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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 23/18238
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Location des locaux commerciaux La SCI des Fêtes a loué des locaux commerciaux à M. [P] et Mme [M], représentés par la société Paris-Londres Boulangerie, par un acte daté du 2 décembre 2020. Le loyer annuel convenu était de 18.820 euros hors taxe. Commandement de payer En raison de loyers impayés, la SCI des Fêtes…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00098
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Procédure et moyens Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ont été invoqués dans cette affaire. Le 11 janvier 2025, la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national, notifié à 10h00 le même jour. Ce…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00254
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Identité de l’Appelant M. [J] [C], né le 04 juin 2002 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 16 janvier 2025 à 14h21, M. [J] [C] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par le préfet du Val-d’Oise contre une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Meaux. M. [C] [H], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative après avoir été en garde à vue pour des faits liés à un refus de remettre des codes…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/06559
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Contexte de l’affaire L’affaire 24/06559 est portée devant la Cour d’Appel de Paris, au sein du Pôle 6 – Chambre 1- A. L’appelant, M. [Z] [F], est représenté par Me Lucie Meslé, avocat au barreau de Paris. L’intimée est la SELARL Athena, représentée par Maître [W] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L.…
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Cour d’appel de Bordeaux, 17 janvier 2025, RG n° 23/01661
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2025, une affaire est pendante entre Monsieur [Y] [M] et Madame [P] [W] [X] ainsi que Monsieur [E] [W]. Monsieur [Y] [M], né le 28 juin 1954 à [Localité 1], est de nationalité française et réside à [Adresse 2]. Il est représenté par Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/00346
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Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille Le 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Marseille a rendu un jugement dans lequel il a débouté monsieur [D] [K] de toutes ses demandes contre messieurs [J] [N] et [Y] [N]. En revanche, la SARL SAMP a été condamnée à verser à monsieur [D] [K] une…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 23/14694
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Parties en présence M. [Z] [W] [P] et Mme [E], [Y], [P] sont les appelants, représentés par Me Pascal ALIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. Les intimés incluent Mme [A] [P] épouse [H], Mme [X] [P] épouse [R], M. [L], [J], [Z], [P], M. [D] [W],[S], [P], M. [N] [G], ainsi que Mme [U] [V] NÉE…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/01375
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Circonstances de l’accident La Société a déclaré un accident du travail survenu le 9 février 2011, lorsque M. [K] [H] a ressenti une douleur à l’épaule gauche en utilisant un marteau piqueur. Un certificat médical établi le lendemain a diagnostiqué une tendinite du long biceps, entraînant un arrêt de travail jusqu’au 18 février 2011. La…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 20/07345
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Contexte de l’affaire Mme [B] [X] a contesté une décision de l’URSSAF Île-de-France qui rejetait sa demande d’annulation d’une mise en demeure datée du 30 août 2016. Cette mise en demeure concernait des cotisations s’élevant à 9 838 euros et des majorations de retard de 531 euros. Jugements successifs Le tribunal a d’abord ordonné la…
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Cour d’appel de Bourges, 17 janvier 2025, RG n° 24/00360
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Engagement de M. [Y] [L] par la SA La Poste M. [Y] [L] a été engagé par la SA La Poste le 11 février 2019 en tant que conseiller financier, avec un contrat de travail à durée indéterminée. Sa rémunération mensuelle brute était de 1 945,50 euros pour 151,67 heures de travail effectif par mois,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 24/12279
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Désistement d’appel Monsieur [K] [S] a décidé de se désister de son appel concernant la compagnie d’assurance ACM IARD, la S.A. MACSF ASSURANCES et la CPAM DES BOUCHES DU RHONE. Ce désistement a été effectué sans réserve, ce qui signifie qu’il n’y a pas de conditions attachées à cette décision. Absence d’appel incident Les intimés,…
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Cour d’appel de Douai, 17 janvier 2025, RG n° 25/00104
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Décision de rétention administrative M [Z] [C] [X] a été soumis à une décision d’obligation de quitter le territoire français, accompagnée d’un placement en rétention administrative, émise par le préfet de la Somme le 11 janvier 2025. Cette décision a été notifiée le même jour à 11h40. Recours en annulation Un recours en annulation contre…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00251
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Identité de l’Appelant M. [X] [U], né le 20 septembre 1996 à [Localité 1], de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 16 janvier 2025 à 11h30 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09474
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Contexte de l’affaire La Cour d’Appel de Paris est saisie d’une affaire portant sur la contestation d’une décision d’un organisme concernant l’immatriculation, l’affiliation ou le refus de reconnaissance d’un droit. L’appel a été enregistré sous le numéro RG 21/09474, avec une déclaration d’appel datée du 3 novembre 2021. Parties impliquées L’appelante dans cette affaire est…
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Cour d’appel de Dijon, 17 janvier 2025, RG n° 25/00007
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Contexte de l’hospitalisation M. [W] [C] est sous soins psychiatriques sans consentement depuis plusieurs années, en vertu de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Il a été admis à l’Unité pour Malades Difficiles (UMD) Champagne-Ardenne par un arrêté préfectoral le 28 juillet 2020. Le 17 juin 2021, un arrêté a permis sa…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 21/05622
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Embauche et contrat de travail Monsieur [L] [K] a été engagé par la SAS TP Construction Invest en tant que grutiste pilote d’engin, sous un contrat à durée déterminée, du 11 décembre 2017 au 30 avril 2018. La relation de travail a continué au-delà de cette date, régie par la convention collective du bâtiment pour…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00253
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Embauche et Contexte Mme [N] [J] a été engagée par M. [T] [O] en tant qu’aide à la personne à partir du 15 mai 2019. Les relations de travail étaient régies par la convention collective des salariés du particulier employeur, qui a été remplacée par une nouvelle convention en mars 2021. Accident du Travail et…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/05000
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Contexte de la construction Entre 2012 et 2014, la SCI Le Collet d’Auron a supervisé la construction d’un chalet à usage d’habitation, comprenant trois étages et quatorze logements, à [Adresse 3]. Le lot plomberie et ventilation a été attribué à la société Application Climatisation Plomberie Chauffage (ACPC), assurée par la SMABTP. L’ouvrage a été réceptionné…
