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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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La société Infonet a souscrit aux services de Trustpilot, mais a été confrontée à un avis négatif qualifié d’« arnaque » concernant son abonnement. Malgré ses tentatives pour faire supprimer cet avis, Trustpilot a refusé, arguant que les propos n’étaient pas diffamatoires. Infonet a alors engagé une action en justice pour obtenir la suppression de…
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Cour d’appel de Paris, 12 mai 2023
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En l’absence de manquement de la part du prestataire de développement de logiciel, le client est tenu de régler l’intégralité des factures émises. Il incombe au client de prouver une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat. Dans cette affaire, l’association Société des Grands Interprètes a contesté le paiement des factures, mais n’a…
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Cour d’appel de paris, 11 mai 2023, n° rg 20/06734
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M. [Z] a été engagé par Gowan France SAS en 2013 avec une clause de mobilité. Muté à Yuma, Arizona, en 2014, il a vu son contrat rompu en 2017. Contestant cette rupture, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a débouté ses demandes en 2020. M. [Z] a interjeté appel, tandis que les…
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Cour d’appel de Paris, 11 mai 2023
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Le contrat d’expertise d’œuvre d’art stipule qu’un complément de rémunération de 1,5 million d’euros peut être versé à l’expert si l’authenticité de l’œuvre est confirmée par un spécialiste, accompagné de la publication d’un article dans une revue spécialisée. Les parties, conscientes de leur engagement, ont convenu d’une procédure en trois étapes : constitution d’un dossier…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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L’affaire Fruehauf illustre les limites des droits d’un concessionnaire. Bien que le concessionnaire ait été autorisé à distribuer les produits de la société Fruehauf, il ne dispose pas d’un droit de licence illimité. En effet, des violations du protocole transactionnel ont été constatées, notamment l’utilisation non conforme de la marque « FRUEHAUF » en rouge…
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Cour d’appel de Paris, 10 mai 2023
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La contrefaçon d’un mémoire expose l’éditeur à une responsabilité solidaire. En effet, s’inspirer d’un mémoire collectif sans en citer la source peut entraîner des sanctions. Dans l’affaire jugée, M. [K] [R] a vu son avant-propos, reconnu comme original, reproduit sans autorisation dans l’ouvrage de M. [W] [I]. La cour a confirmé que cette reproduction constituait…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023
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L’ajout du terme « Petit » à une marque similaire ne suffit pas à éviter la contrefaçon. En effet, « Le Petit Gorille », désignant un restaurant, constitue une contrefaçon de la marque « Le Gorille ». Le public, familier avec le restaurant original, pourrait croire qu’il s’agit d’un établissement secondaire. Cette confusion est renforcée par la proximité visuelle et phonétique…
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Cour d’appel de Paris, 21 avril 2023, N° RG 21/05100
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRET DU 21 AVRIL 2023** La SAS Yooth Information Technology a interjeté appel du jugement du Tribunal de Commerce de Paris, qui l’a déboutée de ses demandes de paiement à l’encontre de la SAS IP Directions. Cette dernière, opérateur télécom, a été accusée par Yooth IT de ne pas respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, N° RG 20/04776
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Le fondateur du site de fans « Plus belle la vie » a remporté son procès contre son licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour harcèlement moral. Recruté par Newen Studio en échange de son site, il a été licencié pour des accusations de détournement de la page Facebook et dégradation du chiffre d’affaires.…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, N° RG 21/00484
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Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne doit pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que la société People, active dans l’audiovisuel, puisse recourir à des contrats d’usage, aucune preuve n’a été fournie pour justifier le caractère temporaire des fonctions de M. [G],…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023, RG n° 21/00484
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Selon l’article L. 1242-1 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. Bien que l’article L.1242-2 autorise des CDD d’usage dans certains secteurs, leur recours doit être justifié par des raisons objectives. Dans l’affaire People Productions, le salarié, chef monteur, a…
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Cour d’appel de Paris, 20 avril 2023
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Un cadre dirigeant a été licencié pour faute grave après avoir harcelé une collaboratrice, malgré ses refus clairs de poursuivre une relation personnelle. Ses comportements inappropriés incluaient des messages insistants via SMS, WhatsApp et courriels professionnels, créant un environnement de travail hostile. Bien que son ancienneté et son statut n’aient pas été en faveur de…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La société Aenergia conteste la validité des constats d’huissier de Rsw.net, invoquant des irrégularités. Toutefois, le tribunal a rejeté cette demande, affirmant que la norme AFNOR n’était pas obligatoire et que l’huissier avait respecté les diligences requises. Concernant la contrefaçon de marque, la cour a jugé que l’utilisation de « RSW » dans le code source des…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris a statué en faveur de la Maison Guerlain, lui permettant d’utiliser le terme « lavande Carla » dans son parfum « Mon Guerlain ». La société Baume des Anges, qui avait fourni cette essence, a été déboutée de ses accusations de parasitisme et de pratiques commerciales trompeuses. La Cour a souligné qu’aucun droit privatif…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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L’affaire Juan Branco contre Le Figaro a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, qui a débouté l’avocat de sa plainte pour diffamation. Les juges ont estimé que les propos incriminés, relatifs à la présentation de son parcours professionnel, relevaient de l’opinion et non d’un fait précis. Ils ont souligné que « la morale commune…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 avril 2023, a examiné le litige opposant la société WEB IPRO à M. [P] et à la société [F] GLOBAL EXPERTISE. Ce dernier contestait la qualité d’auteur de M. [P] sur le portail E-Gestion, arguant que ce dernier était une œuvre collective. La Cour a…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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La présence d’une marque dans le code source d’un site concurrent n’est pas considérée comme une contrefaçon si elle reste invisible pour le consommateur. En effet, le tribunal a souligné que l’internaute ne consulte pas le code source lors de sa navigation. De plus, l’utilisation d’une marque comme mot-clé dans des liens promotionnels n’est pas…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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L’affaire Juan Branco contre Le Figaro a été tranchée par la Cour d’appel de Paris, qui a débouté l’avocat de sa plainte pour diffamation. Les juges ont estimé que les propos incriminés, relatifs à la présentation de son parcours professionnel, relevaient de l’opinion et non d’un fait précis. Ils ont souligné que « la morale commune…
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Cour d’appel de Paris, 19 avril 2023
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Dans l’affaire opposant [V] [G] à [T] [U], la Cour d’appel de Paris a jugé que les propos tenus dans un article de nouvelobs.com ne constituaient pas de la diffamation. Bien que l’avocat ait été accusé de mentir sur son rôle, les juges ont souligné qu’un simple mensonge ne peut être considéré comme diffamatoire. Les…
