-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
·
L’affaire « Comptoir des cotonniers » met en lumière les défis liés à l’exploitation des marques déposées. Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Dans ce cas, la déchéance a été prononcée pour les produits «…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2017
·
La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
·
Dans l’affaire opposant « comptoirducoton.fr » à la marque « Comptoir des cotonniers », le tribunal a établi un risque de confusion. Bien que les produits ne soient pas identiques, la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des signes a été jugée suffisante. Les deux noms partagent une architecture similaire, associant le terme « Comptoir »…
-
Cour d’Appel de Paris, 27 janvier 2017
·
Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
·
Le modèle de Basket « Albatorock » de Sandro, bien qu’inspiré d’éléments communs à l’histoire de la chaussure, se distingue par une combinaison originale qui bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur. Les juges ont souligné que l’originalité réside dans le choix des proportions et des formes, ainsi que dans l’agencement particulier des…
-
Cour d’appel de Paris, 27 janvier 2017
·
Dans le domaine de la publicité digitale, l’obligation de résultat du prestataire est souvent absente. Une société de vente à distance a tenté de tenir son agence de publicité responsable suite à l’absence de retours sur une campagne en ligne, mais sans succès. Le contrat conclu stipulait que le prestataire devait fournir des services de…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2017
·
La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs sur l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Un site espagnol a été condamné pour avoir diffusé gratuitement des matchs de la LFP, entraînant une décision du TGI de Paris ordonnant la suppression de tout contenu illégal sous astreinte. En cas de non-respect des injonctions, l’éditeur a…
-
Cour d’appel de Paris, 26 janvier 2017
·
La Ligue de Football Professionnel (LFP) détient des droits exclusifs sur l’exploitation audiovisuelle de ses compétitions. Un site espagnol a été condamné pour avoir diffusé gratuitement des matchs de la LFP, entraînant une décision du TGI de Paris ordonnant la suppression de tout contenu illégal sous astreinte. En cas de non-respect des injonctions, l’éditeur a…
-
Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017
·
La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
-
Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017
·
La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
-
Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2017
·
La clause de conscience permet à un journaliste de rompre son contrat de travail en cas de cession de son employeur, sans délai imposé ni nécessité de justifier un changement notable dans l’orientation du journal. La jurisprudence a confirmé ce droit, stipulant que les juges doivent vérifier le lien entre la rupture et la cession…
-
Cour d’appel de Paris, 17 janvier 2017
·
L’administration des douanes peut retenir des marchandises suspectées de contrefaçon à la demande d’un titulaire de droits. Dans le cas de Sony, 3 000 manettes de jeu compatibles, prétendument contrefaisantes, ont été saisies. Cependant, la société n’a pas respecté les délais de saisine des juridictions, rendant les procès-verbaux irrecevables. De plus, les manettes étaient présentées…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017, absence de contrat de travail
·
Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017, absence de contrat de travail
·
Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
-
Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2017, absence de contrat de travail
·
Un éditeur de presse a réussi à démontrer qu’un pigiste n’était pas sous un lien de subordination. Bien que le pigiste puisse revendiquer un contrat de travail, l’éditeur a prouvé que le pigiste exerçait son activité avec une liberté totale, tant dans le choix des sujets que dans la rédaction des articles. Les contraintes de…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017
·
Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
-
Cour d’appel de Paris, 6 janvier 2017
·
Dans l’affaire Sogenactif, la responsabilité contractuelle de l’hébergeur est mise en lumière. La société, fournissant des espaces de stockage, ne peut revendiquer le statut d’hébergeur vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, notamment son prestataire de paiement, en raison de manquements aux droits de propriété intellectuelle. La rupture du contrat par le prestataire de paiement n’est pas…
-
Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2017
·
Lors d’un contrôle URSSAF, une société a tenté de se défendre en arguant de l’absence de déclaration CNIL pour un fichier Excel sur la masse salariale. Cette défense a été rejetée par la Cour d’appel. L’URSSAF avait utilisé un document papier détaillant le redressement, sans introduire de nouvelles données. Selon la CNIL, les traitements de…
-
Cour d’appel de Paris, 16 décembre 2016
·
Les membres du groupe Gipsy Kings ont perdu leur action en justice concernant la cession de leur Back catalogue, autorisée par un juge pour 300.000 euros à une société américaine. Cette cession ne nécessitait pas leur accord, car elle portait sur des droits patrimoniaux, et non sur un contrat d’enregistrement. De plus, le faible prix…
