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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2023
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La rémunération de l’expert judiciaire est déterminée par le juge en fonction des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. En cas de rapport incomplet, le juge peut réduire cette rémunération. Par exemple, si l’expert ne fournit qu’une synthèse des…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2023
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La rémunération de l’expert judiciaire est déterminée par le juge en fonction des diligences accomplies, du respect des délais et de la qualité du travail fourni, conformément à l’article 284 du code de procédure civile. En cas de rapport incomplet, le juge peut réduire la rémunération. Par exemple, si l’expert n’a pas réalisé d’analyses demandées,…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur après 70 ans suivant le décès de son auteur, rendant la contrefaçon inapplicable. Dans l’affaire Xavier Pauchard, les créations de ce dernier, décédé en 1948, ne bénéficient plus de cette protection. La société qui exploitait ces modèles a vu son action en contrefaçon rejetée. Selon l’article…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Les modèles d’armes factices, comme ceux reproduits dans les jeux vidéo, sont soumis aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles. Pour qu’un dessin soit protégé, il doit démontrer une originalité, ce qui implique une empreinte personnelle de l’auteur. Dans le cas du fusil SCAR, le fabricant FN Herstal n’a pas réussi à…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Le défaut de nouveauté d’un modèle entraîne sa nullité. Dans le cas du fusil « SCAR », développé en 2004 et commercialisé depuis 2008, les dessins litigieux n°296 et 755, divulgués en 2010, se révèlent très similaires au modèle SCAR. La juridiction a constaté que ces modèles produisent la même impression d’ensemble sur un observateur…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’échec d’une action en contrefaçon peut être compensé par une action en parasitisme, où la charge de la preuve incombe à la victime. Celle-ci doit prouver que ses modèles ont une valeur économique et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré pour obtenir un avantage concurrentiel. La société Tolix, pionnière dans le mobilier industriel,…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL constitue une contrefaçon, comme le stipule l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, un site proposait à la vente des chaises et tabourets métalliques en intégrant les termes « Chaise-tolix » dans son adresse, sans l’accord de la société Tolix. Cette pratique…
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Cour d’appel de Paris, 29 novembre 2023
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Le licencié de marque a le droit d’intervenir dans les procédures de contrefaçon initiées par le titulaire de la marque, conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2017/1001. Cela lui permet de revendiquer une réparation pour le préjudice qu’il subit personnellement. Ainsi, une société licenciée de manière exclusive peut agir aux côtés du déposant pour…
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Cour d’appel de Paris, 28 novembre 2023
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Le dépôt d’un logo similaire à celui d’un tiers ne constitue pas une contrefaçon de droits d’auteur tant qu’il n’est pas exploité. L’enregistrement d’un logo en tant que marque ne déclenche pas la prescription de l’action en contrefaçon, car seule la connaissance d’un acte d’exploitation permet d’agir. Ainsi, l’absence d’utilisation commerciale des logos en question…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est crucial de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec ce salon, a été accusée de contrefaçon par Weyou pour avoir utilisé cette dénomination sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Dans le cadre des virements frauduleux, la responsabilité de la banque est engagée si les opérations non autorisées sont signalées dans les délais impartis. Dans une affaire récente, la banque BNP Paribas a été condamnée à rembourser 30 000 euros à une cliente, ayant agi sous l’influence d’un tiers se faisant passer pour un préposé…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’utilisation d’une photographie dans un spot publicitaire est légale si les droits d’auteur ont été cédés. En effet, la cession des droits pour une communication promotionnelle, qu’elle soit digitale ou classique, inclut le droit d’utiliser les images dans des publicités. Un exemple notable est celui d’une photographe qui a contesté l’utilisation de ses clichés par…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Avant de promouvoir un événement, il est déterminant de vérifier l’antériorité de la marque associée. Par exemple, le salon « Stratégie Clients » est protégé par le droit des marques. La société Deafi, qui a organisé un déjeuner en lien avec cet événement, a été accusée par Weyou d’utiliser cette dénomination sans autorisation. Malgré la bonne foi…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels ont été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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Dans le cadre des virements frauduleux, la responsabilité de la banque est engagée si les opérations non autorisées sont signalées dans les délais impartis. Dans une affaire récente, la banque BNP Paribas a été condamnée à rembourser 30 000 euros à une cliente, ayant agi sous l’influence d’un tiers se faisant passer pour un préposé…
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Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023
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L’exploitation des photographies sur les réseaux sociaux sans respecter les droits d’auteur expose à des sanctions pour contrefaçon. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans le cas de L’Oréal, les droits sur des visuels avaient été cédés pour une durée limitée, mais des publications ont continué…
