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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09586
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Contexte de l’affaire M. [S], salarié de l’Association Les Jours Heureux en tant que directeur-adjoint à la Maison d’Aide Spécialisée d’Epinay sur Orge, a déclaré une maladie professionnelle le 6 octobre 2016. Avant cela, le 24 août 2016, l’association avait informé M. [S] de sa décision de ne pas le licencier, tout en exprimant des…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/01420
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Embauche et Promotion de M. [F] M. [R] [F] a été embauché par l’association Edenis en tant que technicien d’entretien à partir du 9 septembre 2019, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu technicien de maintenance par un avenant en janvier 2020. Sanctions Disciplinaires Le 22 avril 2020, M. [F] a été…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07262
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Ordonnance de fixation Une ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00107
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PROCÉDURE ET MOYENS Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris par la Préfecture des Hautes Alpes le 8 novembre 2024, notifié le 19 novembre 2024. Une…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00249
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Parties en présence Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, représenté par Mme Christine Lesne, ainsi que le Préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza, sont les appelants dans cette affaire. L’intimé est M. [J] [B], un ressortissant égyptien né le 1er janvier 2001, actuellement retenu dans un…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/03649
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Contexte de l’affaire La SASU [4] a contesté une contrainte émise à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 1 718 euros, correspondant à des cotisations et des majorations de retard pour les mois de janvier et mai 2019. La contrainte a été délivrée le 12 septembre 2019 et signifiée le 16 septembre 2019.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00848
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Contexte de la demande Le 24 juin 2020, Mme [D] a formulé une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité. Le 22 juin 2021, le président du conseil départemental lui a accordé une carte mobilité inclusion mention priorité, écartant ainsi sa demande d’invalidité. Mme [D] a contesté cette décision par un recours gracieux, qui a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05164
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Embauche et Reconnaissance de l’Invalidité Monsieur [C] [A] a été embauché par la SAS ABC Industrie en tant qu’employé de nettoyage à compter du 1er septembre 1997. En raison d’une invalidité de première catégorie, il a été reclassé en tant que manutentionnaire à temps partiel à partir du 1er octobre 2005. La convention collective applicable…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00089
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Faits de l’affaire Mme [Y] [I] a été embauchée par la Sarl Holding Gestion Livraison (HGL) en tant que responsable administratif et financier à partir du 25 avril 2018, avec un salaire mensuel brut de 3750,79 euros. Le 6 novembre 2020, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif disciplinaire,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/14600
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Contexte de l’affaire La société Alliance Logistics, active dans le domaine du transport depuis 1997, a déposé une demande d’enregistrement pour la marque ALLIANCE LOGISTICS en juillet 2022. Cette demande couvre une large gamme de produits et services liés à la logistique, au transport et à la gestion de données. Opposition de Transalliance La société…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/18238
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Location des locaux commerciaux La SCI des Fêtes a loué des locaux commerciaux à M. [P] et Mme [M], représentés par la société Paris-Londres Boulangerie, par un acte daté du 2 décembre 2020. Le loyer annuel convenu était de 18.820 euros hors taxe. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI des Fêtes…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00098
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 11 janvier 2025, la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 10h00 le même jour. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00254
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Identité de l’Appelant M. [J] [C], né le 04 juin 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 16 janvier 2025 à 14h21, M. [J] [C] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le préfet du Val-d’Oise contre une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Meaux. M. [C] [H], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative après avoir été en garde à vue pour des faits liés à un refus de remettre des codes…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06559
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Contexte de l’affaire L’affaire 24/06559 est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au sein du Pôle 6 – Chambre 1- A. L’appelant, M. [Z] [F], est représenté par Me Lucie Meslé, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la SELARL Athena, représentée par Maître [W] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 23/01661
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [Y] [M] et Madame [P] [W] [X] ainsi que Monsieur [E] [W]. Monsieur [Y] [M], né le 28 juin 1954 à [Localité 1], est de nationalité française et réside à [Adresse 2]. Il est représenté par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00346
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Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille Le 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a débouté monsieur [D] [K] de toutes ses demandes contre messieurs [J] [N] et [Y] [N]. En revanche, la SARL SAMP a été condamnée à verser à monsieur [D] [K] une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/14694
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Parties en présence M. [Z] [W] [P] et Mme [E], [Y], [P] sont les appelants, représentés par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Les intimés incluent Mme [A] [P] épouse [H], Mme [X] [P] épouse [R], M. [L], [J], [Z], [P], M. [D] [W],[S], [P], M. [N] [G], ainsi que Mme [U] [V] NÉE…
