portant sur le signe alphanumérique « 2GETHER ». Opposition à l’enregistrement Le 23 août 2022, la société américaine Getthere L.P a formé une opposition à l’enregistrement de cette marque. Décision de l’INPI…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/04942
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Contexte de l’affaire Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a confié à la société Eiffage Energie Systèmes – GER2I la réalisation d’un marché de fluides spéciaux pour un projet de construction d’un centre de nanosciences. La société GER2I a sous-traité à la société C2P des travaux d’étude et de mise en service d’une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00106
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures d’éloignement et de rétention des étrangers en France. Dans ce cadre, une obligation de quitter le territoire national a été émise le 2 novembre 2024 par la Préfecture des Bouches-du-Rhône,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00256
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Identité de l’Appelant M. [J] [W], né le 17 septembre 1990 à [Localité 2], de nationalité algérienne, a été précédemment retenu au centre de rétention LRA de [Localité 1]. Parties Impliquées L’intimé dans cette affaire est le Préfet du Val-de-Marne, et le ministère public a été informé de la date et de l’heure de l’audience.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00258
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Identité de l’Appelant M. [J] [S], né le 10 août 2004 à [Localité 1] et de nationalité sénégalaise, se présente comme étant né le 10 août 2010. Il est actuellement retenu dans un centre de rétention. Assistance Juridique M. [J] [S] est assisté par Me Martine Bonan, avocat au barreau de Paris, ainsi que par…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/04449
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Béziers a rendu une décision le 24 juin 2024, qui a conduit à l’appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN. Appel Interjeté L’appel a été formé…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/13382
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Désistement d’appel La S.N.C. [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel à l’égard de la S.A. SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL et de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALTY SE. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06895
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [L] [C] [R] contre plusieurs intimés, dont M. [E] [D] et diverses sociétés, notamment la S.A.S. ACMG et la S.A.S. TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC. Les parties sont représentées par des avocats au barreau de Paris et d’Aix-en-Provence. Ordonnance de fixation Le 15 mars 2024, un…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/01382
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Confiance et Convention d’Honoraires M. [F] [Y] a engagé Mme [L] [N], avocate, pour défendre ses intérêts dans une procédure devant le juge de l’exécution. Une convention d’honoraires a été établie, stipulant un honoraire fixe de 250 euros HT et un honoraire de résultat de 10% des sommes perçues. Le 1er décembre 2022, Mme [N]…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00213
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Admission en soins psychiatriques Mme [T] [H] a été admise en soins psychiatriques le 31 décembre 2024 en raison d’un péril imminent, décision prise par le directeur du centre hospitalier de [Localité 4]. Cette admission a été suivie d’une hospitalisation complète décidée le 3 janvier 2015. Contrôle judiciaire et confirmation de la mesure Le 6…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/14479
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Mme [T] [I] à la société Clinéa, suite à un licenciement que la cour a jugé sans cause réelle et sérieuse. L’arrêt rendu le 22 novembre 2024 a infirmé le jugement précédent qui qualifiait le licenciement de faute grave. Décisions de la cour La cour a statué en faveur…
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Cour d’appel de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 22/00409
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Exposé du litige La SA Cizeron Bio, spécialisée dans la fabrication d’aliments pour animaux de ferme, a proposé un emploi à Monsieur [P] [J] en tant que directeur des opérations avec une rémunération annuelle de 60.000 euros, répartie en fixe et variable. Monsieur [P] [J] a été engagé le 16 août 2018, et un contrat…
