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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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Dans cette affaire, la société Floa a consenti un crédit renouvelable à M. [M] [H], qui n’a pas respecté ses échéances. Le juge a initialement débouté Floa, estimant que la preuve de la signature électronique de M. [M] [H] n’était pas suffisante. En appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que la société avait…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2024, RG n° 20/17971
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L’affaire oppose M. [Y], collectionneur, à M. [U], expert de la société Estimart, suite à un désaccord sur l’expertise d’une collection. M. [Y] conteste la qualité à agir de la société, affirmant avoir contracté avec M. [U] en tant que personne physique. Le tribunal a jugé la société irrecevable, soulignant que M. [Y] n’avait pas…
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Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2024
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La décompilation d’un logiciel est strictement encadrée par l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle. Elle est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon, sauf si elle est réalisée par une personne ayant le droit d’utiliser le logiciel et dans le but d’obtenir des informations nécessaires à l’interopérabilité. Dans une affaire récente,…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet, peut entraîner un licenciement pour faute grave. M. [U], embauché sous l’identité de M. [E], a reconnu avoir usurpé cette identité dans un courrier daté du 4 juillet 2019. Malgré son embauche, il était en situation irrégulière, et son titre de séjour était expiré. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales obligatoires. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’Appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales requises. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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L’usurpation d’identité d’un salarié, comme dans l’affaire Organet, peut entraîner un licenciement pour faute grave. M. [U], embauché sous l’identité de M. [E], a reconnu avoir usurpé cette identité dans un courrier daté du 4 juillet 2019. Malgré son embauche, il était en situation irrégulière, et son titre de séjour était expiré. La cour a…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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En cas de débits bancaires frauduleux, l’opposition doit être immédiate. Selon les articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, le client est tenu de signaler sans tarder toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement. Dans une affaire récente, une cliente a tardé quatre jours à faire opposition après avoir…
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Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023
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La violation de la loi Evin sur Instagram pourrait entraîner une vague de condamnations. L’ANPAA a constaté que de nombreux comptes publient des contenus illicites promouvant des boissons alcoolisées, sans respecter les mentions légales obligatoires. Ces publications, souvent associées à des moments festifs, incitent à la consommation d’alcool, ce qui constitue une infraction aux articles…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est protégée, mais elle peut être restreinte si elle nuit à l’honneur d’autrui. Les juges évaluent la bonne foi de l’auteur en considérant l’absence d’animosité, la légitimité du propos et la base factuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est encadrée par des critères de bonne foi, où l’auteur doit démontrer qu’il s’exprime sans animosité et sur des bases factuelles solides. Dans une affaire récente, des propos jugés excessifs et généralisants ont…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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La diffamation sur les réseaux sociaux soulève des enjeux juridiques complexes. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir un effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite et complète. L’article 55 impose au prévenu de spécifier les faits qu’il entend prouver, une formalité essentielle sous…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est protégée, mais elle peut être restreinte si elle nuit à l’honneur d’autrui. Les juges évaluent la bonne foi de l’auteur en considérant l’absence d’animosité, la légitimité du propos et la base factuelle.…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est encadrée par des critères de bonne foi, où l’auteur doit démontrer qu’il s’exprime sans animosité et sur des bases factuelles solides. Dans une affaire récente, des propos jugés excessifs et généralisants ont…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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La diffamation sur les réseaux sociaux soulève des enjeux juridiques complexes. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir un effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être complète et précise. L’article 55 impose au prévenu de spécifier les faits qu’il entend prouver, une formalité essentielle sous…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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La diffamation sur les réseaux sociaux soulève des enjeux juridiques complexes. Selon l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir un effet absolutoire, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite et complète. L’article 55 impose au prévenu de spécifier les faits qu’il entend prouver, une formalité essentielle sous…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2023
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Sur Instagram, la critique de produits, comme les montres Rolex, doit être exprimée avec prudence pour éviter la diffamation. La liberté d’expression est protégée, mais elle peut être restreinte si elle nuit à l’honneur d’autrui. Les juges évaluent la bonne foi de l’auteur en considérant l’absence d’animosité, la légitimité du propos et la base factuelle.…
