-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/03237
·
Demande de prise en charge des transports Le 3 décembre 2021, Mme [U] [S] a soumis une demande à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine pour obtenir la prise en charge de 30 transports assis professionnalisés entre son domicile et un cabinet de masseur-kinésithérapeute. Refus de la caisse primaire Le 14 décembre 2021, la caisse…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06799
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [H] [Z] Le 17 décembre 2024, M. [H] [Z] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE OUEST-CGEA…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06801
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement programmé pour une audience le 15 novembre 2023, mais a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [W] [E] Dans ses conclusions datées du 17 décembre 2024, M. [W] [E] a indiqué que la SELARL Cécile JOUIN et les AGS CENTRE…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/04826
·
Présentation des Parties Monsieur [X] [S] [P], né le 20 juin 1999 au Gabon, a été représenté par Me Azilis Becherie Le Coz lors de l’audience. L’intimée, l’Association [Localité 5] Atlantique Football (S.N.A.F.), est représentée par Me Laurence Scetbon-Didi. Contexte de l’Affaire M. [S] [P] a intégré le club de football SNAF en tant que…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/00025
·
Déclaration de l’accident Le 29 septembre 2015, la Fondation a déclaré un accident du travail concernant Mme [X], monitrice éducatrice, survenu le 28 septembre 2015 à 19h00. L’accident s’est produit alors qu’elle descendait des escaliers extérieurs, entraînant une chute et un traumatisme à la main droite. Mme [X] a été transportée chez un médecin, et…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00062
·
Contexte de l’affaire Monsieur [R] [V], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 4 juin 2024, suivie d’une série de prolongations de sa rétention administrative, en raison de son comportement et de son statut.…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07303
·
Contexte de l’Affaire M. [X] [Z] a interjeté appel d’un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 30 septembre 2021. Ce jugement, notifié le 20 octobre 2021, a validé une contrainte de 10 400,46 euros pour des cotisations, majorations et pénalités dues par M. [Z] pour la période de 2018…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/01957
·
Déclaration de l’accident du travail Le 27 février 2008, la société, représentée par l’EURL, a déclaré un accident du travail concernant M. [U], ouvrier polyvalent. L’accident s’est produit le 26 février 2008 à 8h30, lorsque M. [U] a levé une rallonge de terrasse en bois, entraînant un blocage de son dos. Il a été transporté…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 25/00060
·
Contexte de l’affaire M. [W] [H], un ressortissant irakien né le 22 janvier 1999, a été placé en rétention administrative par le Préfet d’Ille-et-Vilaine suite à un arrêté daté du 20 décembre 2024, lui imposant de quitter le territoire français. Après une première période de rétention de quatre jours, une demande de prolongation a été…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/01956
·
Déclaration de l’accident Le 14 septembre 2020, la société a déclaré un accident du travail concernant M. [I], agent de production, survenu à 07h30 lors du débloquement d’une benne. M. [I] a ressenti une douleur au dos, et l’accident a été signalé le même jour à l’employeur. Certificat médical et refus de prise en charge…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/04801
·
Engagement de M. [C] [X] M. [C] [X] a été engagé par la société The Best Vigilance Sécurité Privée à partir du 21 décembre 2018 en tant qu’agent de sécurité, avec un salaire horaire brut de 9,97 euros. Par la suite, il a été embauché par la société Max Vigilance le 3 juin 2019, à…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/07787
·
Contexte du litige M. [Y] [O], infirmier libéral, a été soumis à un contrôle administratif par la caisse primaire d’assurance maladie du Morbihan concernant ses facturations entre le 1er novembre 2017 et le 30 avril 2018. Ce contrôle a mis en évidence plusieurs anomalies, notamment le non-respect de la réglementation, l’absence d’entente préalable, des facturations…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 21/06343
·
Déclaration de l’accident Le 13 mai 2017, M. [F] [S] a signalé un accident du travail concernant Mme [J] [S], secrétaire administrative à la SA [8]. L’accident, survenu le 30 janvier 2017 à 19h50, a été qualifié de suicide, attribué à un burn out et à la réception de sa lettre de licenciement. Prise en…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/00220
·
Déclaration de maladie professionnelle Le 19 avril 2018, M. [G] [J], employé en tant que maçon par la SAS Colas Centre Ouest, a signalé une maladie professionnelle, spécifiquement une ‘sciatique par hernie discale L5S1 gauche avec atteinte radiculaire de topographie concordante tableau 98’. Un certificat médical daté du 14 septembre 2017 a confirmé cette pathologie,…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 22/02398
·
Déclaration de maladie professionnelle Le 24 avril 2016, Mme [K] [E], ouvrière au sein de la société [5], a signalé une maladie professionnelle liée à une rupture de la partie tendineuse du supra-épineux de l’épaule droite. Prise en charge par la caisse d’assurance maladie Le 11 août 2016, la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/06800
·
Contexte de l’incident L’incident a été initialement prévu pour être plaidé lors de l’audience du 15 novembre 2023. Cependant, il a été reporté à plusieurs reprises à la demande des parties impliquées. Conclusions de M. [I] [P] Le 17 décembre 2024, M. [I] [P] a présenté des conclusions indiquant que la SELARL Cécile JOUIN et…
-
Cour d’appel de Rennes, 29 janvier 2025, RG n° 23/02024
·
Déclaration de l’accident Le 10 avril 2018, la société a déclaré un accident du travail impliquant M. [D] [L], un ouvrier. L’accident s’est produit sur le chantier ‘arts et lettres’ à 10h, lorsque M. [L] a glissé en descendant un escalier métallique, tombant sur le dos et se blessant à la région lombaire. Certificat médical…
