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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08025
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Acquisition et Contrats de Travail M. [X] [C], un ressortissant allemand, a acquis le navire CLIFFORD II le 2 octobre 2017, immatriculé aux îles Cook. Le 1er octobre 2017, M. [M] [T], capitaine du navire, a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [D], un mécanicien français, stipulant que les activités…
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Cour d’appel de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 22/01268
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Embauche et Arrêt de Travail Mme [M] [F] a été engagée par la société ASD Miris en tant qu’auxiliaire de vie à partir du 1er janvier 2018, avec un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 4 mars 2019. Redressement Judiciaire de la Société…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/06401
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Engagement et parcours professionnel de M. [L] M. [U] [L], né le 20 juillet 1956, a été engagé par l’entreprise Usinor en août 1974. En novembre 1977, il a été muté à l’entreprise Solmer, où il a occupé le poste de chaudronnier-soudeur. Il a été élu délégué du personnel en 1992 et représentant syndical au…
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Cour d’appel d’Orléans, 17 janvier 2025, RG n° 25/00147
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Contexte de l’affaire M. [Y] [D], un ressortissant afghan né en 1993, a été hospitalisé dans un établissement public de santé mentale. La préfecture de la Loire-Atlantique a décidé de le placer en rétention administrative, une mesure qui a été contestée par son avocat, Me Mahamadou KANTE, en raison de l’état de vulnérabilité psychologique de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07017
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Désistement de l’appel La [1], appelante, a déclaré se désister de l’appel interjeté contre le jugement N° RG 22/00283 rendu le 4 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Créteil, par courrier électronique daté du 18 décembre 2024. Réglementation du désistement Le désistement d’appel est encadré par le code de procédure civile, notamment l’article 401,…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/11740
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon Le 4 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement concernant l’affaire impliquant Monsieur [D] [U]. Déclaration d’Appel Une déclaration d’appel a été effectuée le 15 septembre 2023, signalant l’intention de contester le jugement rendu par le tribunal. Liquidation Judiciaire Le 23 décembre 2024, le conseil…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/08463
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Embauche et licenciement de M. [C] [B] La SASU VAPOFREJUS a embauché M. [C] [B] en tant que vendeur à compter du 24 mai 2021, selon un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, il a été licencié pour faute lourde par une lettre datée du 11 octobre 2021. Contestations et jugement du conseil de…
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Cour d’appel de Lyon, 17 janvier 2025, RG n° 22/01357
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Contexte de l’affaire La société Intequedis, spécialisée dans la location et la vente de fournitures pour le bâtiment, a embauché M. [K] en tant que manutentionnaire à partir du 26 janvier 2015. La convention collective applicable est celle des entreprises de commission et de courtage. Avertissements reçus par M. [K] Entre mars 2016 et juin…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08874
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Contrat de crédit-bail Le 2 octobre 2017, Sogelease France a conclu un contrat de crédit-bail avec SB Bâtiment pour un tracteur Scania G490 EB d’une valeur de 137.000 euros, avec un loyer initial de 16.572,14 euros TTC et 71 loyers mensuels de 2.371,96 euros TTC. Caution solidaire Le 3 octobre 2017, Mme [I], dirigeante de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Identité de l’Appelant M. [B] [S] [H], né le 09 août 1988 à [Localité 1], est de nationalité bangladaise et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est représenté par Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris. Information sur l’Intimé Le préfet de police a été informé le 16 janvier…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00031
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [V], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en raison d’une interdiction définitive du territoire français prononcée en août 2021. Le Préfet d’Indre-et-Loire a ordonné son placement en rétention le 16 novembre 2024, en considérant qu’il représentait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait justifier de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08387
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Contexte de l’affaire La société LES LOMBARDS, propriétaire d’un immeuble à [Adresse 3] à [Localité 4], a délivré un congé à Monsieur [V]-[N] dit [Y], locataire d’un appartement et d’un studio, pour vendre les biens au prix de 1 200 000 euros. Ce congé a été notifié le 25 avril 2019, avec des engagements de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/03813
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Désistement d’instance Monsieur [V] [G] a formulé un désistement d’instance dans l’affaire référencée, conformément aux articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement a été déclaré sans réserve par son conseil dans des conclusions datées du 7 janvier 2025. Acceptation du désistement La S.A.R.L. DONNADIEU a, de son côté, conclu…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 24/01733
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Désistement de l’appel La S.A.R.L. OD OCCASIONS D’ENFER a déposé des conclusions le 20 décembre 2024, annonçant son désistement de l’appel contre la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT (SOCAD). Demande de réception du désistement Le 23 décembre 2024, la S.C.I. BAMQ INVEST et la S.A.R.L. SOCIETE D’ANIMATION ET DE…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/03158
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Recours de Monsieur [C] [N] Le 24 février 2023, Maître Romain CHERFILS, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, a déposé un recours au nom de Monsieur [C] [N] contre une ordonnance de taxe rendue le 11 janvier 2021. Cette ordonnance avait été émise par le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Toulon, fixant…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/05966
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Parties en présence La S.A.R.L. CARBONE TECHNIQUE RESINE, représentée par Me Julien LECAT de la SELAS BIGNON LEBRAY, est l’appelante dans cette affaire. En face, la S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, est l’intimée. Interruption de l’instance Le 4 octobre 2024, une ordonnance d’interruption d’instance a été…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Admission en soins psychiatriques Le 28 décembre 2024, Mme [X] [D] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une décision du directeur du CHU de [Localité 3]. Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier [4]. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement sur la voie publique, nécessitant…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/00124
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Les faits et la procédure antérieure M. [C] [H], salarié de la société [13], a subi un accident du travail le 18 juillet 2013, reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme le 10 octobre 2013. Son état de santé a été déclaré consolidé le 31 mars 2017, avec un taux d’incapacité permanente…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 23/03733
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Contexte de l’accident Le 26 octobre 2021, un salarié de la société [5], [M] [U], exerçant en tant que chauffagiste, a subi un malaise alors qu’il contrôlait un thermostat d’ambiance. Il a été déclaré décédé le lendemain, le 27 octobre 2021. Reconnaissance de l’accident par la CPAM Suite à une enquête administrative, la CPAM de…
