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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/04197
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Engagement et Transferts de Contrat M. [P], un salarié, a été engagé par la société Tessa Industrie le 3 juin 2019. Son contrat de travail a été transféré à la société Réalités Building Technologies le 1er août 2021. Cette dernière a changé de nom pour devenir Réalités Build Tech le 19 novembre 2021, puis a…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 25/00157
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a fait appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du Tribunal judiciaire de Rennes. Cette ordonnance a rejeté ses exceptions de nullité et a ordonné sa prolongation de rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. Le demandeur, de nationalité russe,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/02223
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Contexte de la Donation Selon un acte notarié reçu le 23 février 2004, une donatrice a fait donation à son fils, en avancement d’hoirie, de la nue-propriété d’un ensemble immobilier situé dans une commune. Cet ensemble comprend une maison d’habitation, des dépendances et diverses parcelles de terre, totalisant une superficie de 17 hectares. Prêt à…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 25/00139
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une demande d’appel formulée par une patiente, désignée ici comme une victime, qui a été hospitalisée de manière contrainte en raison de troubles psychiatriques. Cette hospitalisation a été ordonnée par un directeur d’établissement de soins suite à des propos suicidaires tenus par la patiente, entraînant son admission en soins psychiatriques…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01342
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une entrepreneur individuel exerçant une activité de location de gîtes et chambres d’hôte, qui a souscrit un contrat de location de site Internet auprès d’une société spécialisée. Ce contrat incluait la création d’un site vitrine pour promouvoir son activité professionnelle. Engagement contractuel et non-paiement Le 9 février 2021, l’entrepreneur a…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05081
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Résumé de l’Affaire Le 2 novembre 2017, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Mercedes type Vito auprès d’un vendeur pour un montant de 6 700 euros. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, l’acheteuse a sollicité son assureur, qui a ordonné une expertise amiable. Suite aux conclusions de l’expert, l’acheteuse a demandé une expertise judiciaire,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/04197
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Engagement et Transferts de Contrat M. [P], un salarié, a été engagé par la société Tessa Industrie le 3 juin 2019. Son contrat de travail a été transféré à la société Réalités Building Technologies le 1er août 2021. Cette dernière a changé de nom pour devenir Réalités Build Tech le 19 novembre 2021, puis a…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 25/00157
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a fait appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du Tribunal judiciaire de Rennes. Cette ordonnance a rejeté ses exceptions de nullité et a ordonné sa prolongation de rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. Le demandeur, de nationalité russe,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/02315
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige familial impliquant un acheteur, une victime, un père et un notaire. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a rendu un jugement le 22 février 2024, qui a été contesté par plusieurs parties. L’acheteur a interjeté appel contre le jugement, entraînant une série de procédures judiciaires complexes. Appels Interjetés L’acheteur…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05100
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, une locataire a souscrit auprès d’une société de financement un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 26 578,76 euros. Ce contrat prévoyait un remboursement en 60 mensualités, après un premier loyer de 2 000 euros,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/05865
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Contexte de l’Affaire La société Sides et un dirigeant d’entreprise ont interjeté appel le 9 juin 2022. Les dernières conclusions des parties ont été déposées entre octobre 2024 et décembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024. La cour a demandé des observations sur la loi applicable au litige, en évoquant…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 25/00156
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Loire-Atlantique. Ce dernier a ordonné la prolongation de la rétention de l’individu pour une durée maximale de trente jours, à compter du 8 mars 2025. L’appel a été formé par un…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/02223
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Contexte de la Donation Selon un acte notarié reçu le 23 février 2004, une donatrice a fait donation à son fils, en avancement d’hoirie, de la nue-propriété d’un ensemble immobilier situé dans une commune. Cet ensemble comprend une maison d’habitation, des dépendances et diverses parcelles de terre, totalisant une superficie de 17 hectares. Prêt à…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01594
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d’une société de télésurveillance, désignée comme le fournisseur de services, à l’encontre d’une société cliente, désignée comme l’utilisateur des services. La société de télésurveillance demande à la cour de confirmer un jugement antérieur tout en contestant certaines…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05081
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Résumé de l’Affaire Le 2 novembre 2017, une acheteuse a acquis un véhicule de marque Mercedes type Vito auprès d’un vendeur pour un montant de 6 700 euros. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, l’acheteuse a sollicité son assureur, qui a ordonné une expertise amiable. Suite aux conclusions de l’expert, l’acheteuse a demandé une expertise judiciaire,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/05865
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Contexte de l’Affaire La société Sides et un dirigeant d’entreprise ont interjeté appel le 9 juin 2022. Les dernières conclusions des parties ont été déposées entre octobre 2024 et décembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024. La cour a demandé des observations sur la loi applicable au litige, en évoquant…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 25/00156
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a été placé en rétention administrative par le Préfet de la Loire-Atlantique. Ce dernier a ordonné la prolongation de la rétention de l’individu pour une durée maximale de trente jours, à compter du 8 mars 2025. L’appel a été formé par un…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 19/04645
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une société, désignée ici comme un vendeur, la Société HOTEL CLEMENTINE, qui a engagé une procédure judiciaire contre une autre société, désignée comme une société en liquidation, la SARL HAVANA (LA ROTONDE). La première société a déclaré une créance à hauteur de 27 897,24 € dans le cadre de la…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01594
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, la cour d’appel de Rennes est saisie pour statuer sur les demandes d’une société de télésurveillance, désignée comme le fournisseur de services, à l’encontre d’une société cliente, désignée comme l’utilisateur des services. La société de télésurveillance demande à la cour de confirmer un jugement antérieur tout en contestant certaines…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05100
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, une locataire a souscrit auprès d’une société de financement un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 26 578,76 euros. Ce contrat prévoyait un remboursement en 60 mensualités, après un premier loyer de 2 000 euros,…
