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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/19842
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Procédure et prétentions des parties en appel La société Pininfarina SPA a déposé une déclaration d’appel le 16 novembre 2021, contestée par la société GreenGT. Pininfarina demande l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le déboutement de GreenGT pour certaines demandes. Elle souhaite également que GreenGT mette à disposition le prototype de l’hypercar H2…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
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Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/06340
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Contexte de l’affaire M. [O] [N], né le 16 novembre 1955, a été embauché en 1977 par la société Solmer, devenue par la suite Arcelormittal Méditerranée. Il a commencé sa carrière en tant que fondeur avant d’être affecté en 1981 au poste de pompier. Au fil des années, il a dénoncé une stagnation de sa…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00612
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Faits de l’affaire M. [I] [F] a été embauché le 1er septembre 2018 par la Sarl Pompes Funèbres Massoutie & Fils en tant que porteur, chauffeur petite remise, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent. En janvier 2019, il a cessé de se présenter au travail sans formaliser sa démission. Le 6 octobre…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 23/00023
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Contexte de l’Expropriation Par arrêté du 05 juillet 2021, le Préfet de la Région [Localité 22] a déclaré d’utilité publique le projet de mise en œuvre du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) des Verdisses sur la commune [Localité 14]. Un second arrêté, daté du 29…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00075
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [O], qui a été placé en rétention administrative par la préfecture de l’Ariège. Cette décision a été prise en raison de son statut irrégulier sur le territoire français, suite à une condamnation pénale pour des faits de vol par effraction et usage de stupéfiants. M. [O] a contesté cette…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00247
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [J] [G], un ressortissant congolais né le 19 septembre 1987, qui a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le ministre de l’Intérieur, représenté par le préfet de police, a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Bobigny qui avait décidé de ne pas prolonger le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00103
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Procédure et moyens L’affaire concerne Monsieur [N] [M], un ressortissant tunisien, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire national par la PREFECTURE DU VAR le 10 mai 2023. Par la suite, il a été placé en rétention administrative le 17 décembre 2024. Le 16 janvier 2025, un magistrat a ordonné le…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/08390
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Contexte de l’affaire La société LES LOMBARDS, propriétaire d’un immeuble, a délivré un congé à Monsieur [K] dit [U], locataire d’un appartement et d’un studio, pour vendre les biens au prix de 1 200 000 euros. Le congé a été notifié le 25 avril 2019, avec une date d’effet au 31 octobre 2019. La société…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00318
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Jugement du Tribunal de Commerce de Nice Le 18 avril 2024, le tribunal de commerce de Nice a rendu un jugement qui a ordonné la main levée d’une ordonnance antérieure, débouté la société l’UNION DES CENTRALES REGIONALES (UCR) de sa demande de paiement, et a décidé qu’il n’y avait pas lieu à application de l’article…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/03201
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Interjection d’appel La S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 par voie dématérialisée d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 09 juillet 2024. Désistement de l’appel Par conclusions datées du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a informé la cour de son désistement de…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 24/04060
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Jonction des procédures Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la cour, identifiée par le numéro 24/04060. Ordonnance de jonction Par conséquent, il a été ordonné que les procédures numérotées 24/04060 et 24/04091 soient réunies. Continuation de l’instance L’instance se poursuivra sous le seul et unique…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/10392
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Contexte de l’Affaire M. [K] [T] a interjeté appel du jugement n° RG 21/00683 rendu le 26 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l’opposant à la caisse autonome de retraite des médecins de France (la CARMF). Audience et Absence de M. [T] Lors de l’audience du 20 novembre 2024 à…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/04637
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Contexte de l’affaire M. [V] [S] a été employé par la société [5] depuis 1987 en tant qu’ingénieur maintenance. En janvier 2017, il a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône une maladie professionnelle, comprenant une cataracte et un lymphome radio-induit, constatés médicalement pour la première fois le 3 janvier 2017.…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09586
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Contexte de l’affaire M. [S], salarié de l’Association Les Jours Heureux en tant que directeur-adjoint à la Maison d’Aide Spécialisée d’Epinay sur Orge, a déclaré une maladie professionnelle le 6 octobre 2016. Avant cela, le 24 août 2016, l’association avait informé M. [S] de sa décision de ne pas le licencier, tout en exprimant des…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/01420
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Embauche et Promotion de M. [F] M. [R] [F] a été embauché par l’association Edenis en tant que technicien d’entretien à partir du 9 septembre 2019, avec un contrat à durée indéterminée. Il a été promu technicien de maintenance par un avenant en janvier 2020. Sanctions Disciplinaires Le 22 avril 2020, M. [F] a été…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07262
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Ordonnance de fixation Une ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00107
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PROCÉDURE ET MOYENS Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) sont invoqués dans cette affaire. Un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris par la Préfecture des Hautes Alpes le 8 novembre 2024, notifié le 19 novembre 2024. Une…
