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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 25/01445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2022. Le placement en rétention a été…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00727
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une acheteuse, née en 1974, et une société anonyme simplifiée (S.A.S.) spécialisée dans un domaine d’activité non précisé. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise, en date du 18 janvier 2024, qui a statué sur le différend opposant les deux…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 23/06239
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société d’assurance, désignée comme la Demanderesse, a formé un appel contre un particulier, désigné comme le Défendeur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles. La Demanderesse, S.A. FWU Life Insurance Lux, a contesté une décision prise le 1er juin 2023, en lien avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/00285
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Contexte de l’Affaire La société d’HLM Le Foyer du Fonctionnaire et de la Famille, désormais représentée par la société d’HLM Immobilière 3F, a donné en location un appartement à usage d’habitation à une locataire pour une durée initiale de trois mois, avec un loyer mensuel de 964,66 francs. Un dépôt de garantie de 1 928…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 23/02980
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Contexte de l’affaire La société de financement a accordé un crédit à un couple, un emprunteur et une emprunteuse, pour un montant de 26 058,85 euros, destiné à financer des travaux d’isolation. Ce crédit, remboursable en 180 mensualités, a été contracté le 4 décembre 2020, avec un taux d’intérêt nominal de 3,88 %. Impayés et…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 23/06239
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société d’assurance, désignée comme la Demanderesse, a formé un appel contre un particulier, désigné comme le Défendeur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles. La Demanderesse, S.A. FWU Life Insurance Lux, a contesté une décision prise le 1er juin 2023, en lien avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/02495
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Contexte de l’Affaire La S.A d’HLM Erigère a conclu un contrat de bail avec des locataires, un couple, pour un local à usage d’habitation et un emplacement de parking, en décembre 2016. Le loyer initial pour l’habitation était de 618,16 euros, et pour le parking, de 40 euros. Assignation et Demandes de la Société Erigère…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 23/02980
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Contexte de l’affaire La société de financement a accordé un crédit à un couple, un emprunteur et une emprunteuse, pour un montant de 26 058,85 euros, destiné à financer des travaux d’isolation. Ce crédit, remboursable en 180 mensualités, a été contracté le 4 décembre 2020, avec un taux d’intérêt nominal de 3,88 %. Impayés et…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 23/06239
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une société d’assurance, désignée comme la Demanderesse, a formé un appel contre un particulier, désigné comme le Défendeur, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles. La Demanderesse, S.A. FWU Life Insurance Lux, a contesté une décision prise le 1er juin 2023, en lien avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 25/01399
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, le préfet des Hauts-de-Seine a interjeté appel d’une décision rendue par un juge de première instance. L’appel est motivé par deux points principaux : la compétence du juge judiciaire à apprécier la légalité d’une mesure administrative et la question de la compréhension de la langue française par la personne…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/02495
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Contexte de l’Affaire La S.A d’HLM Erigère a conclu un contrat de bail avec des locataires, un couple, pour un local à usage d’habitation et un emplacement de parking, en décembre 2016. Le loyer initial pour l’habitation était de 618,16 euros, et pour le parking, de 40 euros. Assignation et Demandes de la Société Erigère…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/02629
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse, tous deux de nationalité française, ont engagé une procédure judiciaire contre une société d’assurance. Le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 12 janvier 2024, à la suite de la requête de l’acheteur et de la vendeuse, condamnant la société d’assurance à…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire Les époux, propriétaires d’un pavillon depuis 1997, se sont engagés dans un litige concernant un terrain voisin, un jardin abandonné, qui appartient à un tiers. Ils soutiennent avoir entretenu ce terrain, accessible uniquement depuis leur propriété, et ont donc décidé d’intenter une action en justice pour faire reconnaître leur droit de propriété…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/02352
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Contexte de l’affaire La société d’HLM, en tant que bailleur, a conclu un contrat de location avec un locataire pour un appartement situé à une adresse précise. Ce bail a été signé le 4 novembre 1991. Cependant, le locataire a cessé d’occuper les lieux depuis 2020 sans avoir donné de congé ni restitué les clés.…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/00325
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, un acheteur et une vendeuse ont formé un appel contre une société d’assurance, la S.A. FWU Life Insurance Lux, suite à un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles. L’appel a été enregistré le 11 janvier 2024, contesté par la société d’assurance qui a demandé l’interruption de l’instance…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire Les époux, propriétaires d’un pavillon depuis 1997, se sont engagés dans un litige concernant un terrain voisin, un jardin abandonné, qui appartient à un tiers. Ils soutiennent avoir entretenu ce terrain, accessible uniquement depuis leur propriété, et ont donc décidé d’intenter une action en justice pour faire reconnaître leur droit de propriété…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/00791
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Contexte de l’Affaire Le litige concerne une convention de sous-occupation précaire signée le 28 novembre 2012 entre un centre d’action sociale et un couple occupant un appartement. Cette convention visait à permettre aux occupants de retrouver un logement personnel. En mars 2023, le centre d’action sociale a notifié aux occupants un congé, suivi d’une sommation…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 24/06369
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une déclaration d’appel faite par un appelant, désigné ici comme un dirigeant d’entreprise, suite à une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles datée du 21 mai 2024. Cette déclaration a été reçue le 2 octobre 2024, et un avis de fixation a été adressé par le…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 23/06010
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Contexte de l’affaire La société A, dirigée par un gérant, exerçait en 2011 une activité de réparation et vente de véhicules automobiles. Parallèlement, la société B, également dirigée par un gérant, menait une activité similaire de négoce automobile. Au début de l’année 2011, les deux gérants ont envisagé une cession d’activité de la société B…
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Cour d’appel de Versailles, 11 mars 2025, RG n° 25/00814
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Contexte de l’Affaire La S.A. IMMOBILIERE 3F a engagé une procédure judiciaire contre deux intimés, un débiteur et un co-débiteur, suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité de GONESSE le 02 décembre 2024. Cette affaire a été portée en appel par la S.A. IMMOBILIERE 3F. Désistement d’Appel Le 07 mars 2025, la…
