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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2023
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La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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Dans le cadre de la maison Yves Saint Laurent, une politique stricte encadre la prise de photographies sur les lieux de vente. Une salariée a été licenciée pour avoir organisé un shooting avec une blogueuse sans autorisation, exposant ainsi l’entreprise à des risques juridiques. La direction juridique souligne que toutes les opérations de communication doivent…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En effet, pour justifier le licenciement d’une directrice, l’employeur a invoqué une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la boutique. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la connaissance de l’employée, qui…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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Le certificat d’authenticité d’une œuvre d’art, bien qu’aucune condition légale ne l’encadre, engage la responsabilité de son signataire. Dans le cas de Madame [T], son attestation reconnaissant une table comme l’œuvre de son père, sans examen approfondi, a conduit à une vente basée sur une conviction erronée. Sa légèreté et son imprudence, notamment en confirmant…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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Le droit de déplacer une œuvre d’art est encadré par des règles précises. Tout contrat de commande doit stipuler le lieu d’exposition, mais l’artiste ne peut s’opposer à un déplacement pour des raisons de sécurité ou d’entretien. Une fois l’œuvre divulguée au public, l’auteur ne peut plus contrôler sa destination ultérieure. En cas de dégradations,…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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La liquidation d’une société de l’audiovisuel, avec reprise de certains salariés par une nouvelle entité et licenciement économique des autres, ne constitue pas un transfert illégal de salariés selon l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet article stipule que lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail en cours…
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Cour d’appel de Paris, 16 novembre 2023
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L’affaire Yves Saint Laurent illustre l’importance de la communication des règles de propriété intellectuelle aux employés. En l’espèce, l’employeur a tenté de justifier le licenciement d’une directrice en se basant sur une note interne interdisant l’utilisation des éléments visuels de la société. Cependant, il n’a pas prouvé que cette note avait été portée à la…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 21/13168
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La société Konbini a été déboutée de son action en parasitisme contre M. [Y], maire de [Localité 4], qui avait utilisé le concept de son émission « Fast & Curious » pour sa campagne électorale. La cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé que M. [Y] avait tiré profit de ses investissements sans débourser. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 21/20053
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La société D’art d’art et la société Froggies Media sont reconnues copropriétaires des marques D’ART D’ART n°4283582 et n°4445284. La cour constate que les dépôts de ces marques par Froggies Media sont frauduleux, en violation des accords de copropriété. Le contrat de licence exclusive du 3 mai 2019, conclu avec la société D18, est déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Les interviews filmées soulèvent des questions juridiques complexes concernant la titularité des droits d’auteur. L’intervieweur bénéficie d’une présomption de titularité, et toute exploitation sans son autorisation constitue une atteinte à ses droits. La qualification d’une interview dépend de la contribution de chacun, qu’il s’agisse de l’intervieweur ou de l’interviewé. Dans le cas où l’interviewé n’a…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 22/00433
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L’auteur d’interviews filmées bénéficie d’une présomption de titularité des droits. L’exploitation de ses interviews sans autorisation, même avec l’accord de l’interviewé, porte atteinte à ses droits. La qualification d’une interview dépend des circonstances de sa réalisation. Souvent, l’intervieweur est considéré comme l’unique auteur, mais cela peut varier si l’interviewé a contribué activement. Dans ce cas,…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Dans l’affaire opposant Céline à Mango, la contrefaçon et le parasitisme ont été mis en avant, notamment concernant des modèles emblématiques tels que les sacs Clasp et les lunettes Shadow. Ces produits, ayant bénéficié d’importants investissements publicitaires, sont considérés comme des valeurs économiques individualisées. Les modèles de Mango, commercialisés peu après ceux de Céline, évoquent…
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Cour d’Appel de Paris, 10 novembre 2023, n° RG 21/20053
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La société D’art d’art et la société Froggies Media sont reconnues copropriétaires des marques D’ART D’ART n°4283582 et n°4445284. La cour constate que les dépôts de ces marques par Froggies Media sont frauduleux, en violation des accords de copropriété. Le contrat de licence exclusive du 3 mai 2019, conclu avec la société D18, est déclaré…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Les interviews filmées soulèvent des questions juridiques complexes concernant la titularité des droits d’auteur. L’intervieweur bénéficie d’une présomption de titularité, et toute exploitation sans son autorisation constitue une atteinte à ses droits. La qualification d’une interview dépend de la contribution de chacun, qu’il s’agisse de l’intervieweur ou de l’interviewé. Dans le cas où l’interviewé n’a…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Les interviews filmées soulèvent des questions juridiques complexes concernant la titularité des droits d’auteur. L’intervieweur bénéficie d’une présomption de titularité, et toute exploitation sans son autorisation constitue une atteinte à ses droits. La qualification d’une interview dépend de la contribution de chacun, qu’il s’agisse de l’intervieweur ou de l’interviewé. Dans le cas où l’interviewé n’a…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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L’affaire Konbini illustre les limites de la protection des formats audiovisuels. La société a intenté une action en parasitisme contre un maire ayant repris son concept d’interviews courtes, « Fast & Curious ». Cependant, la cour a jugé que Konbini n’avait pas prouvé ses investissements dans le format, rendant son action vaine. Le principe de liberté du…
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Cour d’appel de Paris, 10 novembre 2023
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Dans l’affaire de copropriété des marques D’ART D’ART, la société Froggies Media a violé ses obligations envers D’art d’art en concédant seule une licence à D18, sans informer son copropriétaire. Bien que la nullité du contrat de licence ne puisse être prononcée, celui-ci est déclaré inopposable à D’art d’art. De plus, les dépôts des marques…
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Cour d’appel de Paris, 09 novembre 2023, N° RG 22/00039
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ORDONNANCE DU 09 NOVEMBRE 2023** En matière de contestation d’honoraires d’avocat, Madame [P] [O], en qualité d’ayant droit de feu [W] [O], a saisi le bâtonnier pour contester des honoraires jugés excessifs, s’élevant à 93.130 euros. La décision du bâtonnier a fixé les honoraires à 54.000 euros, ordonnant la restitution de…
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Cour d’Appel de Paris, 02 novembre 2023
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Dans le litige opposant la société Seconde Main Phone à Trustpilot, la clause d’élection de for contenue dans les conditions générales de Trustpilot a été jugée opposable. En souscrivant aux services payants, Seconde Main Phone a accepté cette clause, qui désigne les juridictions d’Angleterre et du Pays de Galles pour tout litige. La cour a…
