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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00758
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une acheteuse, née en 1979, a interjeté appel contre un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Chartres. Ce jugement concernait un litige opposant l’acheteuse à une société, S.A.S. NIPRO PHARMAPACKAGING FRANCE, spécialisée dans le secteur pharmaceutique. Procédure de Médiation Les circonstances de l’affaire ont conduit le tribunal…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/01629
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, une acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise, qui l’a condamnée à payer des sommes dues à une société de services. L’acheteuse a été représentée par un avocat, tandis que la société a également désigné des avocats pour la représenter. Les demandes…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00433
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Engagement et licenciement du salarié Le salarié, en qualité de technico-commercial, a été engagé par la société Ertedis par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 6 décembre 1989. Au moment de la rupture de son contrat, il occupait le poste de directeur de la société. La société Ertedis, spécialisée dans la distribution…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00733
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) nommée MAXIMO a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil. Ce jugement, daté du 8 février 2024, concerne un litige opposant la S.A.S. MAXIMO à un individu identifié comme un salarié, Monsieur [O] [V]. Possibilité de Résolution Amiable Les circonstances…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/02410
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, né en 1974, contre une société en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire. L’acheteur a contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, qui l’opposait à la société en liquidation et à un organisme de garantie. Désistement d’Appel Le 21…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/00360
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Engagement et Transfert de Contrat À partir du 9 octobre 2000, une salariée a été engagée en qualité d’agent technique par une société de médias, puis son contrat a été transféré à une autre société spécialisée dans la technologie de contrôle d’accès pour la télévision numérique payante à partir du 1er janvier 2004. Au moment…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00617
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Contexte de l’Affaire Dans cette affaire, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) ETF a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency. Ce litige oppose la S.A.S. ETF à un individu identifié comme un salarié, né en 1983. Les deux parties sont représentées par des avocats respectifs. Possibilité de Résolution Amiable Les…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/02410
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel interjeté par un acheteur, né en 1974, contre une société en liquidation judiciaire, représentée par un liquidateur judiciaire. L’acheteur a contesté une décision rendue par le Conseil de Prud’hommes de Versailles, qui l’opposait à la société en liquidation et à un organisme de garantie. Désistement d’Appel Le 21…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01733
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Contexte de l’Affaire La société Longchamps Coiffure a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 20 juin 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à une victime. Dissolution de la Société Il a été établi que la société Longchamps Coiffure a été dissoute le 17 septembre 2024, avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00533
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur et une société de vente au détail, la S.A.S.U. EG RETAIL, qui a succédé à la société EG SERVICES FRANCE. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise le 11 janvier 2024. Appel et Médiation L’appelant, en tant…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 25/01332
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Contexte de l’Affaire Depuis le 27 août 2024, une patiente, désignée ici comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Procédure…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01733
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Contexte de l’Affaire La société Longchamps Coiffure a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 20 juin 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à une victime. Dissolution de la Société Il a été établi que la société Longchamps Coiffure a été dissoute le 17 septembre 2024, avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00433
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un appelant, désigné comme un acheteur, et une intimée, une société anonyme simplifiée (S.A.S.) spécialisée dans le design. L’appelant a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise, en date du 11 janvier 2024. Possibilité de Résolution Amiable Les circonstances de l’affaire…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 25/01337
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Contexte de la Mesure de Soins Psychiatriques Depuis le 17 février 2025, une jeune patiente, désignée ici comme une victime, fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète dans un établissement hospitalier, en raison d’un péril imminent. Cette décision a été prise par le directeur de l’établissement, conformément aux dispositions du code…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 23/01733
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Contexte de l’Affaire La société Longchamps Coiffure a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nanterre le 20 juin 2023, dans le cadre d’un litige l’opposant à une victime. Dissolution de la Société Il a été établi que la société Longchamps Coiffure a été dissoute le 17 septembre 2024, avec une…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 25/01445
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un étranger, désigné comme un retenu, de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette décision a été prise suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2022. Le placement en rétention a été…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00727
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre une acheteuse, née en 1974, et une société anonyme simplifiée (S.A.S.) spécialisée dans un domaine d’activité non précisé. L’acheteuse a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Cergy-Pontoise, en date du 18 janvier 2024, qui a statué sur le différend opposant les deux…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 25/01453
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, de nationalité béninoise, qui a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Essonne. Ce placement a été ordonné le 7 mars 2025, en raison d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le demandeur a contesté cette décision par le biais…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 24/00542
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre un acheteur, désigné ici comme Monsieur K, et une entreprise, la S.A.S. GRUAU LAVAL. L’acheteur a interjeté appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes de Montmorency le 19 décembre 2023. Ce jugement a été contesté par l’acheteur, qui a sollicité une révision de la décision.…
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Cour d’appel de Versailles, 12 mars 2025, RG n° 25/01453
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, de nationalité béninoise, qui a été placé en rétention administrative par le préfet de l’Essonne. Ce placement a été ordonné le 7 mars 2025, en raison d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le demandeur a contesté cette décision par le biais…
