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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Un auteur peut toujours invoquer une atteinte à ses droits d’auteur devant le tribunal judiciaire de Paris, même en cas de contrefaçon sur YouTube. La juridiction est compétente pour traiter les procédures contre la RTVA, un groupe de télévision espagnol, sans que l’absence de mise en demeure ou de recours administratif préalable ne soit un…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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L’affaire Fygr illustre les défis liés à la protection des interfaces logicielles. La cour a jugé que l’interface de Fygr manquait d’originalité, car de nombreux outils concurrents, comme Agicap, présentent des fonctionnalités similaires. Les comparaisons ont révélé que plusieurs solutions, y compris celles de Tréso by iPaidThat et RocketChart, partagent des caractéristiques communes, rendant difficile…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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La notion d’inclusion fortuite, selon la Directive européenne n°2001/29, permet aux États membres de prévoir des exceptions aux droits de reproduction. Toutefois, la jurisprudence précise que cette inclusion doit être accessoire et involontaire. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que la présence de la lampe « Lyre » dans les photographies de M.…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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Dans l’affaire VIP Room, la société NIGHT GARDEN INVEST a conclu un contrat de licence avec J.R. CONNECT pour l’exploitation de la marque VIP ROOM au Maroc. Le contrat stipule que la licence prend effet à l’ouverture d’un club-discothèque, prévue au plus tard le 31 décembre 2012. Cependant, NIGHT GARDEN INVEST n’a jamais ouvert de…
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Cour d’appel de Paris, 27 septembre 2023
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Cour d’appel de Paris, 29 février 2024, RG n° 21/09729
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La cour a jugé que l’employeur pouvait utiliser les enregistrements de géolocalisation pour prouver la faute du salarié, malgré l’absence d’information explicite sur leur utilisation à des fins disciplinaires. Bien que la déclaration à la CNIL ne soit plus obligatoire depuis le 25 mai 2018, l’employeur devait informer le salarié de la surveillance. Cependant, la…
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Cour d’appel de paris, 26 septembre 2023, n° rg 22/17891
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La Cour d’Appel de Paris a statué le 26 septembre 2023 sur un litige concernant un congé pour reprise d’une parcelle de terre en bail rural. M. [F] [Z] contestait l’annulation de son congé par le tribunal, qui invoquait une erreur de date de naissance et des ambiguïtés sur les conditions d’exploitation. La Cour a…
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Cour d’appel de paris, 26 septembre 2023, n° RG 22/17891
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Le 22 novembre 2004, un bail rural a été signé entre les propriétaires décédés et les preneurs, M. et Mme [L]. Après le décès de [M] [H], M. [Z], héritier, a délivré un congé pour reprise de la parcelle, contesté par les preneurs. Le tribunal a rejeté leur contestation mais a annulé le congé en…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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Suite à un contrôle comptable, l’Urssaf a notifié à une société un redressement de 3 905 801 euros concernant la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Le tribunal a confirmé ce redressement, soulignant que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, sont inclus dans l’assiette de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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Suite à un contrôle comptable, l’Urssaf a notifié à une société un redressement de 3 905 801 euros concernant la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Le tribunal a confirmé ce redressement, soulignant que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, sont inclus dans l’assiette de…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La question de l’originalité d’un logiciel est déterminante pour sa protection par le droit d’auteur. Dans le cas du logiciel « Enchères », le tribunal a conclu que les choix techniques effectués par le développeur ne témoignaient pas d’un effort créatif suffisant. Malgré 16 ans de développement et plus de 220 versions, l’architecture fonctionnelle du…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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L’utilisation non autorisée du logiciel « Enchères » par la société HVO, après avoir contourné le système de cryptage, constitue un acte de parasitisme. Malgré les alertes concernant l’absence de licence, HVO a continué à exploiter le logiciel, profitant des investissements et du savoir-faire de la société [T] [K]. La cour a ainsi reconnu la…
