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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00124
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Faits de l’affaire Mme [H] [P], devenue épouse [X], a été embauchée par la SCA Veolia Compagnie Générale des Eaux en tant qu’agent de bureau à partir du 13 septembre 1993. Son contrat a été prolongé et elle a été engagée en contrat à durée indéterminée à partir du 14 mars 1994. En janvier 2018,…
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Cour d’appel de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 22/01198
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Contexte de l’affaire La société B.H. Management, une holding centralisant les fonctions support de plusieurs filiales de restauration rapide, a embauché Mme [O] [B] en janvier 2013 en tant que responsable de formation. Promue superviseur opérationnel en mai 2014, elle a été licenciée pour faute grave en mai 2019 après une mise à pied conservatoire.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06231
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Contexte de l’affaire La société à responsabilité limitée (SARL) Stradivarius a fait appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 par le tribunal de grande instance de Nice, qui avait rejeté ses demandes contre la société civile immobilière (SCI) Française de Capa. Cette dernière avait loué un local à la SARL Stradivarius pour son activité…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00249
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, représenté par Mme Christine Lesne, ainsi que le Préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [J] [B], un ressortissant égyptien né le 1er janvier 2001, actuellement retenu dans un…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 22/04137
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Exposé du litige Les consorts [H], propriétaires indivis, ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour la gestion d’un bien immobilier. En novembre 2014, la société a informé les consorts d’une offre du Groupe Carrefour pour un local commercial. En mars 2015, les consorts ont désigné un notaire pour rédiger le bail commercial. Le bail…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/10995
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [R] [P] et Mme [X] [J] épouse [P] le 28 juillet 2022, en relation avec un jugement rendu le 10 mars 2022. Les appelants ont contesté une décision impliquant la S.A.R.L. LISEVIA. Désistement de l’Appel Le 13 décembre 2024, M. [R] [P] et Mme [X]…
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Cour d’appel de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’hospitalisation M. [W] [C] est sous soins psychiatriques sans consentement depuis plusieurs années, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Il a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) Champagne-Ardenne par un arrêté préfectoral le 28 juillet 2020. Le 17 juin 2021, un arrêté a permis sa…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07750
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Désistement de l’appel La société Transports [3] a déclaré, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 23/00282, rendu le 19 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d’Evry. Cette déclaration a été effectuée via un message RPVA le 7 janvier 2025. Réglementation du désistement Le désistement d’appel est…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/04228
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FAITS Mme [S] [T] a postulé pour un poste de responsable qualité à la Sarl Coexo. Le 17 juillet 2019, la Sarl Coexo a confirmé l’acceptation de sa candidature, stipulant une embauche en CDI avec une période d’essai d’un mois, un début de contrat au 1er septembre 2019, un lieu de travail spécifique, et un…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 24/00016
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Contexte des Travaux La SARL CABE Construction a été engagée pour réaliser plusieurs projets de construction et de rénovation entre mars 2022 et février 2023. Parmi ces projets, on trouve la construction d’une annexe et d’une piscine pour Mme [Y] [N] et M. [S] [G] à [Localité 3], ainsi que des travaux de rénovation d’un…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00110
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Contexte de la procédure Les faits se déroulent dans le cadre de la législation française sur l’entrée et le séjour des étrangers, notamment les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Monsieur [M] [X] a reçu un arrêté d’obligation de quitter le territoire…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de ses…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02141
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Homologation du Protocole Transactionnel Le protocole transactionnel régularisé entre les parties le 13 novembre 2024 a été homologué. Cette homologation confère à l’accord force exécutoire, entraînant l’extinction de l’instance conformément aux dispositions du code de procédure civile. Désistement d’Action et Dessaisissement La cour constate l’acceptation du désistement d’action des appelants, ce qui entraîne le dessaisissement…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 24/02804
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Demande de renvoi de l’affaire L’appelant, présent ou représenté lors de l’audience du 17 janvier 2025, a sollicité le renvoi de l’affaire à une date ultérieure. Radiation de l’instance En application des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, il a été décidé d’ordonner la radiation de l’instance inscrite sous le N°…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/00754
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Jugement du Tribunal de Commerce Le 17 octobre 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement concernant le litige entre les sociétés Clare’Elec et PCB Bâtiment, et M. [D]. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour liquider l’astreinte prévue par une ordonnance de référé de mars 2019 et a renvoyé les parties à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/14520
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Décision du Bâtonnier Le 14 septembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats de Marseille a fixé les honoraires dus par madame [X] [H] à maître [Y] [I] à 3000 euros, tout en faisant droit à la demande de restitution d’honoraires de madame [X] [H] à hauteur de 1800 euros TTC. Contestation de la Décision…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Admission en soins psychiatriques Le 28 décembre 2024, Mme [X] [D] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une décision du directeur du CHU de [Localité 3]. Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier [4]. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement sur la voie publique, nécessitant…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/01632
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Embauche et évolution de Mme [R] Mme [B] [R] a été embauchée par la SAS Magellium en tant que responsable des ressources humaines à temps plein le 13 décembre 2010. Son contrat stipulait une rémunération basée sur 35 heures hebdomadaires, avec des heures supplémentaires. En juillet 2017, son temps de travail a été réduit à…
