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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’Appel de Paris, 30 Septembre 2016
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Une société a obtenu la nullité de son contrat d’insertion d’annonce en raison de dol. Selon l’article 1116 du code civil, le dol entraîne la nullité d’une convention si les manœuvres d’une partie ont induit l’autre en erreur. Dans ce cas, la lettre de la société Annuaire Fr, en utilisant une présentation similaire à celle…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2016
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés et à améliorer la qualité des services. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA analyse ces écarts…
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Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2016
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La société Orange a mis en place des outils informatiques, la « Boucle qualité processus » (BPQ) et la « Boucle qualité apprenante » (BQA), visant à optimiser les pratiques des salariés et à améliorer la qualité des services. La BPQ permet de collecter des écarts de pratiques, tandis que la BQA analyse ces écarts…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2016
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La société Numéricable a été condamnée pour parasitisme publicitaire, ayant profité de la notoriété de Free lors de sa campagne « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! ». En première instance, Free avait obtenu plus de 6 millions d’euros de dommages et intérêts, mais ce montant a été réduit à 50.000 euros…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2016
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La société Numéricable a été condamnée pour parasitisme publicitaire, ayant profité de la notoriété de Free lors de sa campagne « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! ». En première instance, Free avait obtenu plus de 6 millions d’euros de dommages et intérêts, mais ce montant a été réduit à 50.000 euros…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2016
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L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2016
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L’adjonction de « Flash Avocat » à la dénomination d’un cabinet est légale et ne constitue pas une publicité comparative illicite. La Cour d’appel de Paris a annulé une décision du Conseil de l’ordre qui jugeait le terme « Flash » trompeur, arguant qu’il évoquait la rapidité. Les juges ont précisé que « Flash » fait référence à une application pour…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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L’identification du déposant d’un nom de domaine peut s’avérer complexe, surtout si l’option d’anonymat est activée sur le registre Whois. Dans ce cas, il est souvent nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête, généralement signifiée à l’hébergeur. Une fois le déposant identifié, sa responsabilité pour contrefaçon n’est pas automatique. Par exemple, le simple fait qu’un président…
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Cour d’Appel de Paris, 20 Septembre 2016
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Le GIE Les indépendants, fondé en 1992 et regroupant environ 120 radios locales, a lancé une campagne publicitaire se présentant comme la première audience de France, selon Médiamétrie. En réaction, les sociétés Nrj, Radio Nostalgie, Chérie FM et Rire et Chansons ont intenté une action en justice, arguant que cette publicité constituait une concurrence déloyale.…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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Dans l’affaire SNCF, les juges ont précisé que l’insertion d’une marque comme mot-clé sur un moteur de recherche ne suffit pas à établir une responsabilité active de l’exploitant. Selon la LCEN, les prestataires de services en ligne ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent…
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Cour d’Appel de Paris, 20 septembre 2016
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Médiamétrie réalise des études d’audience pour les médias audiovisuels, y compris la radio, à travers l’enquête « 126 000 Radio ». Fun Radio a souscrit à ce service, mais un animateur a incité les auditeurs à déclarer faussement leur écoute de la station lors des enquêtes. Cette manœuvre a conduit Médiamétrie à corriger les résultats,…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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Dans l’affaire SNCF, les juges ont précisé que l’insertion d’une marque comme mot-clé sur un moteur de recherche ne suffit pas à établir une responsabilité active de l’exploitant. Selon la LCEN, les prestataires de services en ligne ne peuvent être tenus responsables des contenus stockés que s’ils ont connaissance de leur caractère illicite et n’agissent…
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Cour d’appel de Paris, 20 septembre 2016
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L’identification du déposant d’un nom de domaine peut s’avérer complexe, surtout si l’option d’anonymat est activée sur le registre Whois. Dans ce cas, il est souvent nécessaire d’obtenir une ordonnance sur requête, généralement signifiée à l’hébergeur. Une fois le déposant identifié, sa responsabilité pour contrefaçon n’est pas automatique. Par exemple, le simple fait qu’un président…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2016
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La société Univers Poche a été partiellement déboutée de son opposition au dépôt de la marque « Pocket Champions ». La Cour d’appel a jugé que les « dessins animés, images de synthèse, application mobile » ne sont pas similaires aux « services de loisirs » de la marque antérieure. Bien que les deux visent…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016, N° 3/16
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La requalification des participations aux émissions de téléréalité en contrat de travail n’est pas automatique. Dans l’affaire «Familles d’Explorateurs», l’émission a été qualifiée de jeu, sans lien de subordination établi. Les conditions générales visaient à garantir la sécurité des participants, les avertissant des risques physiques et psychologiques. La participation des candidats, en compétition pour des…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016
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Un pigiste a tenté d’invoquer l’article L.7112-1 du code du travail, qui présume un contrat de travail pour les journalistes professionnels. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il doit prouver que sa collaboration régulière constitue l’essentiel de ses ressources. Dans ce cas, les documents fiscaux fournis n’ont pas démontré que cette activité représentait la majorité…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2016
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Un pigiste a tenté d’invoquer l’article L.7112-1 du code du travail, qui présume un contrat de travail pour les journalistes professionnels. Cependant, pour bénéficier de cette présomption, il doit prouver que sa collaboration régulière constitue l’essentiel de ses ressources. Dans ce cas, les documents fiscaux fournis n’ont pas démontré que cette activité représentait la majorité…
