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Cour d’appel de versailles, 10 mars 2005
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La Cour d’appel de Versailles a déclaré nulle la marque « Application Service Providers » et son acronyme « ASP », considérant qu’ils manquent de caractère distinctif. Selon l’article L.711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, ces termes sont des désignations usuelles dans le domaine informatique, servant à décrire des services de location d’applications sur Internet. En tant que…
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Cour d’appel de versailles, 18 novembre 2004
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La Cour d’appel de Versailles a relaxé M. R. pour extraction illicite d’éléments d’une base de données, soulignant que la protection légale requiert une interdiction préalable de l’extraction par le producteur. En l’absence de cette interdiction, la base de données ne bénéficie pas de la protection prévue par la loi. Cette décision met en lumière…
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Cour d’appel de versailles, 12 septembre 2004
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Dans l’affaire opposant la société Minolta à Comm’Back, la question de la protection des bases de données a été centrale. Minolta avait acquis une licence annuelle pour utiliser la base de données « End User’s », mais a été poursuivie pour utilisation au-delà de cette période. En première instance, le tribunal a interdit cette utilisation et a…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Cour d’appel de Versailles, 25 mars 2004
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La Cour d’appel de Versailles a établi des critères pour qualifier un site Internet d’œuvre collective. Dans une affaire où M. X, infographiste, revendiquait des droits sur ses illustrations, les juges ont conclu que le site était une œuvre collective. Bien que ses créations puissent être isolées, elles s’intégraient dans un ensemble cohérent. Les éléments…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Cour d’appel de Versailles, 15 janvier 2004
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur la modification des conditions générales de vente dans le secteur des jeux vidéo. Elle souligne que, face à un désaccord sur de nouvelles conditions, le distributeur doit clairement exprimer son refus. En l’absence de réserves lors de la réception des nouvelles conditions ou des factures, celles-ci deviennent…
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Cour d’appel de versailles, 11 avril 2002
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La Cour d’appel de Versailles a statué sur une affaire impliquant la société News Invest, qui avait extrait des communiqués financiers et des rapports annuels de la base de données de PR Line. Les juges de première instance avaient considéré que ces extractions constituaient une atteinte substantielle aux droits de PR Line. Cependant, la Cour…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 8 mars 2002
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles le 8 mars 2002, une épouse a découvert l’infidélité de son mari grâce à des factures détaillées de téléphonie. Suite à leur divorce, le directeur de la société a tenté de poursuivre l’opérateur de téléphonie, arguant qu’il n’aurait pas dû fournir ces informations. Cependant, les…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Cour d’appel de Versailles, 9 février 2001
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En cas de litige, les opérateurs de téléphonie mobile doivent fournir un double du document signé attestant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Si cette preuve n’est pas présentée, les conditions générales deviennent inopposables à l’abonné. Cette obligation vise à protéger les droits des consommateurs et à garantir la transparence des contrats d’abonnement.…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance quant au contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution, elles doivent déployer des efforts pour identifier tout contenu illégal…
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Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2000
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Les sociétés prestataires d’hébergement doivent faire preuve de vigilance et de prudence concernant le contenu des sites qu’elles accueillent. Cette obligation de moyens implique des mesures préventives lors de la formation du contrat, telles que l’interdiction de l’anonymat et l’adhésion à une charte de comportement. En cours d’exécution du contrat, elles doivent déployer des diligences…
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Cour d’appel de Versailles, 19 février 1998
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Des propos tenus par des préposés d’une société, insinuant qu’une entreprise concurrente ne pouvait offrir des prix bas qu’en raison de l’utilisation de logiciels piratés, constituent une diffamation. Même si ces allégations visent des produits plutôt que la société elle-même, elles impliquent une accusation de comportement illégal à l’encontre de la concurrence. La diffamation est…
