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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Un salarié embauché en tant que chef de studio graphique n’a pas été reconnu comme journaliste, malgré sa carte de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, le statut de journaliste est attribué à ceux dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, tirant de cette activité le…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Le chef de studio graphique ne peut être considéré comme un journaliste, car son rôle est principalement technique. Il assure la liaison avec les annonceurs et les imprimeurs, gère les devis et conçoit des supports sans interférer avec la ligne éditoriale. Selon le code du travail, un journaliste professionnel est celui dont l’activité principale est…
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Cour d’Appel de Paris, 21 juin 2017
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La campagne publicitaire de Carrefour, intitulée « Garantie Prix le plus bas », promettait de rembourser deux fois la différence de prix sur 500 produits si le consommateur trouvait moins cher ailleurs. Cependant, la publicité comparative mentionnant Intermarché comme étant plus chère a suscité des interrogations. Les tribunaux ont jugé que Carrefour n’avait pas prouvé rapidement l’exactitude…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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Un salarié embauché en tant que chef de studio graphique n’a pas été reconnu comme journaliste, malgré sa carte de presse. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, le statut de journaliste est attribué à ceux dont l’activité principale est l’exercice de la profession dans des entreprises de presse, tirant de cette activité le…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
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Cour d’appel de Paris, 13 juin 2017
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Dans l’affaire Merck, le groupe pharmaceutique allemand Merck KGaA a obtenu la condamnation de la filiale française de Merck & Co pour contrefaçon de marque via l’utilisation de meta-tags. Malgré des accords de coexistence signés en 1932, les filiales françaises n’étaient pas couvertes. L’utilisation du terme « Merck » dans le code source a induit les internautes…
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Cour d’appel de Paris, 9 juin 2017
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Un architecte intérimaire a vu sa demande de reconnaissance de droits d’auteur sur des plans d’architecture rejetée. Bien qu’il ait déposé une enveloppe Soleau à l’INPI et affirmé son autonomie créative, le tribunal a jugé que les plans étaient le fruit d’une œuvre collective. En effet, la contribution de l’architecte s’inscrivait dans un cadre contraignant,…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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La famille Le Pen a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Le Point, condamné pour atteinte à la vie privée. Le tribunal a jugé que la publication d’articles détaillant une réunion familiale, ainsi que des photographies aériennes de leur propriété de Montretout, violait leur droit au respect de la vie privée. Bien que certains éléments…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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L’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » a été jugé conforme à la liberté d’expression, malgré les préoccupations liées à la vie privée du joueur. Le tribunal a souligné que le droit au respect de la vie privée peut être subordonné à la nécessité d’informer le public, surtout dans le cadre d’une affaire…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2017
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La famille Le Pen a obtenu gain de cause contre l’hebdomadaire Le Point, condamné pour atteinte à la vie privée. Le tribunal a jugé que la publication d’articles détaillant une réunion familiale, ainsi que des photographies aériennes de leur propriété de Montretout, violait leur droit au respect de la vie privée. Bien que certains éléments…
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Cour d’appel de Paris, 30 mai 2017
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
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Cour d’Appel de Paris, 30 mai 2017
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Dans l’affaire du « comte de Bouderbala », la résiliation des contrats de cession et d’édition a été confirmée en appel en raison de manquements graves du producteur. Pendant plus de cinq ans, il n’a pas établi les comptes annuels requis par la loi et n’a pas procédé à la reproduction vidéographique des œuvres de…
