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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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La société Blast – le souffle de l’info a contesté l’ordonnance interdisant l’utilisation de sa marque, arguant que cela compromettrait son activité, fondée sur sa notoriété et la certification de son site comme service de presse en ligne. Cependant, la juridiction a noté que la notoriété de Blast est récente et que la société avait…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
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Cour d’appel de Paris, 14 Septembre 2023
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Le licenciement d’un Booker en agence de mannequins a été jugé abusif en raison de l’absence d’objectifs chiffrés. La société VIP MODELS a constaté une baisse du chiffre d’affaires, mais tous les employés ont connu une situation similaire. De plus, le Booker était comparé à des salariés d’un autre bureau, ce qui fausse l’évaluation. Les…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Dans le cadre d’une affaire de phishing bancaire, la négligence grave du client n’est pas caractérisée simplement par sa connexion à un faux courriel. En effet, tant que le client n’a pas divulgué ses éléments de sécurité à des tiers, il ne peut être tenu responsable. La banque doit prouver que le client a validé…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2023
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La cour a tranché : les stories Instagram satiriques de M. [L] ne relèvent pas du référé. Les images, où M. [G] est affublé d’un groin de cochon et qualifié de « menteur » et « voleur », s’inscrivent dans un contexte humoristique et critique. Bien que potentiellement blessantes, ces publications ne constituent pas des injures publiques, car elles…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le licenciement d’un Booker en agence de mannequins a été jugé abusif en raison de l’absence d’objectifs chiffrés. La société VIP MODELS a constaté une baisse du chiffre d’affaires, mais tous les employés ont connu une situation similaire. De plus, le Booker était comparé à des salariés d’un autre bureau, ce qui fausse l’évaluation. Les…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2023
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Dans l’affaire Habitat, la cession tacite des droits photographiques d’un salarié, M. [X], a été examinée. Les photographies, réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, ont été considérées comme ayant fait l’objet d’une cession implicite. M. [X] avait connaissance de la destination promotionnelle de ses clichés pour…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
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Le détournement d’abonnés sur Instagram constitue une pratique risquée, comme l’illustre l’affaire jugée par le tribunal de commerce de Melun. En effet, un administrateur ayant tenté de s’approprier les abonnés d’un compte qui ne lui appartient plus s’expose à des sanctions. Dans une ordonnance du 13 juillet 2022, le juge a ordonné à M. [P]…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2023
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L’affaire Anne Goscinny, héritière des droits d’auteur d’Astérix, soulève des questions sur la qualification de ces droits en tant que biens professionnels. L’administration fiscale a tenté de revaloriser ces droits à près de 13 millions d’euros, mais la cour a confirmé que, dans la mesure où Mme Goscinny exerce une activité libérale liée à l’exploitation…
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Cour d’appel de Paris, 6 septembre 2023
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La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions strictes, notamment l’originalité de l’œuvre. Selon l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession, avec une délimitation précise de son domaine d’exploitation. Toutefois, cette exigence ne s’applique qu’aux œuvres où l’auteur a démontré…
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Cour d’appel de Paris, 25 août 2023, N° RG 21/17922
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La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 25 août 2023 concernant une affaire de bornage entre les époux [S] et leurs voisins. Après avoir examiné les titres de propriété et l’état du passage litigieux, la Cour a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Meaux, qui avait ordonné le bornage des propriétés.…
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Cour d’appel de Paris, 06 juillet 2023, N° RG 23/00059
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Face à une allégation de discrimination salariale, l’employeur ne peut invoquer le RGPD pour refuser la transmission des bulletins de paie d’autres salariés. La cour souligne que la communication d’informations non anonymisées est essentielle pour établir la preuve de la discrimination. Bien que le RGPD impose des mesures de protection des données, le juge doit…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, N° RG 21/02515
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le litige opposant M. [K] [V] à la société Oddo BHF concernant la validité de son licenciement. Elle a jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, en raison de manquements aux règles professionnelles, notamment l’absence de convention de conseil pour un client.…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023, RG n° 23/00059
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L’employeur ne peut opposer le RGPD à un salarié demandant la communication de données nominatives pour prouver une inégalité de traitement. Selon le RGPD, l’employeur doit garantir la sécurité des données personnelles, mais le juge doit évaluer si la divulgation d’informations non anonymisées est nécessaire pour établir une discrimination alléguée. Le principe de minimisation des…
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Cour d’appel de Paris, 6 juillet 2023
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Dans le cadre d’une transaction de crédit à la consommation, la société Sogefinancement a démontré la validité de la signature électronique de M. [Y], apposée le 12 février 2019. Les documents fournis, incluant un certificat d’horodatage et une attestation de l’organisme Idemia, attestent de la conformité aux normes de sécurité. Malgré des impayés, M. [Y]…
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Cour d’appel de paris, 06 juillet 2023, n° RG 22/13397
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M. [R] [L] a engagé une procédure pour résilier le bail de deux parcelles qu’il possède, exploitées par M. [V] [T] depuis 1981, en raison d’une sous-location prohibée. La cour a jugé recevable l’action de M. [R] [L] et a accepté l’intervention de Mme [W], co-bailleresse. Cependant, elle a rejeté la demande de validation du…
