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Cour d’appel d’Orléans, 13 mars 2025, RG n° 22/01993
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De 1971 à 2009, un courtier en prêt immobilier a exercé son activité sous l’enseigne CAFPI. En 2007, une mandataire a signé un contrat d’agent commercial avec lui. En 2009, le courtier a apporté son entreprise à sa société CAFPI, immatriculée au registre du commerce. En 2013, la société CAFPI a signé un contrat de…
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Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2025, RG n° 25/00798
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative par les autorités françaises. Le préfet de la Loire-Atlantique a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans qui avait constaté l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette rétention. Ordonnance Initiale et Appel Le tribunal…
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Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2025, RG n° 25/00798
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative par les autorités françaises. Le préfet de la Loire-Atlantique a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans qui avait constaté l’irrégularité de la procédure ayant conduit à cette rétention. Ordonnance Initiale et Appel Le tribunal…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00793
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative. Né le 9 mars 1996 en Tunisie, il se trouve actuellement dans un centre de rétention administrative. Il est assisté par un avocat et un interprète lors de l’audience qui se tient par visioconférence. Parties impliquées…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 16/00765
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande de reconnaissance de maladies professionnelles formulée par une victime, représentée par un avocat, à l’encontre d’une caisse primaire d’assurance maladie. La Cour a été saisie pour examiner la validité des décisions antérieures concernant la reconnaissance de ces maladies. Décisions de la Cour Par un arrêt du 24 novembre…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 24/00195
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise a contesté une contrainte émise par une caisse de sécurité sociale. Le jugement rendu le 4 décembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours a statué sur cette opposition. Décisions du tribunal Le tribunal a déclaré l’opposition à contrainte formée par le dirigeant…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00783
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un retenu, désigné comme un étranger, a été hospitalisé suite à une tentative d’autolyse. Les policiers ont décidé de retourner au commissariat central pour finaliser le dossier de cet étranger en vue de son placement au centre de rétention administrative d’une localité précise. Hospitalisation et État de Santé L’étranger…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une aide-soignante a été employée par une société et a déclaré une maladie professionnelle le 5 avril 2018, sur la base d’un certificat médical mentionnant une cervicalgie avec hernie discale C5/C6. La caisse primaire d’assurance maladie a contesté cette déclaration, estimant qu’il n’existait pas de lien direct entre la…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00794
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la préfecture de la Haute-Vienne a interjeté appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans, qui avait constaté une irrégularité dans la procédure de rétention administrative d’un individu se présentant sous un nom d’emprunt. L’absence d’illégalité affectant les conditions de rétention a conduit à la décision d’infirmer l’ordonnance initiale. Décisions…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 16/00765
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande de reconnaissance de maladies professionnelles formulée par une victime, représentée par un avocat, à l’encontre d’une caisse primaire d’assurance maladie. La Cour a été saisie pour examiner la validité des décisions antérieures concernant la reconnaissance de ces maladies. Décisions de la Cour Par un arrêt du 24 novembre…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00792
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative. Né en Algérie, il est actuellement en rétention au centre de rétention administrative d’une localité en France. Il est représenté par un avocat au barreau d’Orléans, tandis que l’intimé est le préfet de la Seine-Maritime, qui…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 23/02968
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Contexte de l’affaire Le 21 avril 2021, un salarié, occupant le poste de conducteur de rotative au sein d’une entreprise, a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Loiret. Cette déclaration concernait une discarthrose lombaire avec des symptômes invalidants, accompagnée d’un certificat médical initial daté du même jour, indiquant…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00793
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative. Né le 9 mars 1996 en Tunisie, il se trouve actuellement dans un centre de rétention administrative. Il est assisté par un avocat et un interprète lors de l’audience qui se tient par visioconférence. Parties impliquées…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 23/02932
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un salarié, occupant le poste de chef d’équipe au sein d’une société, a déclaré une maladie professionnelle liée à une tendinopathie de l’épaule gauche. Cette déclaration a été faite le 27 juillet 2021, et un certificat médical initial a été émis le 7 juin 2021. L’état de santé du…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00783
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un retenu, désigné comme un étranger, a été hospitalisé suite à une tentative d’autolyse. Les policiers ont décidé de retourner au commissariat central pour finaliser le dossier de cet étranger en vue de son placement au centre de rétention administrative d’une localité précise. Hospitalisation et État de Santé L’étranger…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une aide-soignante a été employée par une société et a déclaré une maladie professionnelle le 5 avril 2018, sur la base d’un certificat médical mentionnant une cervicalgie avec hernie discale C5/C6. La caisse primaire d’assurance maladie a contesté cette déclaration, estimant qu’il n’existait pas de lien direct entre la…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 16/00765
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande de reconnaissance de maladies professionnelles formulée par une victime, représentée par un avocat, à l’encontre d’une caisse primaire d’assurance maladie. La Cour a été saisie pour examiner la validité des décisions antérieures concernant la reconnaissance de ces maladies. Décisions de la Cour Par un arrêt du 24 novembre…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 24/00103
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une aide-soignante a été employée par une société et a déclaré une maladie professionnelle le 5 avril 2018, sur la base d’un certificat médical mentionnant une cervicalgie avec hernie discale C5/C6. La caisse primaire d’assurance maladie a contesté cette déclaration, estimant qu’il n’existait pas de lien direct entre la…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 25/00793
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a été placé en rétention administrative. Né le 9 mars 1996 en Tunisie, il se trouve actuellement dans un centre de rétention administrative. Il est assisté par un avocat et un interprète lors de l’audience qui se tient par visioconférence. Parties impliquées…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 mars 2025, RG n° 16/00765
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande de reconnaissance de maladies professionnelles formulée par une victime, représentée par un avocat, à l’encontre d’une caisse primaire d’assurance maladie. La Cour a été saisie pour examiner la validité des décisions antérieures concernant la reconnaissance de ces maladies. Décisions de la Cour Par un arrêt du 24 novembre…
