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Cour d’Appel de Paris, 15 septembre 2016
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Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016, N° RG 16/12345
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Dans l’émission de téléréalité « Familles d’Explorateurs », une candidate a tenté de faire reconnaître son statut de salariée auprès du conseil de prud’hommes. Cependant, les juges ont rejeté sa demande, soulignant l’absence de lien de subordination avec le producteur. Les conditions de participation, régies par des règles de jeu, visaient uniquement la sécurité des…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016
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Un pigiste a tenté d’invoquer l’article L.7112-1 du code du travail, qui présume un contrat de travail pour les journalistes professionnels. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il doit prouver que sa collaboration régulière constitue l’essentiel de ses ressources. Dans ce cas, les documents fiscaux fournis n’ont pas démontré que cette activité représentait la majorité…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016
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Un pigiste a tenté d’invoquer l’article L.7112-1 du code du travail, qui présume un contrat de travail pour les journalistes professionnels. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il doit prouver que sa collaboration régulière constitue l’essentiel de ses ressources. Dans ce cas, les documents fiscaux fournis n’ont pas démontré que cette activité représentait la majorité…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2016
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016
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Une salariée a été licenciée pour faute lourde après avoir transféré massivement des emails professionnels vers des boîtes personnelles. Ce transfert incluait des documents confidentiels, tels que des coordonnées de fournisseurs et des données commerciales stratégiques, dont la divulgation pouvait nuire à la compétitivité de l’entreprise. Malgré deux demandes de son employeur pour supprimer ces…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2016
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2016
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016 16/12345
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’article L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cour d’Appel de Paris, 8 septembre 2016
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L’affaire France Télévisions illustre une nouvelle approche juridique concernant l’activité syndicale en entreprise. La société a mis fin à la domiciliation de syndicats dans ses locaux, arguant qu’aucune disposition légale ne le permet. Selon l’ARCEPicle L.2142-8 du code du travail, seuls des locaux communs peuvent être mis à disposition des sections syndicales dans certaines conditions.…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2016
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La collaboration entre un éditeur de presse basé à Londres et une rédactrice en chef, sans contrat de travail, a conduit à une requalification en CDI à temps plein. En l’absence d’un écrit, le contrat est présumé à temps complet, et l’éditeur doit prouver le contraire. De plus, la salariée a perçu un salaire inférieur…
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Cour d’appel de Paris, 31 août 2016
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France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
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Cour d’Appel de Paris, 31 août 2016
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France Télévisions a remporté un litige contre un ancien salarié concernant son indemnité de licenciement. Selon le code du travail, la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer cette indemnité pour les journalistes ayant plus de 15 ans d’ancienneté. Cette commission, composée d’arbitres désignés par des organisations professionnelles, fixe le montant de l’indemnité,…
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Cour d’Appel de Paris, 7 juillet 2016
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Dans le cadre de la cession des droits d’une œuvre audiovisuelle, même en l’absence de paiement intégral au coauteur, le cessionnaire peut conserver ses droits. Les juges ont validé cette cession dans le cas du film « Joy en Afrique », malgré le paiement incomplet du réalisateur. L’ambiguïté du contrat et le comportement de l’auteur,…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2016
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Dans l’affaire Le Monde concernant les attentats de Paris, le journal a été accusé d’atteinte à la présomption d’innocence. Un individu cité dans l’article s’est estimé présenté comme un complice d’Amedy Coulibaly. Cependant, l’utilisation du conditionnel et des termes tels que « soupçonner » a permis de nuancer les affirmations, évitant ainsi une déclaration péremptoire de culpabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2016
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Dans l’affaire Le Monde concernant les attentats de Paris, le journal a été accusé d’atteinte à la présomption d’innocence. Un individu cité dans l’article s’est estimé présenté comme un complice d’Amedy Coulibaly. Cependant, l’utilisation du conditionnel et des termes tels que « soupçonner » a permis de nuancer les affirmations, évitant ainsi une déclaration péremptoire de culpabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2016
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Dans l’affaire Le Monde concernant les attentats de Paris, le journal a été accusé d’atteinte à la présomption d’innocence. Un individu cité dans l’article s’est estimé présenté comme un complice d’Amedy Coulibaly. Cependant, l’utilisation du conditionnel et des termes tels que « soupçonner » a permis de nuancer les affirmations, évitant ainsi une déclaration péremptoire de culpabilité.…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2016
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Les juges ont statué que Virginie Taittinger ne pouvait pas utiliser son nom pour promouvoir sa marque de Champagne, en raison d’une violation d’un pacte de cession de titres. Ce pacte stipulait que la famille Taittinger s’engageait à ne pas exploiter le nom « Taittinger » pour des produits concurrents. La réservation d’un nom de…
