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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00005
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Admission en soins psychiatriques Le 28 décembre 2024, Mme [X] [D] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement, suite à une décision du directeur du CHU de [Localité 3]. Elle a ensuite été transférée au centre hospitalier [4]. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement sur la voie publique, nécessitant…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/01632
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Embauche et évolution de Mme [R] Mme [B] [R] a été embauchée par la SAS Magellium en tant que responsable des ressources humaines à temps plein le 13 décembre 2010. Son contrat stipulait une rémunération basée sur 35 heures hebdomadaires, avec des heures supplémentaires. En juillet 2017, son temps de travail a été réduit à…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/06430
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Contexte Professionnel de M. [Z] M. [Z] a été conseiller de vente dans une agence de voyage depuis le 1er mars 2006. Le 23 mars 2013, il a subi un accident en chutant dans l’escalier de l’entreprise, ce qui a été reconnu comme un accident du travail. Cet incident a causé un arrachement de la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05302
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Création de la société Avitext Madame [J] a réalisé toutes les démarches nécessaires à la création de la société Avitext, dont elle détient 34% des parts. Le reste des parts appartient à M [W], qui est également le dirigeant de la société AVITRAX, où Mme [J] a été salariée. Contrat de travail et démission Le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/04801
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Contexte de l’affaire Au cours de l’année 2001, la société [O] a réalisé divers travaux pour le compte du syndicat des copropriétaires d’un immeuble, incluant le ravalement des façades et l’étanchéité de la toiture-terrasse. Une partie des travaux a été sous-traitée à la société Littoral Charpente. La réception des travaux a été effectuée sans réserve…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00251
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Identité de l’Appelant M. [X] [U], né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], est de nationalité marocaine et est retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 16 janvier 2025 à 11h30, M. [X] [U] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 22/04137
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Exposé du litige Les consorts [H], propriétaires indivis, ont mandaté la société [X] [I] Immobilier pour la gestion d’un bien immobilier. En novembre 2014, la société a informé les consorts d’une offre du Groupe Carrefour pour un local commercial. En mars 2015, les consorts ont désigné un notaire pour rédiger le bail commercial. Le bail…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06857
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Recours de Madame [I] [O] Madame [I] [O] a déposé un recours le 12 mai 2023 contre une ordonnance émise le 5 avril 2023 par le Juge taxateur du Tribunal de Proximité de Brignoles, qui avait déterminé la rémunération d’un expert. Convoquation des parties Les parties concernées par l’affaire ont été régulièrement convoquées à l’audience,…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/06122
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Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon Le 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Toulon a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la SAS MAISON DU MIDI. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel le 02 mai 2023. Redressement Judiciaire de la SAS MAISON DU MIDI Le 08 janvier 2025, le conseil de…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/00848
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Contexte de la demande Le 24 juin 2020, Mme [D] a formulé une demande de carte mobilité inclusion mention invalidité. Le 22 juin 2021, le président du conseil départemental lui a accordé une carte mobilité inclusion mention priorité, écartant ainsi sa demande d’invalidité. Mme [D] a contesté cette décision par un recours gracieux, qui a…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/02308
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Engagement et Rémunération de M. [R] M. [F] [R] a été engagé par la SAS Onet Services le 7 décembre 2015 en tant que responsable qualité sécurité environnement. À la fin de son contrat, il percevait une rémunération mensuelle brute de 1 849 euros pour un temps de travail de 151,67 heures par mois, sous…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 22/04336
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Embauche et mise en garde M. [E] [X] a été embauché le 14 mai 2004 par la SA Menarini France en tant que délégué technico-commercial santé, avec un contrat de travail à durée indéterminée effectif au 24 mai 2004. Le 3 juillet 2018, la société a adressé un courrier recommandé à M. [X] pour l’avertir…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/13461
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Décision de l’INPI Le 14 mars 2023, le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande n°20C1026 de la société Boehringer Ingelheim Vetmedica GmbH, visant à obtenir un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le produit ‘Ciclésonide ou un sel pharmaceutiquement acceptable de celui-ci’, en se basant sur le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/03302
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Contexte de l’Affaire La SMA SA a interjeté appel d’une décision rendue le 19 juin 2020, impliquant plusieurs parties, dont M. [H] [J], la Mutuelle des Architectes Français, M. [I] [U], la SCI SMB et M. [T] [C]. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 20/05600. Jonction des Instances Le 2 mars 2023, le…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 25/00041
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Décision de quitter le territoire La décision du 31 août 2022 du Préfet des Pyrénées Orientales a imposé à Monsieur X, se disant [T] [U], l’obligation de quitter le territoire français sans délai. Placement en rétention administrative Le 16 novembre 2024, un arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales a placé Monsieur X en rétention administrative,…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 25/00073
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Contexte de l’affaire M. X, se présentant comme [U] [C] reconnu [M] [B], est assisté par son avocat Me Doro GUEYE. L’affaire se déroule en l’absence du représentant du Ministère public et de celui de la Préfecture de l’Hérault. Le tribunal a rendu une ordonnance concernant la prolongation de la rétention de M. X. Prolongations…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/00088
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Appel d’un jugement Monsieur [P] [V] a interjeté appel d’un jugement rendu le 27 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen. Audience et état de l’affaire L’affaire a été appelée à l’audience du 9 janvier 2024. Cependant, elle n’était pas en état d’être plaidée, ce qui a conduit à l’application des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 24/03921
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une affaire est pendante devant la cour, impliquant la S.C.I. SAVCI, représentée par Me Yasmina Racon, et plusieurs intimés, dont Madame [M] [S], Madame [J] [P] épouse [S], et Monsieur [X] [S]. L’appelant conteste un jugement rendu le 9 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06637
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.S. IZIMMO, représentée par Me Marine KERROS et Me Christophe LHERMITTE, à M. [F] [R], représenté par Me François TEYTAUD. Contexte de l’affaire Cette affaire est portée devant la Cour d’Appel de Paris, dans le cadre d’une requête en déféré concernant une ordonnance rendue le 29 octobre 2024 par…
