Cour d’Appel de Rennes

Dans le cadre d’un litige en contrefaçon de logiciel, la société Smart RX a contesté une ordonnance du 1er juillet 2024, arguant que la présidente de la chambre n’avait pas pris en compte ses dernières conclusions. La cour a annulé cette ordonnance, constatant une violation des principes d’un procès équitable. Elle a également déclaré irrecevable…

Dans le cadre des dysfonctionnements informatiques majeurs, la société ISILOG a été reconnue responsable de manquements à ses obligations contractuelles envers KALYST. Malgré l’application de la méthode AGILE, ISILOG n’a pas réussi à fournir les prestations convenues, entraînant des difficultés fonctionnelles pour KALYST. La cour a partagé la responsabilité des dysfonctionnements entre les parties, rendant…

La cession d’un fonds de commerce n’inclut pas automatiquement les contrats en cours, sauf mention explicite dans l’acte de cession. Dans cette affaire, seuls les fichiers clients ont été transférés, laissant le cessionnaire libre d’utiliser ces données sans obligation de maintenir les contrats de maintenance de SMARTGRAINS. La société DE L’AVENIR, après avoir signé un…

Dans le cadre de la responsabilité du prestataire, il est essentiel de souligner que celui-ci doit mettre en œuvre les outils nécessaires au suivi des installations dès l’apparition des premiers dysfonctionnements. L’absence de schéma d’installation et de suivi consigné des entretiens a été notée par l’expert, ce qui a entravé la compréhension des défaillances. De…

La saisie de documents informatiques à domicile dans le cadre d’une contrefaçon de logiciel soulève des risques significatifs. En effet, l’autorisation donnée à l’huissier d’emporter des supports de données peut entraîner une privation temporaire des archives et outils de travail, compromettant ainsi la continuité des activités de l’entreprise. De plus, le transport de ces supports…

La validité de la signature électronique des magistrats est encadrée par l’article D589-3 du code de procédure pénale, stipulant qu’elle doit permettre l’identification du signataire et garantir l’intégrité de l’acte. Cette signature doit être d’un niveau avancé, reposant sur un certificat qualifié selon le règlement (UE) n° 910/2014. Toutefois, une signature ne répondant pas à…

Dans l’affaire de diffamation sur Facebook, Mme [H] a tenté d’identifier l’administrateur d’un groupe ayant publié des propos litigieux. Sa demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été rejetée par le tribunal de Nantes, qui a estimé qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt légitime. La cour a souligné que l’existence d’une…

La société NUANCES ISLES a tenté de se rétracter d’une commande passée avec COHÉRENCE COMMUNICATION pour la création d’un site web, invoquant le code de la consommation. Cependant, COHÉRENCE COMMUNICATION a contesté cette rétractation, affirmant que le site était essentiel à l’activité de NUANCES ISLES. Le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas exercé…

Dans le cadre d’une commande de site internet, un professionnel peut bénéficier d’un droit de rétractation sous certaines conditions. La société NUANCES ISLES a tenté d’annuler son contrat avec COHÉRENCE COMMUNICATION, arguant que la création du site ne relevait pas de son activité principale. Cependant, le tribunal a jugé que NUANCES ISLES n’avait pas respecté…

La validation du client est déterminante dans la création d’un site internet. Dans l’affaire opposant NUANCES ISLES à COHÉRENCE COMMUNICATION, la mise en ligne prématurée du site par le prestataire, sans accord préalable du client, a entraîné des litiges. Malgré les désaccords sur les modalités d’engagement, COHÉRENCE COMMUNICATION a poursuivi ses prestations, ce qui a…

La société LA CONFISERIE a tenté d’enregistrer la marque ‘Toctok’ pour sa solution de création de boutiques en ligne, mais a fait face à l’opposition de TIK TOK, invoquant des marques antérieures. L’INPI a rejeté la demande, soulignant le risque de confusion entre les deux marques, tant sur le plan des services que des signes.…