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Cour d’Appel de Paris, 13 octobre 2023, n° RG 21/22221
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La société S.A.S.U. [J] FILMS, producteur délégué, a engagé la production du film « CHRIST(OFF) » en 2017, en coproduction avec S.A.S. EUROPEAN MOVIES GROUP (EMG). Suite à l’échec commercial du film, EMG a assigné [J] FILMS pour obtenir le paiement de sommes dues selon leur contrat. Le tribunal a condamné [J] à verser 1…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Évry, annulant la clause du règlement de la Française des Jeux (FDJ) qui lui permettait d’annuler unilatéralement des paris. Cette décision repose sur l’article 1304-2 du code civil, qui stipule qu’une obligation contractée sous une condition dépendant de la seule volonté du débiteur…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les sociétés de presse reprochent…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les sociétés de presse reprochent…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont engagé une action en contrefaçon contre Digimind, l’accusant de porter atteinte à leurs droits d’auteur et à leurs droits voisins. La plateforme de Digimind permettrait à ses abonnés d’accéder à des articles de presse reproduits intégralement, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 6 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et atteinte à leurs droits voisins. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Dans l’affaire opposant Digimind aux sociétés de presse Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro, ces dernières ont assigné Digimind pour contrefaçon de droits d’auteur et parasitisme. La cour a confirmé la validité de l’assignation, soulignant que l’appréciation de l’originalité des œuvres revendiquées relève du juge du fond. Les sociétés de presse reprochent…
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Cour d’appel de Paris, 06 octobre 2023
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont engagé une action en contrefaçon contre Digimind, l’accusant de porter atteinte à leurs droits d’auteur et à leurs droits voisins. La plateforme de Digimind permettrait à ses abonnés d’accéder à des articles de presse reproduits intégralement, ce qui soulève des questions sur la…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2023
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Dans l’affaire Victoria’s Secret, la cour a établi que les « protections hygiéniques », incluant tampons et culottes menstruelles, partagent des caractéristiques avec les sous-vêtements de la marque antérieure. Bien qu’elles aient une fonction d’hygiène, leur destination et leur clientèle sont identiques, ce qui les rend comparables. La cour a conclu que ces produits sont similaires, justifiant…
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Cour d’appel de Paris, 04 octobre 2023
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’humour déplacé en milieu professionnel, tel que le détournement de symboles nazis, expose l’employeur à des sanctions pour violation de son obligation de sécurité. En tolérant des pratiques inappropriées, comme le partage de photomontages dégradants, l’employeur néglige la santé mentale des salariés. Ces comportements, loin de refléter une culture humoristique, peuvent causer des souffrances psychologiques.…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’absence de reproduction à l’identique d’une marque soulève la question du risque de confusion entre deux signes. Ce risque, qui inclut l’association, doit être évalué globalement, en tenant compte de divers facteurs, notamment le caractère distinctif de la marque antérieure. La jurisprudence européenne insiste sur une appréciation globale, prenant en compte la similitude visuelle, auditive…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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UberPop a été de nouveau condamnée pour avoir facilité des prestations de transport illicites en France, générant des préjudices pour les chauffeurs de taxi respectant la réglementation. La société a été reconnue coupable de concurrence déloyale, car son service, qui permettait à des particuliers de transporter des passagers à titre onéreux sans autorisation, violait le…
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Cour d’appel de Paris, 4 octobre 2023
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L’humour déplacé en milieu professionnel, tel que le détournement de symboles nazis, expose l’employeur à des sanctions pour violation de son obligation de sécurité. En tolérant des pratiques inappropriées, comme le partage de photomontages dégradants, l’employeur néglige la santé mentale des salariés. Ces comportements, loin de refléter une culture humoristique, peuvent causer des souffrances psychologiques.…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
