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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/06886
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Contexte de l’affaire La société A20 Performance a conclu un contrat de fourniture et d’installation d’un bardage avec isolant avec un couple, un acheteur et une vendeuse, pour un montant de 18 000 euros, financé par un prêt auprès de la société Cofidis. Par la suite, d’autres contrats ont été signés entre le couple et…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05481
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur a été condamné par une ordonnance d’injonction de payer à verser une somme de 5 200 euros à un créancier et à une créancière, avec des intérêts légaux à compter d’une date précise. Cette décision a été rendue le 13 septembre 2021. Opposition et audience Le débiteur…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 21/08025
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Décès et Héritiers La défunte, une personne âgée de 97 ans, est décédée en 2011, laissant derrière elle cinq enfants en tant qu’héritiers réservataires et quatorze petits-enfants en tant que légataires particuliers. Les héritiers réservataires sont issus de son union avec un défunt, et la succession comprend divers biens meubles et immobiliers. Testaments et Dernières…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05586
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Le litige oppose une banque à une emprunteuse suite à un prêt de 6 000 euros accordé le 12 février 2019, remboursable en 48 mensualités à un taux de 5,80 %. Le 21 octobre 2021, une ordonnance d’injonction de payer a condamné l’emprunteuse à verser 4 306,23 euros à la banque, avec intérêts à partir…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05100
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Contexte de l’Affaire Par acte sous seing privé en date du 2 mars 2020, une locataire a souscrit auprès d’une société de financement un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule d’une valeur de 26 578,76 euros. Ce contrat prévoyait un remboursement en 60 mensualités, après un premier loyer de 2 000 euros,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/01850
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Contexte de l’Affaire Le 13 juillet 2005, une société, désignée comme un emprunteur, a contracté un crédit auprès d’une institution financière, désignée comme un créancier, pour un montant de 15.000 euros. Ce crédit était assorti d’un taux d’intérêt variable de 8,90 %. Le gérant de l’emprunteur a accepté de se porter caution solidaire pour ce…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05668
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Contexte du litige La société de financement a accordé un prêt étudiant à un emprunteur d’un montant de 15 000 euros, remboursable sur 84 mensualités avec un différé de 36 mois. Ce prêt était assorti d’un taux effectif global de 4,928%. En raison d’impayés, le prêteur a engagé une procédure judiciaire pour récupérer le montant…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05586
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Contexte de l’affaire Suite à une offre acceptée le 12 février 2019, une banque a consenti à un emprunteur un prêt de 6 000 euros à un taux d’intérêt de 5,80 % par an, remboursable en 48 mensualités. Décision initiale Le 21 octobre 2021, un jugement d’injonction de payer a été rendu, condamnant l’emprunteur à…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/05865
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Contexte de l’Affaire La société Sides et un dirigeant d’entreprise ont interjeté appel le 9 juin 2022. Les dernières conclusions des parties ont été déposées entre octobre 2024 et décembre 2024, avec une ordonnance de clôture rendue le 19 décembre 2024. La cour a demandé des observations sur la loi applicable au litige, en évoquant…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 25/00157
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un étranger, désigné ici comme un demandeur, qui a fait appel d’une ordonnance rendue par un magistrat du Tribunal judiciaire de Rennes. Cette ordonnance a rejeté ses exceptions de nullité et a ordonné sa prolongation de rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours. Le demandeur, de nationalité russe,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05481
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur a été condamné par une ordonnance d’injonction de payer à verser une somme de 5 200 euros à un créancier et à une créancière, avec des intérêts légaux à compter d’une date précise. Cette décision a été rendue le 13 septembre 2021. Opposition et audience Le débiteur…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/05936
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Contexte de l’affaire Un auto-entrepreneur, agissant en tant qu’agent commercial, a été engagé par une société spécialisée dans le forage d’eau et les installations connexes. Le contrat stipulait qu’il devait vendre exclusivement les produits de cette société dans plusieurs départements. Rupture du contrat En 2016, suite à une cession de parts sociales, un co-gérant a…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05586
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Contexte de l’affaire Suite à une offre acceptée le 12 février 2019, une banque a consenti à un emprunteur un prêt de 6 000 euros à un taux d’intérêt de 5,80 % par an, remboursable en 48 mensualités. Décision initiale Le 21 octobre 2021, un jugement d’injonction de payer a été rendu, condamnant l’emprunteur à…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/04578
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Contexte de la cession des parts sociales Le 5 juillet 2016, un vendeur et son épouse ont cédé la totalité des parts sociales de leur société de déménagement à une société acheteuse. Cette cession incluait une clause de non-concurrence de cinq ans sur l’ensemble de la Bretagne, stipulant que tout litige serait soumis au tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/04398
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière (SCI) est propriétaire d’un immeuble à [Localité 5] et a entrepris des travaux de rénovation et d’extension pour y exploiter un restaurant. Ces travaux ont été confiés à une entreprise de construction, désignée comme la société AOH. Saisie conservatoire La société AOH, se considérant créancière de factures impayées,…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05481
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un débiteur a été condamné par une ordonnance d’injonction de payer à verser une somme de 5 200 euros à un créancier et à une créancière, avec des intérêts légaux à compter d’une date précise. Cette décision a été rendue le 13 septembre 2021. Opposition et audience Le débiteur…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/00979
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre une société de services médicaux, désignée ici comme la société A, et une société d’orthopédie, désignée comme la société B. Un protocole d’accord transactionnel a été signé le 17 septembre 2019, fixant une redevance due par la société B à la société A à 250 000 euros…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/03872
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Contexte de la Vente En date du 8 août 2013, un vendeur et une vendeuse ont cédé une maison d’habitation à un acheteur et une acheteuse pour un montant de 255 000 euros. Cette maison, conçue par un architecte, était construite en ossature bois et située à une adresse précise. Découverte d’un Vice Caché Suite…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 24/04537
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Contexte de l’affaire Dans cette affaire, un dirigeant d’entreprise, en l’occurrence le président et unique associé d’une société spécialisée dans le négoce de vin, a été confronté à une procédure de liquidation judiciaire. La société a été déclarée en liquidation le 2 juin 2023, et un liquidateur judiciaire a été nommé pour gérer la situation.…
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Cour d’appel de Rennes, 11 mars 2025, RG n° 22/05931
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Contexte de l’affaire Le 20 mai 2020, une société de services agricoles a été engagée pour réaliser des semis de maïs sur 7 hectares pour le compte d’un groupement agricole. La prestation a été facturée le 18 juin 2020 pour un montant total de 1 092 euros TTC. Suite à des plaintes concernant la qualité…
