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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos…
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Cour d’Appel de Paris, 4 juillet 2017
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La pérennité des émissions audiovisuelles soulève des questions sur l’utilisation des CDD d’usage. Dans le cas de l’émission « Les 12 coups de midi », plus de 500 CDD d’une assistante de production ont été requalifiés en CDI, illustrant un recours abusif aux contrats temporaires. Selon la législation, un CDD ne doit pas pourvoir durablement…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
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Dans l’affaire concernant l’installation de pianos dans la rue, la société COMMUNITY a accusé la SNCF d’avoir copié son concept « PLAY ME I’M YOURS ». Les juges ont statué que COMMUNITY ne pouvait revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur l’idée de mettre des pianos à disposition du public. Ils ont également précisé que…
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Cour d’appel de Paris, 4 juillet 2017
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La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique de cash back payant a suscité des tensions dans le secteur. Un dirigeant, également président d’un syndicat, a accusé un concurrent de tromper les consommateurs en ne les informant pas d’un abonnement payant. Cette lettre, transmise à la presse, a entraîné une assignation pour dénigrement. Toutefois, les propos…
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Cour d’appel de Paris, 30 juin 2017
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Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
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Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2017
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Google a le droit de résilier les comptes AdSense pour faute grave, comme l’installation secrète de logiciels malveillants sur les ordinateurs des internautes. Dans cette affaire, l’éditeur a tenté de récupérer près de 800 000 euros, mais Google a opposé l’exception d’inexécution, arguant que l’éditeur avait violé les conditions générales en diffusant des contenus trompeurs…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2017
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La SPPF, l’UPFI et la SDRM ont obtenu gain de cause contre un disquaire ayant vendu des phonogrammes promotionnels, violant ainsi les droits de destination des producteurs. Ces phonogrammes, remis à des professionnels à des fins promotionnelles, étaient interdits de vente. Le tribunal a condamné le disquaire à verser plus de 10 000 euros de…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2017
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Mireille Dumas a intenté une action en diffamation contre le magazine Marianne suite à un article l’accusant d’exploitation humaine. Le tribunal a jugé que les propos ne constituaient pas des accusations de traite d’êtres humains, mais plutôt une critique des manquements aux obligations de travail. Bien que les termes utilisés aient pu nuire à son…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2017
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Caria Bruni et Nicolas Sarkozy ont porté plainte contre Le Monde pour la publication de conversations privées, considérées comme une atteinte à leur vie privée. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette atteinte, soulignant que les enregistrements, réalisés clandestinement par Patrick Buisson, enfreignaient l’article 226-1 du code pénal. Même si l’éditeur avait sélectionné des…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2017
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Mireille Dumas a intenté une action en diffamation contre le magazine Marianne suite à un article l’accusant d’exploitation humaine. Le tribunal a jugé que les propos ne constituaient pas des accusations de traite d’êtres humains, mais plutôt une critique des manquements aux obligations de travail. Bien que les termes utilisés aient pu nuire à son…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2017
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Mireille Dumas a intenté une action en diffamation contre le magazine Marianne suite à un article l’accusant d’exploitation humaine. Le tribunal a jugé que les propos ne constituaient pas des accusations de traite d’êtres humains, mais plutôt une critique des manquements aux obligations de travail. Bien que les termes utilisés aient pu nuire à son…
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Cour d’appel de Paris, 28 juin 2017
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Caria Bruni et Nicolas Sarkozy ont porté plainte contre Le Monde pour la publication de conversations privées, considérées comme une atteinte à leur vie privée. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette atteinte, soulignant que les enregistrements, réalisés clandestinement par Patrick Buisson, enfreignaient l’article 226-1 du code pénal. Même si l’éditeur avait sélectionné des…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2017
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Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des…
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Cour d’appel de Paris, 22 juin 2017
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Groupon France a été sanctionnée pour publicité illicite liée à des actes médicaux, tels que la chirurgie mammaire et les injections de botox. Selon l’article R.4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant toute forme de publicité. Les offres de Groupon, accompagnées de promotions attractives,…
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Cour d’appel de Paris, 23 juin 2017
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Priceminister a le droit de suspendre un compte marchand en cas de suspicion de vente de contrefaçons, comme des consoles Nintendo. Les vendeurs doivent conserver les justificatifs d’achat et les certificats d’authenticité. Cette mesure est justifiée par l’obligation d’exécuter de bonne foi les conditions générales d’utilisation, notamment en réponse aux réclamations des clients concernant des…
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Cour d’Appel de Paris, 22 juin 2017
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Groupon France a été sanctionnée pour publicité illicite liée à des actes médicaux, tels que la chirurgie mammaire et les injections de botox. Selon l’article R.4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant toute forme de publicité. Les offres de Groupon, accompagnées de promotions attractives,…
