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Contexte de l’affaire Le 31 mai 2024, la SAS VIVO FRUITS ET LÉGUMES a engagé une procédure en référé pour demander l’arrêt de l’exécution provisoire. Cette demande a été adressée au premier président de la Cour. Décision du premier président Par ordonnance du 16 octobre 2024, le premier président a déclaré irrecevable l’arrêt de l’exécution…
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Parties en présence L’appelante, S.C.I. LES PROMENEURS, est représentée par Me François BOUYER de la SELARL LIGERA, avocat au barreau de Nantes. L’intimée, S.A.R.L. SYLVER, est quant à elle représentée par Me Christophe DOUCET de la SELAFA VILLATTE ET ASSOCIES, également avocat au barreau de Nantes. Demande de renvoi Depuis l’audience du 28 juin 2023,…
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Contexte du litige Le litige concerne une maladie professionnelle déclarée par M. [N], pour laquelle la société a contesté le caractère professionnel de la pathologie. Le tribunal judiciaire de Nantes a rendu un jugement le 8 octobre 2021, déclarant la contestation mal fondée et imputant la maladie à une faute inexcusable de la société. Décisions…
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Contexte de l’affaire Le 6 avril 2022, la société Buffarmor a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Ce jugement avait statué sur des demandes de Buffarmor concernant des garanties d’assurance liées à des pertes d’exploitation résultant de fermetures administratives dues à la pandémie de Covid-19.…
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Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [K] [B] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [K] [B] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
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Contexte de l’hospitalisation Monsieur [E] [G], né le 14 octobre 2001 au Maroc, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 23 janvier 2025, en raison de troubles mentaux manifestés par un état délirant et un risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif. Il a été placé dans une unité hospitalière spécialement aménagée…
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Contexte de l’Affaire M. [S] [Y] et Mme [M] [H] sont propriétaires d’un appartement à [Localité 9] et ont souscrit un contrat d’assurance habitation auprès de la société Axa France IARD à partir du 1er décembre 2018. Ils ont loué leur bien aux époux [F] à compter du 1er mars 2020 pour un loyer mensuel…
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Contexte de l’incident L’incident a été initialement prévu pour être plaidé lors de l’audience du 15 novembre 2023. Cependant, il a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [H] [Z] Le 17 décembre 2024, M. [H] [Z] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et…
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Déclaration de l’accident Le 15 mars 2018, la SAS a signalé un accident du travail mortel impliquant M. [V] [Z], un salarié intérimaire. L’accident s’est produit à 08h20 sur le lieu de travail habituel, alors que M. [Z] était à son poste. Il a fait un malaise sans événement accidentel apparent, entraînant son transport à…
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Acquisition du véhicule Le 22 février 2020, M. [B] a acheté un véhicule Peugeot 308 SW pour un montant de 5 350 euros, paiement effectué à la société Normauto. Problèmes rencontrés et action en justice M. [B] a signalé des dysfonctionnements du véhicule et, après une expertise amiable, a saisi le Tribunal judiciaire de Rennes…
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Contexte de l’affaire Le 27 mai 2020, M. [Y] [H], époux de Mme [R], a signé un bon de commande avec la société ECO N HOME pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 17 200 euros TTC. Litige et expertise Les époux [H] ont constaté des non-conformités…
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Contexte de l’affaire Le 27 mai 2020, M. [Y] [H], époux de Mme [R], a signé un bon de commande avec la société ECO N HOME pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur, pour un montant total de 17 200 euros TTC. Litige et expertise Les époux [H] ont constaté des non-conformités…
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Parties en présence Les appelantes dans cette affaire sont la S.A.R.L. HÔTEL PRINTANIA et la S.A.S. LA GONELLE, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO. Elles sont représentées par Me Nolwen CORNILLET, avocat au barreau de SAINT-MALO. Intimées et tutelle Les intimées incluent Madame [O] [S], une majeure protégée,…
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Parties en présence Les appelantes dans cette affaire sont la S.A.R.L. HÔTEL PRINTANIA et la S.A.S. LA GONELLE, toutes deux immatriculées au registre du commerce et des sociétés de SAINT MALO. Elles sont représentées par Me Nolwen CORNILLET, avocat au barreau de SAINT-MALO. Intimées et tutelle Les intimées incluent Madame [O] [S], une majeure protégée,…
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Contexte de l’Appel Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 29 mai 2024. Demandes de M. [E] Dans ses conclusions datées du 21 novembre 2024, M. [E] a formulé plusieurs demandes à la cour, notamment la réouverture des débats, la reconnaissance de…
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Appel de M. [E] Le 28 juin 2024, M. [E] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 29 mai 2024. Conclusions de M. [E] Dans ses conclusions datées du 21 novembre 2024, M. [E] a formulé plusieurs demandes à la cour, notamment la réouverture des débats, la prise…
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Désistement de l’appelante L’appelante a décidé de se désister de son appel, et cette décision a été reçue par le greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d’appel de RENNES le 24 janvier 2025. Absence d’appel incident Il est à noter que l’appelante n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente avant…
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Accident de la circulation Le 13 octobre 2015, M. [H] [W], âgé de 9 ans, a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il rentrait de l’école à vélo. En traversant une impasse perpendiculaire à une route à [Localité 8], il a été percuté par un véhicule conduit par M. [X] [B], assuré par…
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Identité du Requérant Monsieur [K] [G], né en 1965 en Roumanie, a élu domicile au cabinet de Me PELLEN à [Localité 5]. Il est représenté par son avocat, Maître Maell PELLEN. Contexte de l’Affaire Monsieur [G] a été mis en examen et incarcéré le 1er décembre 2017, avant d’être libéré le 20 août 2018. Une…