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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
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La publicité neutre en faveur de l’alcool semble difficile à réaliser, comme l’illustre l’affaire Kronenbourg. L’ANPAA a contesté la campagne « Le Phénix » pour son caractère incitatif, arguant que toute publicité valorisante est interdite. Kronenbourg a tenté de défendre son lien avec l’origine historique du produit, mais la loi Evin impose des restrictions strictes. Selon cette…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024
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L’ordonnance sur requête constitue une alternative efficace à la saisie-contrefaçon, permettant de préserver des preuves avant un procès. Selon l’article 145 du code de procédure civile, un motif légitime doit justifier la demande, et le juge peut ordonner des mesures d’instruction sans contradictoire si cela est nécessaire. Dans le cas de la société FPPM International,…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2024, N° RG 22/06057
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**COUR D’APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 18 JANVIER 2024** La société BNP Paribas Personal Finance a interjeté appel d’un jugement du 4 février 2022, déclarant M. [T] recevable dans sa demande de rétractation d’un contrat de vente et de crédit. La cour a confirmé que le délai de rétractation avait été prorogé de douze mois,…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque, selon l’article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, repose sur la perception du public cible au moment du dépôt. Les signes descriptifs, liés directement aux caractéristiques des produits, manquent de distinctivité. Dans le cas de la marque PHYTOJELLY, destinée à des produits cosmétiques, le terme « JELLY » n’est…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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La rupture du contrat d’agence de communication entre Decathlon et Rosbeef ! soulève des questions de vexation. Alors que le plan de communication 2020 était validé, Rosbeef ! a été informée de son éviction par un simple courriel et un article de presse, sans notification directe de Decathlon. Cette absence de communication constitue une rupture…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Cour d’Appel de Paris, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant Decathlon à l’agence Rosbeef !, la société Decathlon a été jugée responsable d’avoir rompu son engagement contractuel en ne commandant aucune prestation durant la période de préavis. Malgré la validation d’un plan de communication pour 2020, Decathlon a choisi de collaborer avec une autre agence, privant ainsi Rosbeef ! de six mois…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La rupture du contrat d’agence de communication entre Decathlon et Rosbeef ! soulève des questions de vexation. Alors que le plan de communication 2020 était validé, Rosbeef ! a été informée de son éviction par un simple courriel et un article de presse, sans notification directe de Decathlon. Cette absence de communication constitue une rupture…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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Les principes créatifs d’un spot publicitaire ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Pour qu’une action en parasitisme soit recevable, il faut prouver un savoir-faire ou une notoriété acquise grâce à des efforts et des investissements. Le parasitisme consiste à tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, en copiant des valeurs économiques qui procurent…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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La reconduction tacite de contrats entre professionnels permet de continuer à appliquer les dispositions d’un contrat expiré, renouvelant ainsi les engagements sans modification. Dans l’affaire Change by Fidso, la poursuite de l’exécution des contrats a révélé l’intention des parties de maintenir les termes initiaux malgré la résiliation notifiée. Selon le droit positif, cette reconduction produit…
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Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2024
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Dans l’affaire opposant Decathlon à l’agence Rosbeef !, la société Decathlon a été jugée responsable d’avoir rompu son engagement contractuel en ne commandant aucune prestation durant la période de préavis. Malgré la validation d’un plan de communication pour 2020, Decathlon a choisi de collaborer avec une autre agence, privant ainsi Rosbeef ! de six mois…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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En cas de rupture abusive d’un contrat d’exposition, l’artiste peut être tenu responsable des préjudices subis par la galerie. Dans une affaire récente, le tribunal a condamné un artiste à indemniser la galerie pour des pertes de commissions sur des ventes potentielles, évaluées à 14 000 euros, ainsi qu’à 5 000 euros pour préjudice moral.…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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La commercialisation de médailles religieuses identiques à celles d’un concurrent ne constitue pas nécessairement un acte de contrefaçon, surtout en l’absence d’originalité. Dans le cas de la société SERAL contre la SAS CHAPELET et AGORO, aucune preuve de concurrence déloyale n’a été établie. Les médailles en question, dépourvues de signes distinctifs, ne sont pas protégées…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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L’affaire Olga Kouklaki illustre l’importance de la reddition des comptes dans la production musicale. La juridiction a ordonné à la société Kwaidan de fournir à l’artiste les relevés d’exploitation de son album « I U Need », entraînant la résiliation de plusieurs contrats. Malgré les arguments de Kwaidan sur les conséquences excessives de cette décision, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2024
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En cas de rupture tardive et abusive du contrat d’exposition, l’artiste peut être condamné pour pertes de chance de commissionnement de son galeriste. Le tribunal a reconnu un préjudice financier pour la galerie, évalué à 14 000 euros, correspondant à la commission sur la vente de deux toiles. De plus, une indemnisation de 5 000…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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Dans l’affaire Cartier, il a été établi que les droits d’auteur sur des créations réalisées par une salariée avaient été cédés rétroactivement à la société Cartier International. Le contrat, daté du 11 janvier 2017, stipule que cette cession couvre toutes les œuvres créées par les employés et sous-traitants de la société. La régularisation rétroactive des…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire du 20 janvier 2022, déboutant la société Opull’ence de ses demandes de droits d’auteur et de protection en tant que dessin ou modèle communautaire non enregistré sur le tee-shirt « Clea Hugs ». La Cour a jugé que la société Opull’ence n’avait pas prouvé l’originalité…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2024
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Dans cette affaire, la société Floa a consenti un crédit renouvelable à M. [M] [H], qui n’a pas respecté ses échéances. Le juge a initialement débouté Floa, estimant que la preuve de la signature électronique de M. [M] [H] n’était pas suffisante. En appel, la cour a infirmé ce jugement, considérant que la société avait…
