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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2018
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La concession d’un titre de presse générique, tel que « Le Journal de l’Art », comporte des risques en cas de résiliation. En effet, le licencié peut demander la nullité de la marque déposée et continuer à exploiter le titre sous un autre format. Dans un litige, une société a vu son action en référé-contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
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La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
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La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
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La possession d’une carte de presse ne garantit pas la présomption de journaliste professionnel. Un rédacteur d’une SARL de presse a vu sa demande de requalification de contrat de travail rejetée, faute de preuves établissant que son activité de journaliste constituait sa principale source de revenus. Selon le code du travail, un journaliste professionnel doit…
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Cour d’appel de Paris, 24 mai 2018
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Le pigiste travaillant à domicile peut saisir le conseil de prud’hommes de son domicile, conformément à l’article R 1412-1 du code du travail. Cette disposition précise que la compétence territoriale revient soit au conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du travail, soit à celui du domicile du salarié. De plus, l’article 42 du code de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018, N° 3/2018
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La transaction entre un employeur et un salarié ne garantit pas une sécurité absolue. En cas de concessions jugées insuffisantes, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018 3/2018
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018 5/2018
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Cour d’appel de Paris, 22 mai 2018
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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Un salarié machiniste de France Télévisions, après 25 ans de contrats à durée déterminée d’usage, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Selon le Code du travail, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires. La société n’a pas pu prouver le caractère temporaire de l’emploi ni respecter l’exigence d’un…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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Lors de la promotion de son parfum N° 5, Chanel a intégré une séquence du train de l’Orient Express, où apparaissait le blason de Wagons-lits diffusion (WLD). Cette dernière a poursuivi Chanel pour contrefaçon, arguant que sa marque semi-figurative jouissait d’une renommée mondiale. Les juges ont reconnu que le blason, pris isolément, était connu d’une…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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La salariée d’Endémol Productions a obtenu l’annulation d’une transaction jugée dérisoire, conclue après un litige sur la requalification de ses 504 CDD d’usage en CDI. Contestant la validité de l’indemnité de 26 200 euros, elle a souligné qu’elle aurait dû recevoir au moins six mois de salaire, en plus des indemnités de préavis et de…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mai 2018
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La transaction entre un employeur et un salarié ne garantit pas une sécurité absolue. En cas de concessions jugées insuffisantes, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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La société Tools Galerie a revendiqué la copropriété de l’œuvre « Moaïs », une lampe créée en collaboration avec une designer. Elle a soutenu avoir joué un rôle d’éditeur, en contribuant matériellement et financièrement à son élaboration, ainsi qu’en exposant l’objet. Cependant, la juridiction a rejeté cette revendication, précisant que l’œuvre collective, selon le Code…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
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Un avocat parisien est en litige avec la SPRE, contestant son droit à percevoir la rémunération équitable. Il a créé un site et des groupes sur les réseaux sociaux pour inciter à ne plus payer la SPRE, qualifiant la réglementation de « inexistante ». La SPRE a poursuivi l’avocat pour dénigrement, arguant que ses propos,…
