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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/11842
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Parties en présence S.A.S. SOCIETE EUROPEENNE POUR L’EQUIPEMENT DE L’HABITAT (SEEH), représentée par son représentant légal Mr [F] [B] [Z], est l’appelante dans cette affaire. Elle est assistée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE. En face, S.A.S. OCEAN FRANCE, représentée par Me Xavier PIETRA de la…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 janvier 2025, RG n° 22/01228
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Décision du bâtonnier Le 23 décembre 2021, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau d’Aix-en-Provence a statué sur les honoraires dus par monsieur [W] [R]. Il a fixé ces honoraires à 600 euros TTC pour une facture datée du 2 décembre 2019, établie par maître [C] [M], et à 1200 euros TTC pour une…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/09577
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle M. [C] a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour lombosciatique le 8 août 2016. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie a refusé cette demande, s’appuyant sur un avis défavorable du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Paris Ile-de-France. Jugement du tribunal judiciaire de Paris…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 22/03040
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Contrat de travail et embauche La S.A. LA POSTE a embauché Mme [C] [T] en tant que facteur par un contrat à durée déterminée du 20 novembre 2018, pour une période allant du 21 novembre au 08 décembre 2018. Mme [T] a exercé son activité jusqu’au 28 novembre 2018. Demande auprès du conseil de prud’hommes…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00124
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Faits de l’affaire Mme [H] [P], devenue épouse [X], a été embauchée par la SCA Veolia Compagnie Générale des Eaux en tant qu’agent de bureau à partir du 13 septembre 1993. Son contrat a été prolongé et elle a été engagée en contrat à durée indéterminée à partir du 14 mars 1994. En janvier 2018,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 24/07262
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par l’Association Foyer Universitaire Malgache, représentée par Me Victor Billebault, contre M. [H] [K], qui est l’intimé et est représenté par Me Pascale Vitoux Lepoutre. Ordonnance de fixation Une ordonnance de fixation a été rendue le 21 novembre 2024 par le Conseiller de la mise en état…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00102
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) régissent les procédures relatives à l’éloignement et à la rétention des étrangers en France. Dans ce cadre, un arrêté d’obligation de quitter le territoire national a été pris le 21 mars 2024 par…
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Cour d’appel de Rennes, 17 janvier 2025, RG n° 25/00033
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Décision de la Cour d’Appel de Rennes Le 22 novembre 2024, la Cour d’Appel de Rennes a infirmé une décision antérieure et a rejeté le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [M] [N]. La Cour a ordonné la prolongation de sa rétention pour un maximum de 26 jours. Nouvelle…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 21/19842
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Procédure et prétentions des parties en appel La société Pininfarina SPA a déposé une déclaration d’appel le 16 novembre 2021, contestée par la société GreenGT. Pininfarina demande l’infirmation du jugement, sauf en ce qui concerne le déboutement de GreenGT pour certaines demandes. Elle souhaite également que GreenGT mette à disposition le prototype de l’hypercar H2…
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Cour d’appel d’Amiens, 17 janvier 2025, RG n° 22/02722
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Contrôle de la CPAM La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a effectué un contrôle administratif de la facturation de Mme [E], infirmière libérale, pour la période du 28 juillet 2016 au 29 février 2020, concernant dix patients. À l’issue de ce contrôle, un indu de 32 883,27 euros a été notifié à…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 20/06340
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Contexte de l’affaire M. [O] [N], né le 16 novembre 1955, a été embauché en 1977 par la société Solmer, devenue par la suite Arcelormittal Méditerranée. Il a commencé sa carrière en tant que fondeur avant d’être affecté en 1981 au poste de pompier. Au fil des années, il a dénoncé une stagnation de sa…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2025, RG n° 23/00612
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Faits de l’affaire M. [I] [F] a été embauché le 1er septembre 2018 par la Sarl Pompes Funèbres Massoutie & Fils en tant que porteur, chauffeur petite remise, sous un contrat de travail à durée indéterminée intermittent. En janvier 2019, il a cessé de se présenter au travail sans formaliser sa démission. Le 6 octobre…
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Cour d’appel de Nîmes, 17 janvier 2025, RG n° 23/02513
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la SCI Carnot et la SELARL Pharmacie Notre-Dame, suite à un appel interjeté le 24 juillet 2023 par la SCI Carnot contre un jugement du 20 juin 2023 du juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nîmes. La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt…
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Cour d’appel de Colmar, 17 janvier 2025, RG n° 25/00241
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Identification de l’Individu M. [D] [P] [E], né le 1er janvier 1991 à [Localité 1], est de nationalité érythréenne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]. Décisions Administratives Le 13 novembre 2024, le préfet de [Localité 4] a pris un arrêté d’expulsion à l’encontre de M. [D] [P] [E]. Par la…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 25/00253
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Identité de l’Appelant M. [Z] [V], né le 10 août 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention. Il a été informé le 16 janvier 2025 à 12h36 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à l’article R 743-11 du…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 17 janvier 2025, RG n° 25/00109
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Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure de rétention administrative. Dans ce cadre, une condamnation a été prononcée par le Tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence, interdisant à Monsieur [K] [Y] l’entrée sur le territoire français pour une durée de…
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Cour d’appel de Montpellier, 17 janvier 2025, RG n° 24/00040
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Exposé du litige M. [C] et Mme [R] épouse [C] ont interjeté appel des jugements rendus par le juge de l’expropriation du département des Pyrénées Orientales le 24 mai 2024, par courriel daté du 27 juin 2024. Le greffe a convoqué les parties concernées pour une audience prévue le 15 novembre 2024. Cependant, les appelants…
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Cour d’appel de Rouen, 17 janvier 2025, RG n° 24/03201
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Interjection d’appel La S.A.S. [10] a interjeté appel le 9 septembre 2024 par voie dématérialisée d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de ROUEN le 09 juillet 2024. Désistement de l’appel Par conclusions datées du 30 décembre 2024, le conseil de la S.A.S. [10] a informé la cour de son désistement de…
