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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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L’illustrateur pigiste peut être requalifié en journaliste professionnel si son activité principale et régulière lui procure l’essentiel de ses ressources. Selon l’article L7111-3 du code du travail, cette présomption de contrat de travail s’applique aux illustrateurs travaillant pour des entreprises de presse. Dans un cas récent, une illustratrice a bénéficié de cette présomption, l’employeur n’ayant…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2017 16/12345
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L’affaire concernant l’abandon de tournage de Laura Smet dans « les Femmes de l’ombre » a été tranchée en faveur du producteur, après un litige avec l’assureur. Bien que l’assureur ait initialement accepté de couvrir le sinistre, il a ensuite contesté le préjudice, arguant que les surcoûts liés à l’indisponibilité de l’actrice avaient été compensés.…
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Cour d’appel de Paris, 7 février 2017 3/2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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L’affaire concernant l’abandon de tournage de Laura Smet dans « les Femmes de l’ombre » a été tranchée en faveur du producteur, après un litige avec l’assureur. Bien que l’assureur ait initialement accepté de couvrir le sinistre, il a ensuite contesté le préjudice, arguant que les surcoûts liés à l’indisponibilité de l’actrice avaient été compensés.…
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Cour d’Appel de Paris, 7 février 2017
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Un Chef Opérateur du Son, employé par RFO sous des CDD d’usage, a tenté sans succès d’obtenir un CDI. La Convention Collective de la Production Audiovisuelle stipule que les CDD ne doivent pas pourvoir durablement un emploi permanent. En raison de la succession de contrats non conformes, le salarié a obtenu la requalification de son…
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Cour d’appel de Paris, 8 février 2017
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Un salarié a été licencié pour surconsommation abusive de sa ligne 3G, entraînant des factures de près de 11 000 euros. Selon l’article L 1235-1 du code du travail, un licenciement doit reposer sur des motifs réels et sérieux. Dans ce cas, les relevés de l’opérateur Orange ont prouvé que la surconsommation était imputable au…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2017
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Une assistante d’émission a tenté de faire reconnaître son statut de journaliste, malgré l’absence de la carte professionnelle. Bien qu’elle ait suivi une formation en journalisme et ait obtenu un certificat, son contrat la qualifiait d’« agent de maîtrise technicien supérieur ». Ses fonctions, bien qu’enrichies par la conception de sujets, ne correspondaient pas à…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2017
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Une assistante d’émission a tenté de faire reconnaître son statut de journaliste, malgré l’absence de la carte professionnelle. Bien qu’elle ait suivi une formation en journalisme et ait obtenu un certificat, son contrat la qualifiait d’« agent de maîtrise technicien supérieur ». Ses fonctions, bien qu’enrichies par la conception de sujets, ne correspondaient pas à…
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Cour d’appel de Paris, 2 février 2017
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Une assistante d’émission a tenté de faire reconnaître son statut de journaliste, malgré l’absence de la carte professionnelle. Bien qu’elle ait suivi une formation en journalisme et ait obtenu un certificat, son contrat la qualifiait d’« agent de maîtrise technicien supérieur ». Ses fonctions, bien qu’enrichies par la conception de sujets, ne correspondaient pas à…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017 1/2/2017
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’article 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017 2.
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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L’ancien président de la LCP a contesté sa convention de rupture négociée avec France Télévisions, arguant d’une inégalité de traitement. Il a souligné que d’autres journalistes avaient bénéficié de suspensions de contrat dans des situations similaires. Toutefois, le tribunal a estimé que l’usage du détachement n’était pas établi de manière constante et générale. France Télévisions…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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L’ancien président de la LCP a contesté sa convention de rupture négociée avec France Télévisions, arguant d’une inégalité de traitement. Il a souligné que d’autres journalistes avaient bénéficié de suspensions de contrat dans des situations similaires. Toutefois, le tribunal a estimé que l’usage du détachement n’était pas établi de manière constante et générale. France Télévisions…
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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, l’exécution provisoire peut être suspendue si des conséquences manifestement excessives sont à craindre. Selon l’ARCEPicle 524 du CPC, l’exécution provisoire ne peut être arrêtée que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des préjudices irréparables. Dans une affaire récente, le producteur a…
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Cour d’Appel de Paris, 1er février 2017
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La poursuite d’un contrat à durée déterminée (CDD) au-delà de son terme entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Un salarié a prouvé cette continuité par des échanges d’emails avec son employeur, plus d’un mois après la fin de son contrat. Selon le code du travail, un CDD doit être écrit et remis…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2017
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Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité…
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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande publicitaire, la clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation est déterminante. Les agences, notamment les plus influentes, imposent une révision annuelle des honoraires en cas de reconduction du contrat. En l’absence d’accord, les factures mensuelles se basent sur l’année précédente, mais cela ne constitue pas une autorisation d’exploitation.…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2017
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Dans le cadre d’un contrat de commande publicitaire, la clause de renégociation annuelle des droits d’exploitation est déterminante. Les agences, notamment les plus influentes, imposent une révision annuelle des honoraires en cas de reconduction du contrat. En l’absence d’accord, les factures mensuelles se basent sur l’année précédente, mais cela ne constitue pas une autorisation d’exploitation.…
