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Cour d’Appel de Paris, 02 novembre 2023
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Dans le litige opposant la société Seconde Main Phone à Trustpilot, la clause d’élection de for contenue dans les conditions générales de Trustpilot a été jugée opposable. En souscrivant aux services payants, Seconde Main Phone a accepté cette clause, qui désigne les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles pour tout litige. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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Un recours en annulation contre une décision de l’INPI est soumis aux articles R.411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, dérogeant au code de procédure civile. Ce régime ne prévoit pas de mise en état, laissant la cour seule compétente pour examiner la demande de caducité. Dans l’affaire Sage, la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
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La mainlevée d’une saisie-contrefaçon est prononcée lorsque le juge n’aurait pas accordé la requête s’il avait eu connaissance d’éléments essentiels cachés. En l’espèce, la saisie effectuée le 18 juillet 2022 était dans le délai imparti par l’ordonnance du 20 mai 2022, et son exécution durant les vacances judiciaires n’affecte pas la procédure. Les parties peuvent…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023
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La mauvaise gestion juridique d’un spectacle peut-elle constituer une exécution déloyale du contrat d’artiste ? Selon l’article L.1222-1 du code du travail, le contrat doit être exécuté de bonne foi. Dans une affaire, un artiste a contesté la viabilité d’un spectacle, arguant que son employeur, Fénix Corp, était déjà en difficulté lors de son embauche.…
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Cour d’appel de Paris, 26 octobre 2023, N° RG 21/00970
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Le licenciement d’un salarié fondé sur des relevés de géolocalisation n’est pas justifié si ce système n’est pas destiné à contrôler son activité professionnelle. Dans le cas présent, la cour a constaté que la charte d’utilisation de la géolocalisation au sein de Veolia stipule que les données collectées ne peuvent pas servir de motif de…
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Cour d’Appel de Paris, 27 octobre 2023
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Des dysfonctionnements mineurs d’un site de vente en ligne ne justifient pas le refus de paiement des factures par le client. La société Central Parts n’a pas fourni d’éléments concrets prouvant la réalité des problèmes allégués. En conséquence, elle ne peut imputer à Albalogic la perte de ses données, attribuée à TecAlliance. Faute de prouver…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2023
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Post-divorce, l’époux dépositaire des œuvres de son ex-épouse est tenu d’assurer leur conservation. En l’espèce, il a négligé cette obligation, laissant les sculptures exposées aux intempéries, ce qui a causé un préjudice à son ex-épouse. Les juges ont considéré que son comportement indifférent était fautif. Ainsi, l’absence de diligence dans la surveillance des œuvres a…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023, N° RG 19/15260
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023** En l’espèce, M. [J] [R] a contesté la validité d’un contrat de vente et d’un crédit affecté, arguant de l’absence d’un bordereau de rétractation. Le tribunal a prononcé la nullité du contrat principal, entraînant celle du contrat de crédit. La société Cofidis, bien que reconnue fautive…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2023
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Le Crédit Lyonnais a été débouté dans une affaire concernant la validité d’une signature électronique pour l’ouverture d’un compte de dépôt. La juridiction a constaté que la banque n’avait pas fourni de preuve d’une signature électronique sécurisée, conformément aux exigences du décret n° 2017-1416. Malgré la production d’attestations de la société Idemia, aucun élément ne…
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Cour d’Appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions cruciales sur l’originalité, essentielle pour la protection par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur bénéficie d’un droit exclusif dès la création d’une œuvre originale. L’originalité se mesure à la date de création et peut découler de choix esthétiques variés. Dans une…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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L’affaire entre les sociétés PIED DE POULE et DE MAISON EN MAISON illustre les enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur des bols bretons à messages. Bien que PIED DE POULE ait revendiqué l’originalité de ses produits, la cour a constaté que les bols à oreilles existent depuis les années 1950 et que les…
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Cour d’appel de Paris, 18 octobre 2023
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La contrefaçon de logo soulève des questions déterminantes sur l’originalité des œuvres. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création, à condition qu’elle soit originale. L’originalité peut découler de choix esthétiques variés, mais doit se distinguer nettement d’œuvres antérieures. Dans une affaire récente, un…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2023
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Les pratiques commerciales trompeuses, selon l’article L 121-1 du code de la consommation, sont interdites lorsqu’elles altèrent le comportement économique du consommateur. Une pratique est considérée comme trompeuse si elle crée une confusion avec un autre produit ou repose sur des allégations mensongères. Dans le cas de la marque « 1855 », l’utilisation de cette mention sur…
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Cour d’appel de Paris, 17 octobre 2023
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La distinction entre marque de renommée et marque notoire est cruciale en matière de protection juridique. La marque de renommée bénéficie d’une protection basée sur la connaissance par une partie significative du public concerné, tandis que la marque notoire requiert une reconnaissance par une large fraction du grand public. Dans le cadre d’une action en…
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Cour d’appel de Paris, 13 octobre 2023, n° RG 21/22221
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La société S.A.S.U. [J] FILMS, producteur délégué, a engagé la production du film « CHRIST(OFF) » en 2017, en coproduction avec S.A.S. EUROPEAN MOVIES GROUP (EMG). Suite à l’échec commercial du film, EMG a assigné [J] FILMS pour obtenir le paiement de sommes dues selon leur contrat. Le tribunal a condamné [J] à verser 1…
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Cour d’Appel de Paris, 13 octobre 2023, n° RG 21/22221
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La société S.A.S.U. [J] FILMS, producteur délégué, a engagé la production du film « CHRIST(OFF) » en 2017, en coproduction avec S.A.S. EUROPEAN MOVIES GROUP (EMG). Suite à l’échec commercial du film, EMG a assigné [J] FILMS pour obtenir le paiement de sommes dues selon leur contrat. Le tribunal a condamné [J] à verser 1…
