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Cour d’appel de Paris, 15 février 2024
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L’affaire concerne le licenciement de M. [E] [S] par la société Transports rapides automobiles (TRA) pour faute grave, suite à l’utilisation de son téléphone portable au volant. Contestant cette décision, M. [S] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse. TRA a interjeté appel, soutenant que l’utilisation…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2024, N° RG 22/09351
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 février 2024, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du 28 mai 2018, déboutant M. [S] de ses demandes à l’encontre de la société My family. M. [S], scénariste et réalisateur, avait sollicité des rappels de salaire et des indemnités suite à l’annulation d’un…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2024
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Le réalisateur de cinéma, en tant que gérant de société de production, ne bénéficie pas de la présomption de salariat lorsqu’il agit dans cette qualité. L’absence de rémunération convenue pour sa prestation artistique empêche l’application de l’article L.7121-3 du code du travail, qui stipule que tout contrat impliquant un artiste est présumé être un contrat…
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Cour d’Appel de Paris, 14 février 2024, N° RG 22/09351
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La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 février 2024, a confirmé le jugement du Conseil de prud’hommes du 28 mai 2018, déboutant M. [S] de ses demandes à l’encontre de la société My family. M. [S], scénariste et réalisateur, avait sollicité des rappels de salaire et des indemnités suite à l’annulation d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 14 février 2024, N° RG 22/09351
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La Cour d’appel de Paris, après avoir examiné les éléments présentés par M. [S] et la société My family, confirme le jugement du Conseil de prud’hommes du 28 mai 2018. M. [S] n’a pas prouvé l’existence d’un contrat de travail, la présomption de salariat n’étant pas applicable en l’absence de rémunération convenue. La demande de…
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Cour d’appel de Paris, 09 février 2024
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La cour a confirmé l’illicéité des contenus du compte Instagram ‘YourBestRiflon’, en vertu de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui encadre strictement la publicité pour les boissons alcooliques. La société Meta a reconnu cette violation et la cour a ordonné le retrait des contenus illicites ainsi que la communication des données…
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Cour d’Appel de Paris, 9 Février 2024
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La cour a confirmé l’illicéité des contenus du compte Instagram ‘YourBestRiflon’, en vertu de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique, qui encadre strictement la publicité pour les boissons alcooliques. La société Meta a reconnu cette violation et la cour a ordonné le retrait des contenus illicites ainsi que la communication des données…
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Cour d’appel de Paris, 9 février 2024
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La société Cathédrale d’Images, prétendant être à l’origine du concept de spectacles immersifs, se heurte à l’irrecevabilité de son action en justice. En effet, son activité est en sommeil depuis 2010, sans contrat ni appel d’offres, ce qui la prive de la qualité et de l’intérêt économique nécessaires pour agir contre Culturespaces. Malgré ses accusations…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être précise et limitée pour être valide. Dans l’affaire opposant Madame [H] à la société AD4Screen, le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était trop large, engendrant sa nullité. En effet, elle interdisait à Madame [H] de travailler dans des secteurs trop variés, ce…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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Dans l’affaire opposant la société Ashoka à la société Minuit sur terre, le tribunal a rejeté les demandes de la première, la condamnant à verser 15 000 euros à la seconde. En appel, Ashoka a sollicité l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant d’une insolvabilité présumée de Minuit sur terre, fondée sur des publications Instagram. Cependant, le…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales de la Caisse d’Epargne. Artibat a été déboutée, car elle n’avait pas respecté ce délai. La banque a…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La clause de non-concurrence imposée à un salarié doit être précise et limitée pour être valide. Dans l’affaire opposant Madame [H] à la société AD4Screen, le conseil de prud’hommes a jugé que la clause était trop large, engendrant sa nullité. En effet, elle interdisait à Madame [H] de travailler dans des secteurs trop variés, ce…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales acceptées par Artibat. La banque a remboursé les prélèvements des…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2024
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La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales de la Caisse d’Epargne. Artibat a été déboutée, car elle n’avait pas respecté ce délai. La banque a…
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Cour d’Appel de Paris, 7 Février 2024
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La société Artibat a contesté des prélèvements SEPA effectués par Google Ireland LTD, demandant le remboursement de 2,6 millions d’euros à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Le tribunal a statué que le délai de contestation était de trois mois, conformément aux conditions générales acceptées par Artibat. La banque a remboursé les prélèvements des…
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Cour d’appel de Paris, 6 février 2024
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La liquidation judiciaire d’une société condamnée pour contrefaçon ne justifie pas automatiquement la réinscription de l’affaire radiée. Dans l’affaire Football Ticket Net, le tribunal a condamné plusieurs sociétés à verser des sommes importantes à l’UEFA. En appel, la société GBS Sport Travel Limited a argué de son placement en liquidation pour éviter le paiement. Cependant,…
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Cour d’appel de Paris, 06 février 2024, N° RG 23/08220
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M. [L] [O] a signé un bon de dépôt avec la Sarl Le Feuvre & Roze pour une sculpture d'[F] en mars 2020. Après avoir trouvé un acquéreur à 100 000 euros, la galerie a assigné M. [O] en justice pour non-remise de l’œuvre. Le tribunal a condamné M. [O] à verser 30 000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2024
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La société DFAM conteste les factures de Noesoft, arguant que le site vitrine livré n’est pas conforme à la commande, étant une simple adaptation d’un site existant. Noesoft, de son côté, affirme avoir respecté les exigences contractuelles. La cour, après examen des preuves, conclut que DFAM n’a pas démontré la non-conformité du produit. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2024
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La société DFAM conteste les factures de Noesoft, arguant que le site vitrine livré n’est pas conforme à la commande, étant une simple adaptation d’un site existant. Noesoft, de son côté, affirme avoir respecté les exigences contractuelles. La cour, après examen des preuves, conclut que DFAM n’a pas démontré la non-conformité du produit. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2024
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Dans l’affaire opposant Oshibori Concept International à CAB Impression, la cour a confirmé l’ordonnance de rétractation d’une mesure d’instruction. Oshibori accusait CAB de concurrence déloyale en commercialisant des produits similaires sous des noms de domaine proches, créant ainsi une confusion. Toutefois, la cour a jugé que les faits de concurrence déloyale étaient crédibles, mais que…
